Abdur Razzak

19.09.2016
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Abdur Razzak est né le 13 aout 1952 à Hossainpur.

Razzak et ses cousins Mohibur Rahman et Mojibur Rahman sont présumés avoir milité contre la Guerre de Libération du Bangladesh et rejoint le Razakar local, un groupe paramilitaire organisé par l’armée pakistanaise dans l’est du Pakistan durant la guerre d’indépendance. D’après certaines sources, le camp et la chambre de torture du Razakar local se situaient dans la résidence d’Ali Ahsan Mohammed Mujahid, dans le village de Khagaura.

Selon le procureur, Razzak et les frères Rahman auraient été impliqués dans les incidents suivants :

  • La capture et la détention d’un civil au camp Razakar local entre février et mars 1971. Pendant plus de 24h, la victime aurait subi des tortures, traitements inhumains et agressions physiques au cours desquelles une de ses mains aurait été fracturée.
  • L’attaque perpétrée par des soldats pakistanais et un groupe de Razakars armés contre des habitations appartenant à des civils de la communauté Indoue le 26 octobre 1971. Des familles ont été pillées et des maisons incendiées, causant de nombreux dégâts et destructions. Le même jour, des soldats pakistanais sont soupçonnés d’avoir violé deux femmes en présence de Razzak et des frères Rahman.
  • Le raid lancé par un groupe de Razakars armés contre la résidence d’un indépendantiste le 11 novembre 1971. Cette attaque aurait été commanditée par Mohibur Rahman, et a conduit à la mort de deux civils. Lors de l’assaut, Razzak et les frères Rahman auraient également capturé un civil, qu’ils auraient déporté au camp Razakar et soumis à des tortures.

Procédure légale

En 2009, une plainte a été déposée devant la cour de justice d’Habiganj par la femme d’un indépendantiste assassiné durant la guerre. Le 11 février 2014, le Tribunal pour les Crimes Internationaux du Bangladesh, à qui le dossier avait été transféré, a donc ordonné l’ouverture d’une enquête sur les accusations portées contre Razzak et les frères Rahman.

Conformément au mandat d’arrêt émis par le TCI, les trois hommes furent arrêtés le 10 février 2015.

Le 29 septembre 2015, les frères Rahman et Razzak furent inculpés suivant les charges retenues par le procureur le 17 mai 2015. Les trois hommes étaient accusés de participation, facilitation, incitation et complicité des crimes contre l’humanité suivants : meurtre, viol, enlèvement, détention, torture et autres actes inhumains.

Leur procès a débuté devant le TCI le 29 septembre 2015. Les trois accusés ont nié avoir fait partie du Razakar local à l’époque des faits, et ont plaidé non coupable pour l’ensemble des charges.

Le 1 juin 2016, le TCI les a reconnu coupables de toutes les charges retenues contre eux. Razzak et Mojibur Rahman ont été condamnés à la prison à vie. Mohibur Rahman a quant à lui été condamné à la peine de mort, pour l’ensemble des meurtres qu’il a commis et commandité.

Le 30 juin 2016, les accusés ont fait appel du verdict auprès de la Cour Suprême du Bangladesh.

Contexte

LA “GUERRE DE LIBÉRATION” DU BANGLADESH DE 1971

La partition de l’Inde de 1947 a mené à l’émergence du Pakistan, pays composé de deux territoires: le Pakistan occidental (aujourd’hui Pakistan) et le Pakistan oriental (aujourd’hui Bangladesh). En réponse à la victoire de la Ligue Awami aux élections générales de 1970, l’armée pakistanaise lança l’Opération Searchlight le 25 mars 1971, une opération militaire massive conçue pour mettre fin au mouvement nationaliste au Pakistan oriental. Le conflit armé qui s’ensuivit, connu sous le nom de « guerre de libération », dura jusqu’au 16 décembre 1971.

Ce conflit fut caractérisé par des meurtres généralisés et d’autres atrocités –déplacements forcés, disparitions, destruction et confiscation de propriété, torture et violence sexuelle– commises par l’armée pakistanaise avec le soutien de groupes religieux et politiques du Pakistan oriental et occidental. Le nombre exact de victimes du conflit n’est pas déterminé. Les autorités du Bangladesh affirment que 3 millions de personnes furent tuées, tandis que le chiffre cité par une enquête du gouvernement pakistanais est de 26.000. Le conflit a suscité une crise humanitaire majeure, avec 8 à 10 millions de réfugiés fuyant vers l’Inde. La violence sexuelle aurait été utilisée en tant qu’arme de guerre : il est estimé que 200.000 femmes furent victimes de viol.

LOI DE 1973 RELATIVE AU TRIBUNAL POUR CRIMES INTERNATIONAUX (LTCI)

Le 20 juin 1973, la LTCI fut adoptée afin de permettre les poursuites de toute personne pour “crimes contre l’humanité, génocide, crimes contre la paix, crimes de guerre, violation de toute loi humanitaire et autres crimes sous le droit international » commis au Bangladesh. La LTCI, utilisant le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg en tant que modèle, devait servir de base pour la mise en place d’un tribunal national.

Le coup militaire de 1975 mit toutefois fin à ces efforts. Par ailleurs, le nouveau régime abrogea la « Loi relative aux collaborateurs » de 1972 qui avait été adoptée afin de mener en justice ceux qui avaient collaboré avec l’armée pakistanaise. Ceci mit fin aux poursuites de « collaborateurs » qui n’avaient pas bénéficié de l’amnistie du 30 novembre 1973 : tous ceux qui avaient été inculpés et mis en détention furent pardonnés et relâchés.

LE TRIBUNAL POUR LES CRIMES INTERNATIONAUX DU BANGLADESH (TCI)

En 2008, le TCI fut ressuscité dans le cadre du manifeste d’élection de la Ligue Awami. En 2009, le gouvernement issu de la Ligue Awami adopta une résolution afin d’initier la mise en place d’un tribunal civil. Ceci mena à l’amendement de la LCTI en 2009. En mars 2010, le Tribunal pour les crimes internationaux (TCI) fut établi ; ses règles de procédure furent adoptées le 15 juillet 2010.

Le TCI fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la communauté internationale, dont le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Human Rights Watch, Amnesty International et l’ambassadeur itinérant des Etats-Unis en charge des crimes de guerre. Cette critique porte principalement sur les violations du droit à un procès équitable. L’Union Européenne a également fait part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en pratique potentielle de la peine de mort.

LIMITATIONS DE PROCÈS DE CRIMES INTERNATIONAUX

Plusieurs ordres législatifs et exécutifs ont accordé l’immunité à certains groupes impliqués dans la guerre de libération de 1971. En février 1973, peu après l’adoption de la LTCI, le décret relatif à la lutte de libération nationale du Bangladesh a octroyé l’immunité à tous les combattants pro-libération pour tout acte commis en lien avec la « lutte de libération ». Le 30 novembre 1973, une amnistie générale fut déclarée pour tout citoyen du Bangladesh ayant collaboré avec l’armée pakistanaise, à l’exception de ceux accusés de meurtre, viol, incendie criminelle ou génocide. Finalement, l’accord tripartite du début de l’année 1974 organisa le retour des prisonniers de guerre pakistanais, dont ceux accusés d’avoir commis des crimes de guerre, sans prévoir de poursuite à leur encontre.

La LTCI ne fut quant à elle jamais abrogée et prévoit la poursuite de ressortissants du Bangladesh n’ayant pas bénéficié d’immunité pour crimes internationaux commis durant la guerre de libération.