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Abdul-Fattah Qudsiyeh

28.07.2020 ( Modifié le : 29.07.2020 )
TRIAL International rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Abdul-Fattah Qudsiyeh est le Directeur adjoint du bureau de la sécurité nationale en Syrie. Il est l’un des neuf haut-gradés des forces de sécurité et de renseignements syriens visés dans une affaire en Espagne pour les crimes internationaux présumés commis en Syrie depuis 2011.

Le 17 février 2013, Abdulmuemen Alhaj Hamdo, Abdulmuemen Alhaj Hamdo, un ressortissant syrien né à Idleb, a disparu lors d’une livraison entre la municipalité de Mashta el Helou et la ville de Homs, dans l’ouest de la Syrie. En 2015, le fils aîné d’Abdulmuemen Alhaj Hamdo a reconnu le corps de son père sur plusieurs photographies prises par un photographe médico-légiste surnommé César, qui a déserté l’armée syrienne. César a rendu public plus de 50,000 photos mettant en évidence divers crimes commis dans les centres de détention du gouvernement syrien depuis 2013.

Plus largement, des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité auraient été commis dans des centres de détention contrôlés par les services de renseignement syriens, en particulier dans les sections 235, 215 et 227 de la Direction du renseignement militaire syrien. Des hauts fonctionnaires, dont Abdul-Fattah Qudsiyeh, sont soupçonnés d’être responsables en tant que supérieurs hiérarchiques, auteurs indirects ou complices d’arrestations illégales, de détentions, de tortures, de violences sexuelles et d’autres actes inhumains commis dans les centres de détention de ces branches entre mai 2011 et juillet 2015.

 

Procédure

PROCEDURE EN ESPAGNE

Le 1er février 2017, Amal Hag Hamdo Anfalis, ressortissant espagnol d’origine syrienne, a porté plainte auprès de la Cour nationale espagnole (Audiencia Nacional) contre neuf hauts responsables, militaires et hauts fonctionnaires de la République arabe syrienne, pour des actes présumés de terrorisme et de disparition forcée commis contre son frère, Abdulmuemen Alhaj Hamdo. Mamluk est l’une des personnes visées par la plainte.

Le 27 mars 2017, la plainte du ressortissant espagnol d’origine syrienne, Amal Hag Hamdo Anfalis, a été déclarée recevable et une enquête a été ouverte. Il a alors été demandé à Eurojust de vérifier si d’autres pays de l’Union européenne enquêtaient sur les crimes internationaux commis par l’administration syrienne. Il a également été ordonné que des témoignages soient recueillis auprès de la victime, des témoins et que des commissions rogatoires soient envoyées.

Le 30 mars 2017, le procureur public espagnol a fait appel de cette décision.

Le 27 juillet 2017, la Cour nationale espagnole a décidé de classer l’affaire après que le procureur eut déclaré ne pas avoir compétence pour juger les crimes commis.

L’ONG « Guernica 37 » a fait appel de la décision devant la Chambre d’appel de la Cour nationale espagnole. Le 15 décembre 2017, l’appel a été rejeté.

En février 2018, Guernica 37 a saisi la Cour Suprême espagnole afin qu’elle admette leur plainte et rouvre l’enquête. L’ONG a également saisi la Cour constitutionnelle pour examiner la constitutionnalité de la loi espagnole sur la compétence universelle. En parallèle, ils ont saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de déterminer si la définition d’une victime sous la loi espagnole est conforme aux régulations européennes et si les directives européennes admettent la qualité de victime directe et indirecte à fin de donner compétence aux juridictions, en particulier aux juridictions espagnoles.

Le 13 mars 2019, la Cour suprême d’Espagne a rejeté l’appel de Guernica 37, décidant que les cours espagnoles n’avaient pas juridiction sur les crimes allégués et adoptant ainsi une interprétation restrictive du concept de victime.

Cette décision a fait l’objet d’un appel auprès de la Cour constitutionnelle le 30 avril 2019. La Cour n’a pas pu trouver de violation prima facie des droits fondamentaux des victimes, et a donc rejeté l’appel.

 

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