Alexandru Visinescu

08.05.2016 ( Modifié le : 13.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Le procès contre Visinescu a débuté face à la cour suprême de Roumanie le 24 septembre 2014 pour crimes contre l’humanité commis en sa qualité de chef de la sécurité et chef de la prison Râmnicu Sărat de 1956 à 1963. Visinescu est le premier officier du régime communiste à être jugé depuis sa chute.

En mai 2007, l’IICCMER a déposé des plaintes pénales contre 35 personnes, qui ont été rejetées à cause du délai de prescription en vigueur. Le délai de prescription sur les crimes contre l’humanité a ainsi été supprimé par le pouvoir législatif roumain en 2012.

Le 30 juillet 2013, une plainte pénale officielle a été déposée contre Visinescu au bureau du procureur de la cour militaire de Bucarest par l’IICCMER.

Le 9 août 2013, la cour suprême de Roumanie, aussi connue sous les noms de haute cour et cour de cassation de Roumanie, s’est saisie de l’affaire pour des motifs de complexité, de volume et de gravité de l’affaire.

En août et septembre 2013, des audiences d’investigation ont été tenues par le bureau du procureur de la cour suprême de Roumanie. Visinescu a été accusé de génocide suite à elles.

Le 23 avril 2014, l’accusation de génocide a été remplacée par celle de crimes contre l’humanité et le 18 juin 2014, Visinescu a été condamné par la cour suprême.

Le 14 juillet 2014, des audiences préliminaires de l’affaire ont été tenues.

Le 24 septembre 2014, le procès de Visinescu a commencé. Visinescu a nié les charges modifiées de crimes contre l’humanité, a soutenu qu’il n’avait fait que suivre les ordres et a plaidé non coupable. La défense de Visinescu a également exprimé sa préoccupation quant à « l’état physique et mental instable » de Visinescu.

Nicoleta Eramia a demandé à rejoindre le procès en tant que partie civile, réclamant des dommages et intérêts pour l’incarcération de son père. Comme d’autres demandes similaires ont également été déposées, la cour a prolongé un appel au public à présenter leur demande de rejoindre la procédure en tant que parties civiles.

Suite à un jour d’hospitalisation de Visinescu le 8 octobre 2014, le 20 octobre, Visinescu a personnellement demandé le report de la session prévue deux jours plus tard. Cette demande a cependant été rejetée.

Le 22 octobre 2014, Visinescu ne s’est pas présenté à la cour. La défense de Visinescu a demandé l’annulation du procès en se basant sur la mauvaise santé de Visinescu et sur sa prestation sans représentation légale en octobre 2013. La cour a invalidé les deux arguments, a ordonné la résolution de l’affaire de représentation légale et a par conséquent décidé d’avancer jusqu’à l’audience de l’affaire en l’absence de Visinescu.

A l’audience du 22 octobre 2014, Eramia a reçu le statut de partie civile mais les autres demandes similaires ont été rejetées.

Le procès de Visinescu à la cour suprême de Roumanie pour crimes contre l’humanité est en cours.

procédure légale

Le procès contre Vişinescu a débuté face à la cour suprême de Roumanie le 24 septembre 2014 pour crimes contre l’humanité commis en sa qualité de chef de la sécurité et chef de la prison Râmnicu Sărat de 1956 à 1963. Vişinescu est le premier officier du régime communiste à être jugé depuis sa chute.

En mai 2007, l’IICCMER a déposé des plaintes pénales contre 35 personnes, qui ont été rejetées à cause du délai de prescription en vigueur. Le délai de prescription sur les crimes contre l’humanité a ainsi été supprimé par le pouvoir législatif roumain en 2012.

Le 30 juillet 2013, une plainte pénale officielle a été déposée contre Vişinescu au bureau du procureur de la cour militaire de Bucarest par l’IICCMER.

Le 9 août 2013, la cour suprême de Roumanie, aussi connue sous les noms de haute cour et cour de cassation de Roumanie, s’est saisie de l’affaire pour des motifs de complexité, de volume et de gravité de l’affaire.

En août et septembre 2013, des audiences d’investigation ont été tenues par le bureau du procureur de la cour suprême de Roumanie. Vişinescu a été accusé de génocide suite à elles.

Le 23 avril 2014, l’accusation de génocide a été remplacée par celle de crimes contre l’humanité et le 18 juin 2014, Vişinescu a été condamné par la cour suprême.

Le 14 juillet 2014, des audiences préliminaires de l’affaire ont été tenues.

Le 24 septembre 2014, le procès de Vişinescu a commencé. Vişinescu a nié les charges modifiées de crimes contre l’humanité, a soutenu qu’il n’avait fait que suivre les ordres et a plaidé non coupable. La défense de Vişinescu a également exprimé sa préoccupation quant à « l’état physique et mental instable » de Vişinescu.

Nicoleta Eramia a demandé à rejoindre le procès en tant que partie civile, réclamant des dommages et intérêts pour l’incarcération de son père. Comme d’autres demandes similaires ont également été déposées, la cour a prolongé un appel au public à présenter leur demande de rejoindre la procédure en tant que parties civiles.

Suite à un jour d’hospitalisation de Vişinescu le 8 octobre 2014, le 20 octobre, a Vişinescu personnellement demandé le report de la session prévue deux jours plus tard. Cette demande a cependant été rejetée.

Le 22 octobre 2014, Vişinescu ne s’est pas présenté à la cour. La défense de Vişinescu a demandé l’annulation du procès en se basant sur la mauvaise santé de Vişinescu et sur sa prestation sans représentation légale en octobre 2013. La cour a invalidé les deux arguments, a ordonné la résolution de l’affaire de représentation légale et a par conséquent décidé d’avancer jusqu’à l’audience de l’affaire en l’absence de Vişinescu.

A l’audience du 22 octobre 2014, Eramia a reçu le statut de partie civile mais les autres demandes similaires ont été rejetées.

Vişinescu fut condamné le 24 juillet 2015 à 20 ans de prison par la cour suprême de Roumanie pour les crimes contre l’humanité qu’il aurait commis et ordonnés en tant que commandant de la prision de Râmnicu Sărat entre 1956 et 1963.

Vişinescu peut encore interjeter appel de la décision et ne sera donc pas immédiatement emprisonné.

point fort

Vişinescu est le premier ancien directeur de prison communiste en Roumanie à être condamné.