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Abdel Raheem Muhammad Hussein

26.04.2016 ( Modifié le : 15.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Abdel Raheem Muhammad Hussein est l’actuel Ministre de la Défense de la République du Soudan. Position à laquelle il accèda en 2006 après s’être démis de la position de Ministre des Affaires Intérieures. Alors qu’il occupait ce poste, il était également le représentant spécial du Président Omar Al-Bachir au Darfour. Durant son mandant en tant que Ministre des Affaires Intérieures, il ouvrit l’Université de Rabat.

Hussein est présumé responsable des crimes perpétués durant les attaques des villes et villages de Kodoom, Bindisi, Mukjar et Arawala, dans le Wadi Salih et Mukjar, à l’Ouest du Darfour. Lors de ces attaques, les forces du Gouvernement du Soudan encerclaient les villages, pendant que les forces aériennes largaient des bombes de mannière indiscriminée et que les troupes au sol – incluant la Milice Janjaweed – tuaient, violaient et pillaient des villages entiers, forçant ainsi le déplacement de 4 millions d’habitants.

Abdel Raheem Muhammad Hussein est l’une des personnes que le Procureur de la CPI veut amener devant la justice, avec Ahmed Harun, Ali Kushayb et Omar Al-Bashir. Selon Ocampo, la preuve est faite « que de façon directe et par le biais d’Harun, Hussein a joué un rôle central dans la coordination des crimes, notamment par le recrutement, la mobilisation, le financement, l’armement, l’entrainement et le déploiement de la Milice Janjaweed en tant que partie intégrante des forces armées du Gouvernement du Soudan, en sachant que ces forces allaient commettre des crimes. »

Le 2 décembre 2011, le Procureur de la CPI Luìs Moreno-Ocampo demanda à la chambre préliminaire de la CPI de formuler un mandat d’arrêt pour le Ministre Soudanais de la Défense Abdel Raheem Muhammad Hussein. La candidature pour le mandat d’arrêt de Hussein inclut des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans l’Ouest du Darfour d’août 2003 à mars 2004.

 

procédure légale

Le 2 décembre 2011, the Procureur de la CPI Luìs Moreno-Ocampo demanda à la chambre préliminaire de la CPI de formuler un mandat d’arrêt contre le Ministre Soudanais de la Défense Abdel Raheem Muhammad Hussein. La candidature pour le mandat d’arrêt de Hussein inclut des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans l’Ouest du Darfour d’août 2003 à mars 2004.

Le 1er mars 2012, la chambre préliminaire formula un mandat d’arrêt contre Hussein sur la base de sa responsabilité pénale personnelle présumée d’indirecte (co)auteur de:

– crimes contre l’humanité: persécution (article 7(l)(h)); meurtre (article 7(1)(a)); transfert forcé de population (article 7(1)(d)); viol (article 7(1)(g)); acte inhumain (article7(l)(k)); emprisonnement ou autre forme grave de privation de liberté physique (article 7(l)(e)); et torture (article 7(1)(f));

– et crimes de guerre: meurtre (article 8(2)(c)(i)); attaques contre une population civile (article 8(2)(e)(i)); destruction de biens (article 8(2)(e)(xii)); viol (article 8(2)(e)(vi)); pillage (article 8(2)(e)(v)); et atteinte à la dignité de la personne (article 8(2)(c)(ii)).

 

contexte

Le conflit dans le Darfour, province de l’ouest du Soudan, a débuté en 2003 quand les tensions engendrées par la répartition des ressources en terre et en eau se sont exacerbées entre les tribus sédentaires (par ex. Four, Masalit et Zaghawa) et les nomades arabes. Deux groupes rebelles armés se sont constitués pour revendiquer plus de droits pour les tribus défavorisées d’origine africaine. Le gouvernement soudanais a réagi par des opérations militaires massives et a commencé à soutenir et à armer des milices nomades d’origine arabe, les Janjawid (nommées aussi “Fursan”, “Moudjahidine” et “Bashmerga”), afin qu’elles combattent les groupes rebelles. Il en a découlé des violations des droits de l’homme extrêmement violentes et de nombreuses attaques sur des populations et sur des objectifs civils. Le rapport de la commission d’enquête des Nations Unies sur le Darfour, publié en janvier 2005, ainsi que de nombreux rapports d’ONG parlent d’exécutions et de viols de masse, d’expulsions de population, de destructions de villages commis par les Janjawid, partiellement avec le soutien direct du gouvernement soudanais, mais au moins toujours avec son appui. Les objectifs des attaques des Janjawid ainsi que ceux des groupes rebelles d’origine africaine ont surtout été les populations civiles. On estime généralement que depuis le début du conflit plus de 300’000 personnes ont été tuées et plus de 2,7 millions d’individus ont été déplacés. Durant 2008, il y a eu plus de 315’000 nouveaux déplacés au Darfour ou dans l’est du Tchad.

Après plusieurs tentatives de négociation sans succès, un accord de paix a été finalement conclu le 5 mai 2006 au Nigeria, avec l’entremise de l’Union africaine (UA), entre le gouvernement et l’un des groupes rebelles, l’Armée/Mouvement de libération du Soudan (SLM/A) de Minni Minnawi. Une partie des éléments du SLM/A, conduits par Abdul Wahid, ainsi que le MJE (Mouvement pour la justice et l’égalité) de Khalil Ibrahim ont d’abord refusé cet accord. Ils s’y sont finalement ralliés en juin 2006.

Toutefois, après la conclusion de l’accord de paix, la situation au Darfour s’est rapidement aggravée: les groupes rebelles qui n’avaient pas participé à l’accord se sont organisés dans le Front national du salut (National Redemption Front – NRF), et ont attaqué une caserne de l’armée soudanaise en juillet 2006. Par représailles, le gouvernement a envoyé des troupes supplémentaires vers le Darfour en août 2006. Ceci a engendré des attaques violentes contre les civils commises par les Janjawid tout comme par le NRF.

Même les mesures prises par la communauté internationale ne sont pas parvenues à améliorer la situation. Les troupes de l’Union africaine, la Mission africaine (AMIS), stationnées au Soudan depuis fin août 2006, n’ont pas pu arrêter les massacres et ont elles-mêmes été attaquées. Par la résolution 1706 (2006), le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé le transfert des troupes de l’ONU, l’UNMIS. Ce déplacement a été refusé par le gouvernement soudanais En novembre 2006, l’UA et l’ONU ont convenu d’un renforcement de l’AMIS devenant ainsi une « mission hybride », celle-ci reste au Soudan aujourd’hui.

Les enquêtes du procureur de la Cour pénale internationale qui ont lieu sous l’impulsion du Conseil de Sécurité de l’ONU (Résolution 1593 (2005)) ont été mal reçues par le gouvernement soudanais. Les autorités soudanaises ont refusé jusqu’à aujourd’hui les injonctions de la Cour pénale internationale d’obtempérer à la coopération. Bien que le Soudan n’aie pas ratifié le Statut de Rome, le Soudan a l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale puisque le Résolution 1593 a été adoptée sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le jour après l’ouverture de l’enquête de la CPI, le gouvernement soudanais a créé la Cour pénale spéciale sur les événements du Darfour (Special Criminal Court on the Events in Darfur ). Un rapport de Human Rights Watch publié en juin 2006 reproche au gouvernement soudanais la création de ce tribunal spécial, qui ne viserait qu’à contourner le principe de complémentarité, ancré à l’art. 17 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

 

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