Abuzaid Dorda

23.04.2016 ( Modifié le : 09.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Abuzaid Dorda est né le 4 avril 1944 à Rhebat en Libye.

Dorda s’est lancé en politique en tant que Gouverneur de la province de Misratah de 1970 à 1972. De 1972 à 1974, il était Ministre de la culture et de l’information, et de 1974 à 1976, il était Sous-Secrétaire aux affaires étrangères. En 1990, il devint Premier ministre, et en 1997, Représentant permanent de la Libye aux Nations unies, poste qu’il a occupé jusqu’à 2003. Le 12 avril 2009, Dorda a été nommé pour diriger le service de renseignement libyen, remplaçant ainsi de Moussa Koussa.

Fidèle au régime de Kadhafi, il serait impliqué dans les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis durant la répression des manifestations et durant le conflit armé non-international qui s’en est suivi, entre le 15 février et 30 mars 2011.

Le 15 Février 2011, les manifestations et les affrontements se multiplièrent en Libye, se transformèrent en une véritable révolution populaire. En une semaine, le mouvement se propagea à travers tout le pays y compris à Tripoli, la capitale. Le régime Kadhafi réprima militairement ces manifestations, recrutant des mercenaires afin de compléter ses troupes, alors qu’au même moment, la partie orientale du pays tombait aux mains des forces rebelles, et qu’une grande partie de l’armée avait déserté.

A la fin de Février 2011, les rebelles formèrent un gouvernement, le Conseil national de transition (CNT), basé à Benghazi. D’après les renseignements fournis par plusieurs organisations de droits de l’homme, les troupes de Kadhafi seraient responsables de meurtres : à Tripoli, où plus de 228 personnes ont été tuées par des frappes aériennes; à Benghazi, où des bombardements auraient tué environ 257 personnes; et dans les villages de Misratah, Brega, Derna, Zentan et Agedabia où des frappes aériennes et des attaques conduites par les forces de sécurité auraient causé la mort d’au moins 40 personnes.

Le 31 mars 2011, Dorda se serait rendu en Tunisie, attendant un vol pour de fuir le pays.

Dans une résolution unanimement adoptée le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a chargé la Cour Pénal International d’enquêter sur la crise libyenne, décrite comme « des attaques généralisées et systématiques actuellement commises contre la population civile [qui] pourraient constituer des crimes contre l’humanité ». Le Conseil de sécurité des Nations Unies a également adopté une résolution ordonnant le gel des avoirs de Kadhafi et de dix membres de son entourage et leur imposant des restrictions dans leurs déplacements.

Le Procureur de la CPI en fonction à l’époque, Jose Luis Moreno Ocampo a déclaré avoir ouvert une enquête et identifié plusieurs suspects. Il a également annoncé l’ouverture d’une enquête contre Kadhafi, trois de ses fils et des employés clés du régime, y compris Dorda, pour crimes contre l’humanité commis au cours de la répression des manifestations populaires en Libye. Il a également déclaré disposer de preuves suffisantes pour affirmer que des crimes contre l’humanité ont été commis en Libye.

Le 11 septembre 2011, Dorda était arrêté par les Forces du CNT.

procédure légale

Le 11 septembre 2011, Dorda était arrêté par les Forces du CNT.

Son procès devant une Cour libyenne a été reporté au 26 juin 2012, mais son avocat a sollicité plus de temps afin de préparer sa défense. En conséquence les procédures ont été renvoyées en premier lieu au10 juillet 2012, puis au 28 août 2012.

Le 24 Octobre 2013, la Chambre Préliminaire de la cour d’appel de Tripoli a porté des accusations formelles contre Dorda, concernant des crimes sérieux commis pendant l’insurrection de 17 février 2011, en Libye. Dorda est accusé notamment d’avoir « mobiliser les forces de la sécurité pour tirer sur des civils », « empêcher la tenue de manifestations pacifiques en ayant recours à la force et à l’intimidation », « armer son groupe ethnique dans l’objectif de l’inciter troubles civils. »

Le 28 juillet 2015, Dorda fût condamné à mort. Il était l’un des neuf accusés, sur 32 au total, qui fût condamné à mort en relation avec les crimes sérieux commis au cours de l’insurrection de 2011 en Libye. Le procès a commencé en mars 2014 et il a terminé en mai 2015.

contexte

INSURRECTION CONTRE LE REGIME DE KADHAFI ET GUERRE CIVILE

En 1969, le colonel Mouammar Kadhafi arrive au pouvoir en Libye. Il a dirigé le pays d’une manière autocratique jusqu’en 2011, lorsque des protestations anti-autoritaires ont balayé le monde arabe et son gouvernement a été renversé. Le 15 février 2011, des défenseurs libyens des droits de l’homme ont été arrêtés à Benghazi (est de la Libye) provoquant des affrontements avec les forces de sécurité. Ceux-ci se sont rapidement répandus à travers le pays résultant en une insurrection contre le régime de Kadhafi. Beaucoup de personnes ont été tuées et blessées lors des tentatives gouvernementales de réprimer la révolte. En mars 2011, le Conseil de sécurité a adopté une résolution portant création d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye et autorisant des frappes aériennes afin de protéger les civils, dont l’OTAN a pris le commandement. Le principal groupe d’opposition, le Conseil national de transition (CNT), a été reconnu par certains pays occidentaux en tant que gouvernement légitime de la Libye. En août 2011, une offensive majeure par les rebelles leur a permis d’entrer dans la capitale Tripoli. Kadhafi a été forcé de se cacher, tandis que sa femme et ses trois enfants ont fui vers l’Algérie. Le 20 octobre 2011, le colonel Kadhafi a été capturé et tué. Le CNT a assumé le contrôle du pays et en août 2012 a remis le pouvoir au parlement nouvellement élu, le Congrès national général. En novembre 2012, le nouveau gouvernement a prêté serment et a commencé à préparer le pays pour une nouvelle constitution et des élections législatives.

VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME, VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET CRIMES INTERNATIONAUX

De nombreux abus de droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, ciblage de civils ou de personnel paramédical, torture et disparitions forcées, ont été signalés pendant l’insurrection. Le 25 février 2011, le Conseil des droits de l’homme a créé la Commission d’enquête internationale pour établir toutes les violations éventuelles du droit international des droits de l’homme en Libye. La Commission est parvenue à la conclusion que des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l’humanité et crimes de guerre, ont été commis en Libye à la fois par le gouvernement et les forces rebelles.

Le Conseil de sécurité a déféré la situation en Libye à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émit un mandat d’arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf Al-Islam Kadhafi et le chef des renseignements Abdallah Al-Senoussi pour crimes contre l’humanité. Toutefois, la coopération de la Libye avec la CPI reste limitée. En mai 2012, la Libye a déposé une exception d’irrecevabilité de la compétence de la CPI exigeant que les affaires pendantes soient transférées au système judiciaire national. La CPI doit encore se prononcer sur le renvoi des affaires en Libye.

En mai 2013, la première chambre d’instruction de la CPI a rejeté l’exception d’irrecevabilité déposée concernant Al-Islam. La Cour a en effet réaffirmé sa compétence pour juger le fils de Kadhafi pour crimes contre l’humanité, en faisant valoir que l’enquête en cours auprès des autorités nationales libyennes ne couvrait pas les mêmes faits et comportements que ceux présents dans le mandat de la CPI. Aujourd’hui, la Libye n’a pas encore initié les démarches pour remettre Al-Islam à la Cour.

En Octobre 2013, la Cour a néanmoins décidé qu’Al-Senoussi, serait jugé en Libye, estimant que l’enquête ouverte devant les tribunaux libyens répondait aux exigences du principe de complémentarité.

AMNISTIES GENERALES

Des défis se posent également en ce qui concerne les poursuites nationales de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Le 2 mai 2012, les autorités libyennes ont adopté une loi d’amnistie générale accordant l’immunité aux anciens rebelles qui ont combattu pour renverser le régime de Kadhafi. L’immunité couvre les actes militaires, de sécurité ou civils entrepris par les révolutionnaires dans le but d’assurer le succès de la révolution et de son objectif. La loi d’amnistie s’applique ainsi à tous les membres de forces rebelles et à tous les crimes. Cela empêche effectivement toute poursuite de crimes internationaux commis par l’opposition et est controversé à la lumière des conclusions de la Commission d’enquête internationale sur la commission de crimes internationaux par les deux parties.