Abdallah Kallel

17.10.2017
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Abdallah Kallel est un politique tunisien sous le régime de Ben Ali, qui a été deux fois ministre de la défense (1988-1991 et 1996-1997) et deux fois ministre de l’intérieur (1991-1995 et 1999-2001), avant de devenir président de la chambre des conseillers de 2005 à 2011.

Kallel était un membre du rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) de 1988 jusqu’à sa radiation en 2011 après la révolution tunisienne. Au cours de sa carrière politique au sein du RCD, il a été considéré comme l’un des faucons du régime et a été trésorier du parti depuis sa création. C’est à ce titre qu’il aurait été responsable de détournement de fonds au sein du parti.

Pendant son mandat de ministre de l’intérieur, plusieurs cas de torture par les forces de police ont été signalés. En particulier :

  • Le 22 mai 1991, Kallel a annoncé la découverte d’un prétendu complot militaire visant à renverser le régime et blâmé le parti Ennhada en tant que responsable. 244 membres des forces armées ont été arrêtés, devant les locaux du ministère de l’intérieur et auraient été torturés pendant des semaines. C’est uniquement après la révolution tunisienne que les autorités ont reconnu que la dite « affaire Barraket Essahel » était un stratagème visant à purger l’armée d’adversaires prétendus du régime.

Un citoyen tunisien Abdennacer Nait-Liman a été arbitrairement détenu dans les locaux du ministère de l’intérieur pendant 40 jours en avril 1992. Il aurait souffert de diverses formes de torture, dont la privation de sommeil, des passages à tabac et contraint de rester, pendant de longues périodes dans des positions de stress. Kallel aurait ordonné la torture de la victime.

Procédure légale

Procédure en Tunisie

Le 23 janvier 2011, immédiatement après la révolution tunisienne, Kallel est assigné à résidence surveillée. Il est ensuite arrêté et incarcéré le 12 mars 2011, pour détournement de biens appartenant au RCD. Deux jours plus tard, ses propriétés sont réquisitionnées par les autorités tunisiennes.

En avril 2011, 17 anciens membres des forces armées, victimes du régime de Ben Ali ont intenté une poursuite civile contre Kallel et d’autres responsables de la purge de Barraket Essahel, mais la Cour civile a renvoyé le dossier vers la justice militaire, déclenchant ainsi le premier procès postrévolutionnaire.

Par conséquent, le 12 mai 2011 un nouveau mandat d’arrêt a été emis à son encontre. Dans la mesure où le crime de torture n’a été introduit en Tunisie qu’en 1999, soit des années après les évènements de Barraket Essahel ,les accusés étaient inculpés de violence sur personnes commis dans le cadre de leur fonction officielle.

Le 29 novembre 2011, la Chambre correctionnelle de première instance du tribunal militaire de Tunis a condamné Kallel à quatre ans de prison. Sa peine a été réduite à deux ans par la Cour d’appel le 12 avril 2012.

Le 10 juillet 2013, Kallel s’est vu accordé une libération anticipée.

Procédure en Suisse

En février 2001, informé que Kallel était à Genève, Nait-Liman, réfugié en Suisse, a déposé une plainte pénale contre lui pour lésions corporelles graves. L’ancien ministre a tout de même pu s’enfuir juste avant que l’appareil judiciaire ne se mette en marche.

Le 8 juillet 2004, Nait-Liman lança une poursuite civile devant les juridictions suisses pour obtenir réparation des préjudices subis en conséquence des actes de torture. Bien que dûment convoqué, Kallel a refusé de prendre part à la procédure.

Le 15 septembre 2005, le tribunal de première instance de Genève a jugé que la plainte était irrecevable, faute de lien suffisant entre l’affaire et le système judiciaire suisse. L’irrecevabilité a été confirmée par la chambre civile le 15 septembre 2006 en raison de l’immunité fonctionnelle de Kallel. Le 22 mais 2007, la Cour fédérale a rejeté l’appel de Nait-Liman sur la base d’une connexité insuffisante mais à toutefois laissé la question de l’immunité fonctionnelle ouverte.

En novembre 2007 Nait-Liman a interjeté appel devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), invoquant une violation de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme causée par le refus des juridictions suisses d’examiner sa demande de compensation.

Le 21 juin 2016, la CEDH a rejeté sa demande en reconnaissant le droit de l’Etat de limiter l’accès aux procédures civiles. Conformément au jugement, une longue période de résidence en Suisse ainsi que l’attribution du statut de réfugié, l’acquisition de la nationalité suisse et le fait que l’accusé ait été trouvé sur le territoire suisse n’atteint pas nécessairement un niveau suffisant de connexité pour établir la compétence juridictionnelle.

Le 29 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme à déférer le cas à la grande chambre afin de clarifier si les réfugiés qui ne peuvent pas avoir accès à la justice dans leur pays d’origine avaient le droit de le faire dans le pays européen d’accueil. L’affaire a été plaidée le 14 juin 2017.