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Abdellatif Hammouchi

09.05.2016 ( Modifié le : 27.07.2020 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Abdellatif Hammouchi est né en 1966 à Taza, une ville au nord-est du Maroc. En 1991, il a obtenu son diplôme de droit de l’université Sidi Mohammed Ben Abdallah de Fès (Maroc), et rejoint en 1993 les forces de police en tant qu’officier. En 2007, il a été nommé directeur du Directorat général pour la surveillance territoriale (DGST) par le roi du Maroc Mohammed VI, et puis est devenu le 15 mai 2015 le directeur du Directorat général pour la sécurité nationale (DGSN).

En tant que chef du renseignement au Maroc, M. Hammouchi a fait l’objet d’une enquête pour des accusations de torture commis contre trois citoyens franco-marocains entre 2008 et 2010 : Adil Lamtalsi, Zakaria Moumni et Naâma Asfari. Les deux premières victimes auraient subi des traitements dégradants au centre secret de détention de Temara. Asfari a déclaré avoir subi des actes de torture dans le camp de Gdeim Isik à Laayoune, une ville du Sahara Occidental.

Temara est un centre de détention extrajudiciaire et secret,  situé à quelques kilomètres au sud de Rabat. Ce centre serait dirigé par la GDST et aurait été impliqué dans le passé dans des affaires de violations des droits humains. Ce centre de détention avait initialement été établi comme site noir pour la CIA afin d’y interroger les personnes soupçonnées de terrorisme.

Adil Lamtalsi a été arrêté à Tanger le 30 septembre 2008 et amené à Temara où il aurait été torturé pendant trois jours. Il a ensuite été transféré dans un autre centre à Larache où il aurait été passé à tabac, humilié et contraint de signer des documents en arabe, une langue que M. Lamtalsi ne comprenait pas. Sur la base de ces fausses confessions obtenues sous la torture, Adil Lamtalsi a été condamné à dix ans de prison pour trafic de drogue. Il a été transféré en France en mai 2013.

La deuxième victime de torture est Zakaria Moumni, un kick-boxeur à la retraite. M. Moumni a été arrêté en septembre 2010, il a été conduit les yeux bandés au centre de détention de Temara, puis passé à tabac et violé pendant plusieurs jours. M. Moumni, selon son propre témoignage, a été torturé pendant quatre jours, pendant lesquels il a été privé de nourriture et d’eau. Il a ensuite été poursuivi pour plusieurs crimes et a été reconnu coupable d’immigration clandestine sur la base du témoignage de deux individus qui n’ont jamais été identifiés. Il a été condamné à trois ans de prison. M. Moumni a été incarcéré pendant 18 mois, puis a été relâché en février 2012 à la suite d’une l’amnistie du roi Mohammed VI.

La troisième victime est Naâma Asfari. Il a été arrêté le 7 novembre 2010 et aurait été torturé pendant plusieurs jours par les services de renseignement, dirigés par M. Hammouchi. Il a été contraint de signer une confession obtenue sous la torture puis condamné par le tribunal militaire marocain à 30 ans d’emprisonnement, le 16 février 2013.

Plusieurs plaintes pour torture ont été déposées contre Abdellatif Hammouchi par les trois victimes et par l’ONG française Action chrétienne pour l’abolition de la torture (ACAT) devant l’unité française spéciale pour la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, au sein du tribunal de grande instance de Paris. De plus, une plainte a été déposée devant le Comité des Nations Unies contre la torture.

procédure

Plusieurs plaintes ont été déposées contre M. Hammouchi pour torture par les trois victimes et par l’association française Action chrétienne pour l’abolition de la torture (ACAT) devant l’unité française spéciale pour la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, au sein du tribunal de grande instance de Paris. De plus, une plainte a été déposée devant le Comité des Nations Unies contre la torture

Procédure en France

Après avoir été transféré en France en mai 2013, M. Lamtalsi et l’ACAT ont déposé le 21 mai 2013 une première plainte pour actes de torture auprès du juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris. En décembre 2013, un juge a été désigné pour cette affaire. Une enquête est en cours.

Le matin du 20 février 2014, l’ONG française ACAT, M. Asfari et son épouse ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris. Plus tard le même jour, une autre plainte a été déposée auprès de l’unité française spéciale pour la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, au sein du tribunal de grande instance de Paris, car l’ACAT avait appris que M. Hammouchi était présent sur le sol français et avait visité l’ambassade du Maroc à Paris. La police française a été informée de sa présence et a tenté, sans succès, de lui remettre une ordonnance de comparution devant le juge d’instruction. La plainte a été rejetée quelques semaines plus tard par l’unité spéciale, car aucune preuve n’avait été apportée que le suspect était encore présent sur le sol français.

Le Maroc continue de nier fermement les allégations contre son fonctionnaire.Ces plaintes ont engendré entre la France et le Maroc une crise diplomatique sérieuse. De février 2014 à février 2015, le Maroc a suspendu sa coopération judiciaire avec la France, créant ainsi une crise bilatérale inédite.

Communication individuelle devant le Comité des Nations Unies contre la torture

L’ACAT a introduit une plainte conte l’Etat marocain au nom de M.Asafari devant le Comité des Nations Unies contre la torture. Selon l’article 22 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres traitements ou châtiments inhumains, cruels ou dégradants, un individu qui dit avoir été victime d’une violation de la Convention par un Etat partie peut soumettre une plainte (appelée communication individuelle) au Comité. Conformément à cette disposition, et le Maroc étant partie à cette Convention, M. Asfari a présenté une communication individuelle auprès du Comité avec le soutien de l’ACAT.

Le 20 avril 2015, le Comité contre la torture a déclaré admissible la communication contre le Maroc.

 

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