Abdullah Al-Senoussi

25.04.2016 ( Modifié le : 30.12.2016 )
Trial Watch would like to remind its users that any person charged by national or international authorities is presumed innocent until proven guilty.

faits

 

Abdullah Al-Senussi est né le 5 Décembre 1949 au Soudan. En se mariant avec une sœur de la seconde épouse de Kadhafi, Safia Farkash, il est devenu le beau-frère de celui qui a gouverné la Libye de 1969 à 2011.

Il était le chef du renseignement militaire de la Libye jusqu’au 20 Février 2011 et faisait partie de l’entourage de Kadhafi.

Il aurait été impliqué dans les attaques terroristes et les massacres suivants :

– En 1996, les prisonniers de la prison d’Abu Salim à Tripoli protestèrent pour réclamer des meilleures conditions de vie et des procès plus justes. Al-Senoussi est accusé d’avoir ordonné l’exécution de 1’200 de ces prisonniers en réponse à cette protestation.

– Le 21 décembre 1988, un Boeing 747 explosa au dessus de Lockerbie (Ecosse), tuant les 259 passagers et 11 personnes au sol. Al-Senoussi aurait engagé Ali Basset Ali Al-Megrahi qui fut reconnu coupable d’avoir organisé l’explosion et condamné en 2001 à la prison à vie.

– Le 19 septembre 1989, le vol UTA 772 explosa au dessus du désert du Sahara au Niger, tuant 170 personnes dont 54 français. En mars 1999, la Cour d’Assises de Paris reconnut Al-Senoussi coupable d’avoir été le cerveau de l’opération. Il a été condamné par contumace à la prison à vie.

– Le 15 février 2011, après les révolutions de Tunisie et d’Egypte, environ 500 manifestants se sont rassemblés devant les quartiers généraux de la police à Benghazi pour protester contre l’arrestation de Fathi Terbil, un avocat libyen représentant les familles des prisonniers qui auraient été massacrés à la prison d’Abu Salim. Centaines de ces manifestants ont été tués, blessés, arrêtés et emprisonnés.

– Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies renvoya la situation en Libye au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) qui décida d’ouvrir une enquête le 3 mars 2011. Le 16 mai 2011, le Procureur de la CPI a demandé l’arrestation de Muammar Kadhafi, Saif Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senoussi. La Chambre préliminaire I de la CPI a émis les trois mandats d’arrêt le 27 juin 2011. Al-Senoussi fut accusé de crimes contre l’humanité (dont assassinat et persécution) commis à Benghazi entre le 15 février 2011 et le 28 février 2011.

procédure légale

Le 17 Mars 2012 Al-Senoussi a été arrêté en Mauritanie à l’aéroport de Nouakchott.

La Libye a confirmé son arrestation et envoyé une demande d’extradition au gouvernement mauritanien. Mustafa Abu Shaghour, Vice-Premier Ministre de la Libye, a indiqué que Al-Senoussi «sera jugé en Libye».

Après son arrestation, les autorités françaises ont demandé son extradition afin qu’il purge la peine de prison à vie prononcée lors de son procès par contumace pour l’attaque terroriste contre le vol UTA 772 en 1989.

La Mauritanie souhaita également poursuivre Al-Senoussi pour entrée illégale dans le pays et faux-papiers.

Le 20 Mars 2012, le Vice-Premier Ministre de la Libye a déclaré que la Mauritanie avait accepté d’extrader Al-Senoussi vers Libye.

Le 5 Septembre 2012, Al-Senoussi a été extradé de la Mauritanie vers la Libye.

Le 10 Septembre 2012, la CPI a envoyé une note verbale à la Libye demandant une confirmation de l’extradition d’Al -Senoussi de la Mauritanie vers la Libye.

Le 10 décembre 2012, la CPI a réitéré sa demande auprès de la Libye et a rappelé au pays son obligation de se conformer à ladite demande.

Le 7 janvier 2013, la Libye a annoncé que le procès d’Al-Senoussi se tiendrait en Libye au cours du prochain mois, une fois que les interrogatoires seraient terminés.

Le 7 février 2013, la CPI a ordonné à la Libye de livrer Al-Senoussi. Cependant, la Libye a continué d’insister pour que celui- ci, ainsi que Saif al-Islam, soient jugés par un tribunal national. Le 2 avril 2013, la Libye a remis en cause la recevabilité de l’affaire devant la CPI.

Fin août 2013,les procureurs libyens ont annoncé qu’Al-Senoussi aurait avoué avoir collaboré et piégé des voitures à Benghazi au cours des soulèvements. Son procès, ainsi que celui de Saif Al-Islam Kadhafi, devait débuter le 19 Septembre 2013.

Le 11 octobre 2013, la chambre préliminaire I de la CPI a décidé de l’irrecevabilité de l’affaire Al-Senoussi devant la Cour, car l’affaire suit une procédure interne en Libye qui a la capacité et la volonté de mener l’enquête. Le 24 juillet 2014, la chambre d’appel a confirmé à l’unanimité la décision préliminaire que l’affaire Al-Senoussi était irrecevable devant la CPI.

Le 14 avril 2014, le Bureau du Procureur libyen a lancé l’ouverture du procès d’Al-Senoussi ainsi que celui d’une douzaine d’autres anciens haut- fonctionnaires et des fils de Mouammar Kadhafi.

Le 28 juillet 2015, la Cour criminelle libyenne de Tripoli condamna à mort Al-Senoussi et Saif al-Islam pour les crimes de guerre commis pendant la révolution libyenne en 2011. La cour précisa que la condamnation à mort se fera par peloton d’exécution. La décision fait, en ce moment, l’objet d’un appel devant la Cour Suprême libyenne.

contexte

INSURRECTION CONTRE LE REGIME DE KADHAFI ET GUERRE CIVILE

En 1969, le colonel Mouammar Kadhafi arrive au pouvoir en Libye. Il a dirigé le pays d’une manière autocratique jusqu’en 2011, lorsque des protestations anti-autoritaires ont balayé le monde arabe et son gouvernement a été renversé. Le 15 février 2011, des défenseurs libyens des droits de l’homme ont été arrêtés à Benghazi (est de la Libye) provoquant des affrontements avec les forces de sécurité. Ceux-ci se sont rapidement répandus à travers le pays résultant en une insurrection contre le régime de Kadhafi. Beaucoup de personnes ont été tuées et blessées lors des tentatives gouvernementales de réprimer la révolte. En mars 2011, le Conseil de sécurité a adopté une résolution portant création d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye et autorisant des frappes aériennes afin de protéger les civils, dont l’OTAN a pris le commandement. Le principal groupe d’opposition, le Conseil national de transition (CNT), a été reconnu par certains pays occidentaux en tant que gouvernement légitime de la Libye. En août 2011, une offensive majeure par les rebelles leur a permis d’entrer dans la capitale Tripoli. Kadhafi a été forcé de se cacher, tandis que sa femme et ses trois enfants ont fui vers l’Algérie. Le 20 octobre 2011, le colonel Kadhafi a été capturé et tué. Le CNT a assumé le contrôle du pays et en août 2012 a remis le pouvoir au parlement nouvellement élu, le Congrès national général. En novembre 2012, le nouveau gouvernement a prêté serment et a commencé à préparer le pays pour une nouvelle constitution et des élections législatives.

VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME, VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET CRIMES INTERNATIONAUX

De nombreux abus de droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, ciblage de civils ou de personnel paramédical, torture et disparitions forcées, ont été signalés pendant l’insurrection. Le 25 février 2011, le Conseil des droits de l’homme a créé la Commission d’enquête internationale pour établir toutes les violations éventuelles du droit international des droits de l’homme en Libye. La Commission est parvenue à la conclusion que des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l’humanité et crimes de guerre, ont été commis en Libye à la fois par le gouvernement et les forces rebelles.

Le Conseil de sécurité a déféré la situation en Libye à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émit un mandat d’arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf Al-Islam Kadhafi et le chef des renseignements Abdallah Al-Senoussi pour crimes contre l’humanité. Toutefois, la coopération de la Libye avec la CPI reste limitée. En mai 2012, la Libye a déposé une exception d’irrecevabilité de la compétence de la CPI exigeant que les affaires pendantes soient transférées au système judiciaire national. La CPI doit encore se prononcer sur le renvoi des affaires en Libye.

En mai 2013, la première chambre d’instruction de la CPI a rejeté l’exception d’irrecevabilité déposée concernant Al-Islam. La Cour a en effet réaffirmé sa compétence pour juger le fils de Kadhafi pour crimes contre l’humanité, en faisant valoir que l’enquête en cours auprès des autorités nationales libyennes ne couvrait pas les mêmes faits et comportements que ceux présents dans le mandat de la CPI. Aujourd’hui, la Libye n’a pas encore initié les démarches pour remettre Al-Islam à la Cour.

En Octobre 2013, la Cour a néanmoins décidé qu’Al-Senoussi, serait jugé en Libye, estimant que l’enquête ouverte devant les tribunaux libyens répondait aux exigences du principe de complémentarité.

AMNISTIES GENERALES

Des défis se posent également en ce qui concerne les poursuites nationales de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Le 2 mai 2012, les autorités libyennes ont adopté une loi d’amnistie générale accordant l’immunité aux anciens rebelles qui ont combattu pour renverser le régime de Kadhafi. L’immunité couvre les actes militaires, de sécurité ou civils entrepris par les révolutionnaires dans le but d’assurer le succès de la révolution et de son objectif. La loi d’amnistie s’applique ainsi à tous les membres de forces rebelles et à tous les crimes. Cela empêche effectivement toute poursuite de crimes internationaux commis par l’opposition et est controversé à la lumière des conclusions de la Commission d’enquête internationale sur la commission de crimes internationaux par les deux parties.