Ahmed Shamsuddin

08.05.2016 ( Modifié le : 12.08.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Shamsuddin Ahmed est de nationalité bangladeshi. Il est né le 12 juillet 1956 dans le village Bangladeshi de Karimgani. Il a obtenu un diplôme en éducation à l’Ecole de formation des Enseignants de Mymensingh en 1956. Il a travaillé comme enseignant dans une école primaire jusqu’en 2004, date à laquelle il a pris sa retraite.

Shamsuddin et son frère, Nasier Uddin Ahmed, ont rejoint les forces pro-Pakistanaises de Razakar Bahini dès le début de la guerre de libération du Bangladesh de 1971.

Pendant la guerre, Ahmed et son frère auraient participé à des incendies, des pillages, des meurtres, des actes de génocide ainsi qu’à des kidnappings, alors qu’ils travaillaient dans la région de Kishorenganj, au Bangladesh.

Ils auraient été impliqués dans des attaques dans les villages de Ayla, Bidyanagar et Karimgani le 12 novembre 1971, au cours desquelles huit personnes furent tués et une personne blessée. Ils auraient également participé à l’enlèvement et au meurtre d’un grand nombre de civils le 23 août, ainsi que le 7 et 26 septembre 1971.

procédure légale

Ahmed a été arrêté le 28 novembre 2014 à Kishorenganj, au Bangladesh après que le TCI l’ait inculpé avec son frère de crimes contre l’humanité commis pendant la guerre de libération du Bangladesh de 1971.

Le TCI a commencé son enquête le 6 juin 2014 et l’a achevé en novembre 2015.

D’après l’enquête, Ahmed et son frère auraient rejoint les forces armées au début de la guerre de libération et auraient été impliqués dans de nombreux crimes contre l’humanité commis à Karimganj Thana. Ahmed fut conduit devant un officier du poste de police Kishoreganj, Bangladesh et fut placé en détention provisoire.

Le 12 octobre 2015, le TCI a confirmé les charges contre Ahmed et les quatre autres accusés. Il a été accusé d’enlèvement, de torture, de meurtre et d’autres actes inhumains. Il a plaidé non coupable de ces charges.

Le procès a commencé le 4 novembre 2015 et les audiences se sont terminées le 11 avril 2016.

Le 3 mai 2016, le TCI a condamné Ahmed à la peine de mort pour crimes contre l’humanité. Il a été jugé coupable d’enlèvement, de torture et de meurtre.

contexte

La partition de l’Inde de 1947 a mené à l’émergence du Pakistan, pays composé de deux territoires: le Pakistan occidental (aujourd’hui Pakistan) et le Pakistan oriental (aujourd’hui Bangladesh). En réponse à la victoire de la Ligue Awami aux élections générales de 1970, l’armée pakistanaise lança l’Opération Searchlight le 25 mars 1971, une opération militaire massive conçue pour mettre fin au mouvement nationaliste au Pakistan oriental. Le conflit armé qui s’ensuivit, connu sous le nom de « guerre de libération », dura jusqu’au 16 décembre 1971.

Ce conflit fut caractérisé par des meurtres généralisés et d’autres atrocités –déplacements forcés, disparitions, destruction et confiscation de propriété, torture et violence sexuelle– commises par l’armée pakistanaise avec le soutien de groupes religieux et politiques du Pakistan oriental et occidental. Le nombre exact de victimes du conflit n’est pas déterminé. Les autorités du Bangladesh affirment que 3 millions de personnes furent tuées, tandis que le chiffre cité par une enquête du gouvernement pakistanais est de 26.000. Le conflit a suscité une crise humanitaire majeure, avec 8 à 10 millions de réfugiés fuyant vers l’Inde. La violence sexuelle aurait été utilisée en tant qu’arme de guerre : il est estimé que 200.000 femmes furent victimes de viol.

LOI DE 1973 RELATIVE AU TRIBUNAL POUR CRIMES INTERNATIONAUX (LTCI)

Le 20 juin 1973, la LTCI fut adoptée afin de permettre les poursuites de toute personne pour “crimes contre l’humanité, génocide, crimes contre la paix, crimes de guerre, violation de toute loi humanitaire et autres crimes sous le droit international » commis au Bangladesh. La LTCI, utilisant le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg en tant que modèle, devait servir de base pour la mise en place d’un tribunal national.

Le coup militaire de 1975 mit toutefois fin à ces efforts. Par ailleurs, le nouveau régime abrogea la « Loi relative aux collaborateurs » de 1972 qui avait été adoptée afin de mener en justice ceux qui avaient collaboré avec l’armée pakistanaise. Ceci mit fin aux poursuites de « collaborateurs » qui n’avaient pas bénéficié de l’amnistie du 30 novembre 1973 : tous ceux qui avaient été inculpés et mis en détention furent pardonnés et relâchés.

LE TRIBUNAL POUR LES CRIMES INTERNATIONAUX DU BANGLADESH (TCI)

En 2008, le TCI fut ressuscité dans le cadre du manifeste d’élection de la Ligue Awami. En 2009, le gouvernement issu de la Ligue Awami adopta une résolution afin d’initier la mise en place d’un tribunal civil. Ceci mena à l’amendement de la LCTI en 2009. En mars 2010, le Tribunal pour les crimes internationaux (TCI) fut établi ; ses règles de procédure furent adoptées le 15 juillet 2010.

Le TCI fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la communauté internationale, dont le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Human Rights Watch, Amnesty International et l’ambassadeur itinérant des Etats-Unis en charge des crimes de guerre. Cette critique porte principalement sur les violations du droit à un procès équitable. L’Union Européenne a également fait part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en pratique potentielle de la peine de mort.

LIMITATIONS AUX PROCÈS DES CRIMES INTERNATIONAUX

Plusieurs ordres législatifs et exécutifs ont accordé l’immunité à certains groupes impliqués dans la guerre de libération de 1971. En février 1973, peu après l’adoption de la LTCI, le décret relatif à la lutte de libération nationale du Bangladesh a octroyé l’immunité à tous les combattants pro-libération pour tout acte commis en lien avec la « lutte de libération ». Le 30 novembre 1973, une amnistie générale fut déclarée pour tout citoyen du Bangladesh ayant collaboré avec l’armée pakistanaise, à l’exception de ceux accusés de meurtre, viol, incendie criminelle ou génocide. Finalement, l’accord tripartite du début de l’année 1974 organisa le retour des prisonniers de guerre pakistanais, dont ceux accusés d’avoir commis des crimes de guerre, sans prévoir de poursuite à leur encontre.

La LTCI ne fut quant à elle jamais abrogée et prévoit la poursuite de ressortissants du Bangladesh n’ayant pas bénéficié d’immunité pour crimes internationaux commis durant la guerre de libération.