Abdelkader Mohamed

29.04.2016 ( Modifié le : 31.03.2017 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Abdelkader Mohamed est né en 1961 en Algérie. Immigré en France, il a acquis la nationalité française et habite près de Nîmes jusqu’à ce que son père, en 1994, lui demande de revenir en Algérie pour participer au Groupe de Légitime Défense (GLD) dans la province de Relizane. En mars 1998, à la suite de l’arrestation de 12 miliciens, parmi lesquels figurait son père Abed, Abdelkader et son frère Hocine retourne en France.

Dans les années 90, l’Algérie se trouvait dans une violente guerre civile entre les services de sécurité, des milices armées de l’état et des groupes armés islamiques. Dès 1993, mais surtout à partir de 1994, les autorités algériennes ont armé un nombre important de civils dans les provinces ayant une forte concentration de groupes armés islamiques, afin qu’ils participent à la lutte contre le terrorisme.

Ces milices étaient connues sous le nom de «patriotes», «groupes d’autodéfense» ou «groupes de légitime défense». En janvier 1997, les milices paramilitaires furent reconnues publiquement par décret et appelées officiellement «Groupes de Légitime Défense» (GLD). Les GLD furent placés sous le contrôle direct du Secteur Opérationnel (SO) chargé de la lutte antisubversive. En janvier 1998, le Premier ministre algérien annonça au Parlement l’existence de 5’000 GLD.

Selon la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), entre 1994 et 1998, la GLD de Relizane, dirigée par les frères Mohamed, serait responsable de plus d’une centaine d’exécutions sommaires et 208 disparitions dans la province de Relizane. En 1998 des charniers furent découverts à Relizane.

Il est allégué que les miliciens pratiquaient, avec les services de la sécurité militaire et la gendarmerie, des actes de torture systématique sur l’ensemble des personnes qu’elles arrêtaient, dans le but de leur extorquer des informations sur les «groupes terroristes» avant de les faire disparaître.

procédure légale

Le 10 octobre 20103, à la suite d’une procédure classée sans suite en Algérie , la FIDH et la Ligue française des droits de l’homme (LDH) ont déposé une plainte contre les frères Mohamed auprès du Tribunal de grande instance de Nîmes.

La plainte est fondée sur la compétence universelle des tribunaux français en matière de torture garantie par le Code Pénale français.

Le 11 décembre 2003, le Tribunal a ouvert une enquête pour des crimes de torture.

Le 29 mars 2004, les frères Mohamed ont été arrêtés et inculpés pour des faits de tortures, actes de barbarie et crimes contre l’humanité commis entre 1994 et 1997 à Relizane.

Les frères Mohamed ont été placés sous contrôle judiciaire le 30 mars 2004. Ils avaient l’interdiction de quitter le territoire français et devaient se rendre au poste de police chaque semaine.

Le Procureur français a sollicité des autorités algériennes l’autorisation de se rendre en Algérie pour l’enquête, mais cette demande fut rejetée.

Le 26 décembre 2014, le juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Nîmes a rendu une ordonnance de renvoi devant la Cour d’Assises de Nîmes. Les deux frères ont fait appel de la décision.

Le 29 juillet 2015, le Procureur a demandé au juge d’instruction d’ordonner une enquête complémentaire pour cette affaire.

Le 19 janvier 2016, la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Nîmes a annulé l’ordonnance de renvoi. Les parties civiles ont fait appel de la décision

Le 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirm le non lieu. Cette affaire est désormais close.