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Amesys

28.07.2020
TRIAL International rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

FAITS

En 2007, l’entreprise Amesys a signé un contrat avec le gouvernement libyen. Elle devait fournir des technologies de surveillance aux fins d’interception des communications ainsi que de traitement et d’analyse de données. Ces équipements auraient permis au régime de Mouammar Kadhafi de réprimer l’opposition et de commettre de graves violations des droits humains.

En mars 2014, Amesys, devenu entre-temps Nexa Technologies, aurait vendu un système de surveillance similaire au gouvernement égyptien. Ces équipements auraient facilité la répression généralisée du régime Al-Sissi, notamment l’arrestation brutale, la détention et la torture d’opposants politiques et de militants des droits humains.
 

PROCEDURE

Le 19 octobre 2011, la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont déposé une plainte pénale en qualité de parties civiles devant le juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris contre Amesys et sa direction. Les ONG ont dénoncé dans leur plainte leur rôle présumé de complices d’actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en Libye, sur la base de la compétence universelle.

Le 26 mars 2012, le Parquet du Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu, invoquant l’insuffisance de motifs d’ouverture d’une enquête pénale. Toutefois, le juge d’instruction du pôle spécialisé a décidé le 23 mai 2012 d’ouvrir une enquête pénale formelle. Le 15 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a décidé d’autoriser la poursuite de l’enquête.

En janvier 2013, cinq victimes libyennes se sont jointes à la procédure en tant que parties civiles. Elles ont été entendues en juin et juillet 2013 par le pôle spécialisé. Une autre victime libyenne s’est jointe à l’affaire et a été entendue par le juge d’instruction le 11 décembre 2015.

En mars 2016, il a été révélé que de nouvelles preuves avaient été versées à l’affaire, consistant en des dizaines de documents émanant des services de sécurité de Mouammar Kadhafi. Ces documents démontreraient un recours massif du régime aux technologies de surveillance fournies par Amesys pour traquer, arrêter et torturer l’opposition politique.

Le 30 mai 2017, Amesys s’est vue officiellement attribuer le statut de témoin assisté pour sa complicité dans des actes de torture commis en Libye entre 2007 et 2011.

Le 5 juillet 2017, les médias français ont publié un rapport révélant qu’Amesys (devenue Nexa Technologies) avait fourni un système de surveillance similaire au gouvernement égyptien en mars 2014.

Le 9 novembre 2017, la FIDH et la LDH ont déposé une plainte pénale contre Nexa Technologies pour complicité présumée de crimes internationaux suite à la fourniture de technologies de surveillance au régime Al-Sissi. Une enquête judiciaire sur ces accusations a été ouverte en décembre 2017.

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