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Abdallah Banda Abakaer Nourain

19.04.2016 ( Modifié le : 13.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Abdallah Banda Abakaer Nourain (« Banda ») est né dans le village de Wai, Dar Kobe, au Darfour Nord en 1963 environ. Il est membre de la tribu des Zaghawa du Soudan et est actuellement chef du Mouvement pour la justice ou l’égalité – direction collective (MJE-DC), l’une des composantes du Front uni de résistance.

Le 29 septembre 2007, une attaque contre la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) est menée par les forces dissidentes du MJE conjointement avec des troupes de l’Armée de libération du Soudan-Unité (ALS-Unité), qui s’étaient désolidarisées du Mouvement / Armée de libération du Soudan (M/ALS). La MUAS est une mission de maintien de la paix stationnée à la base militaire de Haskanita dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan).

Les assaillants, près de mille personnes armées de canons antiaériens, de pièces d’artillerie et de lance-roquettes auraient tué douze soldats de la MUAS et en auraient grièvement blessé huit autres. Ils auraient aussi détruit des installations de communication, des dortoirs, des véhicules et autres matériels appartenant à la MUAS.

Il est allégué que Banda commandait les forces dissidentes du MJE lors de l’attaque susmentionnée contre la MUAS. La Chambre préliminaire I de la CPI considère qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le Darfour a connu un conflit armé non international qui a opposé de manière prolongée le Gouvernement soudanais et plusieurs groupes armés organisés, dont le MJE et le M/ALS.

La Chambre préliminaire I de la CPI a adressé à Banda une citation à comparaître le 27 août 2009 pour crimes de guerre prétendument commis lors de l’attaque du 29 septembre 2007 contre la MUAS.

 

procédure légale

La Chambre préliminaire I de la CPI a adressé à Banda une citation à comparaître le 27 août 2009 pour crimes de guerre prétendument commis lors de l’attaque du 29 septembre 2007 contre la MUAS.

Banda s’est présenté volontairement devant la Cour pour la première comparution le 17 juin 2010 avec Saleh Mohammed Jerbo Jamus “Jerbo”.

La Chambre préliminaire I a considéré qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus étaient pénalement responsables, en tant que coauteurs ou coauteurs indirects, au sens de l’article 25-3 a du Statut de Rome, des trois crimes de guerre suivants:

– commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre;

– fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix;

– pillage.

Le 8 décembre 2010, la Chambre a tenu l’audience de conformation des charges en l’absence de Saleh Jerbo et Abdallah Banda qui, respectivement le 4 et le 15 novembre, avaient renoncé à leur droit d’être présents à cette audience.

Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I de la CPI a décidé, à l’unanimité, de confirmer les charges de crimes de guerre portées par le Procureur de la CPI à l’encontre d’Abdallah Banda et de Saleh Jerbo et les a renvoyés en jugement.

La Chambre préliminaire I a donc renvoyé l’affaire en jugement devant une chambre de première instance, dont la composition sera annoncée prochainement par la Présidence de la Cour.

Le 16 mars 2011, la présidence de la Cour pénale internationale a constitué la Chambre de première instance IV. Celle-ci est composée de la juge Fatoumata Dembele Diarra, la juge Joyce Aluoch et la juge Silvia Fernandez de Gurmendi. La juge Joyce Aluoch préside la Chambre. Le 6 mars 2013, la Chambre de première instance IV a prévu le début provisoire du procès pour le 5 mai 2014.

Le 16 avril 2014, la Chambre de première instance a decidé d’ajourner l’ouverture du procès initialement prévu pour le 5 mai 2014 au vu de « difficultés logistiques » rencontrées. La Chambre recevra jusqu’au 6 mai 2014 au plus tard des écritures supplémentaires déposées par l’Accusation et le Greffe de la Cour. Ensuite, la Chambre decidéra en temps utile de la suite de la procédure.

Le 14 juillet 2014, la Chambre de première instance IV a prévu que le procès de Banda commencerait le 18 novembre 2014.

Le 11 Septembre 2014, la Chambre de première instance IV a délivré un mandat d’arrêt par un vote de majorité, à l’occasion duquel Juge Eboe-Osuji a voté défavorablement. Le gouvernement soudanais demeurant peu coopératif avec la Cour, ce mandat d’arrêt a été adopté afin d’assurer que Banda se présente à son procès. Il n’existait en effet aucune garantie qu’il se présente de son propre chef. Le greffe de la CPI a donc reçu l’ordre d’émettre de nouvelles requêtes visant à obtenir la coopération de tous les Etats, Soudan inclus, dans le cadre de l’arrestation et de la remise de Banda au tribunal.

Banda a fait appel de la décision de la Chambre de première instance de remplacer la sommation à comparaître par un mandat d’arrêt, arguant notamment qu’il aurait dû avoir l’opportunité de présenter de nouveaux arguments lors de la procédure. Le 3 mars 2015, la Chambre a rejeté l’appel et a confirmé le mandat d’arrêt.

 

contexte

Le conflit dans le Darfour, province de l’ouest du Soudan, a débuté en 2003 quand les tensions engendrées par la répartition des ressources en terre et en eau se sont exacerbées entre les tribus sédentaires (par ex. Four, Masalit et Zaghawa) et les nomades arabes. Deux groupes rebelles armés se sont constitués pour revendiquer plus de droits pour les tribus défavorisées d’origine africaine. Le gouvernement soudanais a réagi par des opérations militaires massives et a commencé à soutenir et à armer des milices nomades d’origine arabe, les Janjawid (nommées aussi “Fursan”, “Moudjahidine” et “Bashmerga”), afin qu’elles combattent les groupes rebelles. Il en a découlé des violations des droits de l’homme extrêmement violentes et de nombreuses attaques sur des populations et sur des objectifs civils. Le rapport de la commission d’enquête des Nations Unies sur le Darfour, publié en janvier 2005, ainsi que de nombreux rapports d’ONG parlent d’exécutions et de viols de masse, d’expulsions de population, de destructions de villages commis par les Janjawid, partiellement avec le soutien direct du gouvernement soudanais, mais au moins toujours avec son appui. Les objectifs des attaques des Janjawid ainsi que ceux des groupes rebelles d’origine africaine ont surtout été les populations civiles. On estime généralement que depuis le début du conflit plus de 300’000 personnes ont été tuées et plus de 2,7 millions d’individus ont été déplacés. Durant 2008, il y a eu plus de 315’000 nouveaux déplacés au Darfour ou dans l’est du Tchad.

Après plusieurs tentatives de négociation sans succès, un accord de paix a été finalement conclu le 5 mai 2006 au Nigeria, avec l’entremise de l’Union africaine (UA), entre le gouvernement et l’un des groupes rebelles, l’Armée/Mouvement de libération du Soudan (SLM/A) de Minni Minnawi. Une partie des éléments du SLM/A, conduits par Abdul Wahid, ainsi que le MJE (Mouvement pour la justice et l’égalité) de Khalil Ibrahim ont d’abord refusé cet accord. Ils s’y sont finalement ralliés en juin 2006.

Toutefois, après la conclusion de l’accord de paix, la situation au Darfour s’est rapidement aggravée: les groupes rebelles qui n’avaient pas participé à l’accord se sont organisés dans le Front national du salut (National Redemption Front – NRF), et ont attaqué une caserne de l’armée soudanaise en juillet 2006. Par représailles, le gouvernement a envoyé des troupes supplémentaires vers le Darfour en août 2006. Ceci a engendré des attaques violentes contre les civils commises par les Janjawid tout comme par le NRF.

Même les mesures prises par la communauté internationale ne sont pas parvenues à améliorer la situation. Les troupes de l’Union africaine, la Mission africaine (AMIS), stationnées au Soudan depuis fin août 2006, n’ont pas pu arrêter les massacres et ont elles-mêmes été attaquées. Par la résolution 1706 (2006), le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé le transfert des troupes de l’ONU, l’UNMIS. Ce déplacement a été refusé par le gouvernement soudanais En novembre 2006, l’UA et l’ONU ont convenu d’un renforcement de l’AMIS devenant ainsi une « mission hybride », celle-ci reste au Soudan aujourd’hui.

Les enquêtes du procureur de la Cour pénale internationale qui ont lieu sous l’impulsion du Conseil de Sécurité de l’ONU (Résolution 1593 (2005)) ont été mal reçues par le gouvernement soudanais. Les autorités soudanaises ont refusé jusqu’à aujourd’hui les injonctions de la Cour pénale internationale d’obtempérer à la coopération. Bien que le Soudan n’aie pas ratifié le Statut de Rome, le Soudan a l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale puisque le Résolution 1593 a été adoptée sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le jour après l’ouverture de l’enquête de la CPI, le gouvernement soudanais a créé la Cour pénale spéciale sur les événements du Darfour (Special Criminal Court on the Events in Darfur ). Un rapport de Human Rights Watch publié en juin 2006 reproche au gouvernement soudanais la création de ce tribunal spécial, qui ne viserait qu’à contourner le principe de complémentarité, ancré à l’art. 17 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

 

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