Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman

15.03.2012 ( Modifié le : 01.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Ali Kushayb serait né autour de 1957. Son père est originaire de la tribu Taisha à l’ouest du Darfour, sa mère du Sud Soudan. Il est l’un des dirigeants les plus importants du Wadi Salih (région de l’ouest du Darfour).

En tant que tel, Ali Kushayb a contrôlé les régions au nord de Garsila et de Deleig, au sud de la région de la ville de Mukjar jusqu’à la frontière du Tchad et au sud-est de la région Kass jusqu’à Shattaya.

A l’époque des évènements auxquels l’accusation se réfère, Kushayb aurait commandé des milliers de miliciens Janjawid. Dans les structures des milices, il a le rang d’un « Aqid al Oqadá » (colonel des colonels) et était aussi connu comme l’ »Emir des Moudjahidine », donc comme “Chef des combattants religieux”.

Autour d’août 2003, Kushayb a formellement obtenu une position dans l’armée et s’est toujours présenté à d’autres militaires comme membre des Forces de Défense Populaire (unités de réserve paramilitaire de l’armée, généralement décrites comme des milices disposant d’un entraînement militaire).

Selon l’accusation, Ali Kushayb aurait donné l’ordre aux milices Janjawid et à l’armée de commettre de nombreuses actions criminelles contre la population civile, dont des viols de masse et autres sévices sexuels, des meurtres, des actes de torture, des traitements inhumains, des pillages de maisons et de marchés ainsi que des transferts forcés de population.

Les crimes cités par l’accusation auraient été commis pendant les attaques sur les villages et villes de Kodoom, Bindisi, Mukjar et Arawala (ouest du Darfour) entre août 2003 et mars 2004.

Le 31 mars 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1593 par laquelle il a déféré la situation au Darfour au procureur en chef de la Cour pénale internationale selon l’art. 13 let.b du Statut de Rome.

procédure légale

Le 31 mars 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1593 par laquelle il a déféré la situation au Darfour au procureur en chef de la Cour pénale internationale selon l’art. 13 let. b du Statut de Rome.

Celui-ci a décidé après examen préliminaire approfondi des informations disponibles, d’ouvrir une enquête le 1er juin 2005 (art. 15 et art. 53 Statut de Rome).

Le 27 février 2007, après une phase d’enquête de 20 mois sur les événements du 1er juillet 2002, le procureur a communiqué ses résultats et documents le 27 février 2007 à la chambre préliminaire I de la CPI. Dans un document de 94 pages, l’accusation demande la mise en accusation d’Ali Kushayb et d’Ahmad Muhammad Harun.

Une affaire devant la CPI n’est pas recevable (art. 17 du Statut de Rome) si l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou ne soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites.

Comme au Soudan des procédures étaient censées être en cours, l’accusation devait vérifier si l’enquête et les poursuites étaient effectivement menées de manière sérieuse.

Ceci est particulièrement important dans le cas d’Ali Kushayb. Le 19 janvier 2005, une commission d’enquête judiciaire (Judicial Investigations Committee – JIC) a été formée afin de suivre les affaires qui avaient été mentionnées dans le rapport du NCOI (National Commission of Inquiry) et de la Commission internationale d’enquête de l’ONU, pour déterminer dans quelles affaires des plaintes et des mandats d’arrêt devraient être lancés.

Comme des investigations étaient en cours alors menée contre Ali Kushayb, le procureur de la CPI a essayé d’obtenir des informations plus détaillées sur ces enquêtes. Kushayb serait apparemment emprisonné depuis le 28 novembre 2006.

Il aurait comparu une fois devant la JIC au sujet de cinq affaires à Shattaya (ouest du Darfour) ainsi qu’à Nankuseh, Tanako, Arawala et Deleig (ouest du Darfour). Il lui est reproché d’avoir participé à des attaques sur ces localités et plus précisément :

• en mars 2003 à de vastes pillages et saccages de 27 villages autour de Shattaya et Kass au cours desquels 371 personnes ont été tuées, la plupart étant des civils ;

• en novembre 2003 à des attaques à Nankuseh (ouest du Darfour) ;

• en décembre 2003 à des attaques à Tanako (ouest du Darfour) qui ont causé la mort d’environ 130 personnes ;

• à une attaque sur la ville d’Arawala (ouest du Darfour), lors de laquelle ont également eu lieu des meurtres et des transferts de populations.

Toutefois, selon la JIC, aucune accusation n’a été portée contre lui dans ces cas. Selon le procureur, la JIC devrait commencer la deuxième phase de l’enquête en mars 2007.

Le 19 septembre 2007, Interpol a émis une notice rouge contre Kushayb et Harun (cf. Ramifications).

Le 1 octobre 2007 le gouvernement soudanais a annoncé la libération de Kushayb qui aurait été détenu par le gouvernement depuis novembre 2006, en raison de violations alléguées de la législation soudanaise. Le gouvernement a déclaré que la CPI n’a pas compétence sur le Soudan puisque ce n’est pas un Etat partie et que la libération d’Ali Kushayb indiquait qu’il n’y avait pas de preuves tangibles contre lui.

contexte

Le conflit dans le Darfour, province de l’ouest du Soudan, a débuté en 2003 quand les tensions engendrées par la répartition des ressources en terre et en eau se sont exacerbées entre les tribus sédentaires (par ex. Four, Masalit et Zaghawa) et les nomades arabes. Deux groupes rebelles armés se sont constitués pour revendiquer plus de droits pour les tribus défavorisées d’origine africaine. Le gouvernement soudanais a réagi par des opérations militaires massives et a commencé à soutenir et à armer des milices nomades d’origine arabe, les Janjawid (nommées aussi “Fursan”, “Moudjahidine” et “Bashmerga”), afin qu’elles combattent les groupes rebelles. Il en a découlé des violations des droits de l’homme extrêmement violentes et de nombreuses attaques sur des populations et sur des objectifs civils. Le rapport de la commission d’enquête des Nations Unies sur le Darfour, publié en janvier 2005, ainsi que de nombreux rapports d’ONG parlent d’exécutions et de viols de masse, d’expulsions de population, de destructions de villages commis par les Janjawid, partiellement avec le soutien direct du gouvernement soudanais, mais au moins toujours avec son appui. Les objectifs des attaques des Janjawid ainsi que ceux des groupes rebelles d’origine africaine ont surtout été les populations civiles. On estime généralement que depuis le début du conflit plus de 300’000 personnes ont été tuées et plus de 2,7 millions d’individus ont été déplacés. Durant 2008, il y a eu plus de 315’000 nouveaux déplacés au Darfour ou dans l’est du Tchad.

Après plusieurs tentatives de négociation sans succès, un accord de paix a été finalement conclu le 5 mai 2006 au Nigeria, avec l’entremise de l’Union africaine (UA), entre le gouvernement et l’un des groupes rebelles, l’Armée/Mouvement de libération du Soudan (SLM/A) de Minni Minnawi. Une partie des éléments du SLM/A, conduits par Abdul Wahid, ainsi que le MJE (Mouvement pour la justice et l’égalité) de Khalil Ibrahim ont d’abord refusé cet accord. Ils s’y sont finalement ralliés en juin 2006.

Toutefois, après la conclusion de l’accord de paix, la situation au Darfour s’est rapidement aggravée: les groupes rebelles qui n’avaient pas participé à l’accord se sont organisés dans le Front national du salut (National Redemption Front – NRF), et ont attaqué une caserne de l’armée soudanaise en juillet 2006. Par représailles, le gouvernement a envoyé des troupes supplémentaires vers le Darfour en août 2006. Ceci a engendré des attaques violentes contre les civils commises par les Janjawid tout comme par le NRF.

Même les mesures prises par la communauté internationale ne sont pas parvenues à améliorer la situation. Les troupes de l’Union africaine, la Mission africaine (AMIS), stationnées au Soudan depuis fin août 2006, n’ont pas pu arrêter les massacres et ont elles-mêmes été attaquées. Par la résolution 1706 (2006), le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé le transfert des troupes de l’ONU, l’UNMIS. Ce déplacement a été refusé par le gouvernement soudanais En novembre 2006,  l’UA et l’ONU ont convenu d’un renforcement de l’AMIS devenant ainsi une « mission hybride », celle-ci reste au Soudan aujourd’hui.

Les enquêtes du procureur de la Cour pénale internationale qui ont lieu sous l’impulsion du Conseil de Sécurité de l’ONU (Résolution 1593 (2005)) ont été mal reçues par le gouvernement soudanais. Les autorités soudanaises ont refusé jusqu’à aujourd’hui les injonctions de la Cour pénale internationale d’obtempérer à la coopération. Bien que le Soudan n’aie pas ratifié  le Statut de Rome, le Soudan a l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale puisque le Résolution 1593 a été adoptée sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le jour après l’ouverture de l’enquête de la CPI, le gouvernement soudanais a créé la Cour pénale spéciale sur les événements du Darfour (Special Criminal Court on the Events in Darfur ). Un rapport de Human Rights Watch publié en juin 2006 reproche au gouvernement soudanais la création de ce tribunal spécial, qui ne viserait qu’à contourner le principe de complémentarité, ancré à l’art. 17 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.