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Agnès Reeves Taylor

30.10.2017 ( Modifié le : 08.07.2020 )
TRIAL International rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Agnes Reeves Taylor est née le 27 septembre 1965 au Libéria. En 1986 elle a épousé au Ghana Charles Taylor, l’ancien directeur de l’Administration des services généraux du Libéria. C’est durant cette période que Charles Taylor a créé le Front national patriotique du Libéria (NPFL), une milice dont le but était de chasser du pouvoir le président du Libéria de l’époque, Samuel Doe.

En 1989, le NPFL a envahi le Libéria, déclenchant une guerre civile brutale au cours de laquelle plus de 150’000 personnes ont trouvé la mort et la moitié de la population a dû fuir le pays.

Entre 1989 et 1991, un grand nombre de civils libériens de certains groupes ethniques ainsi que des soldats des forces armées libériennes ont été soumis à d’extrêmes violences et ont été tués dans les comtés de Nimba et de Bong.

Procédure

Le 1 juin 2017, Agnès Reeves Taylor a été arrêtée dans sa résidence de l’est de Londres par l’Unité de la Police Métropolitaine spécialisée dans les crimes de guerre. Son arrestation était basée sur des informations fournies par l’ONG Civitas Maxima et par the Global Justice and Research Project (GJRP – la filiale libérienne de l’ONG suisse Civitas Maxima).

Elle a été inculpée le 2 juin 2017 pour torture et collusion visant à pratiquer la torture lorsqu’elle était prétendument involucrée avec le groupe rebelle de Charles Taylor, le NPFL, durant la première guerre civile libérienne. Elle a été inculpée pour les deux chefs d’accusation suivants : actes de torture commis à Gbarnga, au centre du Libéria, et actes de torture perpétrés à Gborplay, au nord-est du pays. Elle aurait permis le viol de sept femmes dans les quartiers généraux des rebelles de Charles Taylor.

Le 3 juin 2017, elle a été présentée à la Westminster Magistrate Court (Tribunal de première instance de Westminster). Sa demande de libération sous caution a été rejetée et elle est restée en détention.

Une audience préliminaire s’est tenue devant la Westminster Magistrate Court le 30 juin 2017.

Le 11 aout 2017, sa demande de libération provisoire a été rejetée par le tribunal.

Le 19 octobre 2018, elle a déposé un plaidoyer de non-culpabilité concernant huit chefs d’accusation.

Les 24 et 25 juin 2019, un appel sur une question préliminaire (concernant l’interprétation de l’expression « personne agissant à titre officiel » dans le cas d’acteurs non étatiques) a été entendu.

Le 13 novembre 2019, la Cour suprême a rendu sa décision contraire à celle de la Cour d’appel, renvoyant le fond de l’affaire à la Cour pénale centrale.

La Cour suprême a défini que l’expression « personne agissant à titre officiel » incluait « une personne qui agit ou prétend agir, autrement qu’en sa capacité privée et individuelle, pour ou au nom d’une organisation qui exerce, sur le territoire controlé par cette organisation (…) des fonctions habituellement exercées par les gouvernements sur les populations civiles (…) tant en temps de paix que dans la situation d’un conflit armé. » (traduction non-officielle)

Le jugement clarifiait que dans cette section 134 du UK Criminal Justice Act de 1988, l’exercice d’une fonction gouvernementale devait être distingué d’une activité purement militaire excluant l’exercice de pouvoirs sociaux ou quasi-sociaux ; mais que des exceptions devait être faites dans des situations qui rendrait l’administration difficile, ou qui offrirait des conceptions différentes des structures gouvernementales appropriées.

Le 6 décembre 2019, le juge de la Cour pénale centrale a rejeté toutes les charges contre Agnes Reeves Taylor. A la lumière de la décision de la Cour suprême, il a déterminé que le NPFL n’exerçait pas « des fonctions habituellement exercées par les gouvernements sur les populations civiles » et que par conséquent les actes d’Agnes Reeves Taylor n’étaient pas soumis à la section 134 du UK Criminal Justice Act de 1988.

 

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