Antonio Gonzalez Pacheco

14.02.2018
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Antonio Gonzalez Pacheco, également connu sous le nom de « Billy el Niño », est né en 1946 en Espagne. C’est un ancien membre de la police franquiste, où il a servi dans la Brigade politique et où il était réputé pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers. Après l’effondrement du régime, il est devenu inspecteur de la gendarmerie supérieure établie pendant la transition espagnole à la démocratie.

Entre février 1971 et septembre 1975, Gonzalez Pacheco aurait soumis au moins 13 prisonniers à des tortures pendant leur détention et à des interrogatoires au siège de la Direction Générale de la Sécurité (DGS). Toutes ses victimes, principalement des étudiants universitaires et des militants arrêtés lors de grèves et de rassemblements, ont décrit des pratiques extrêmement violentes, dépassant souvent le but d’obtenir des informations ou des confessions. Il aurait utilisé des passages à tabacs, des simulations de noyades, des électrochocs et des menaces de mort.

 

Procédure Légale

PROCEDURE EN ESPAGNE

En décembre 2006, le juge d’instruction espagnol Baltasar Garzón a ouvert une enquête sur des allégations de crimes contre l’humanité commis sous la dictature de Franco. En octobre 2008, il a jugé que la loi espagnole de 1977 accordant l’amnistie pour les crimes commis pendant la dictature de Franco ne s’appliquait pas en raison de la nature des crimes. Cependant, la Cour suprême a annulé cette décision, alors que le juge Baltasar Garzón était jugé pour prévarication pour son interprétation prétendument injuste de la loi d’amnistie. Il a finalement été acquitté mais la loi d’amnistie reste applicable, et les crimes commis par la dictature de Franco ne peuvent faire l’objet d’une enquête ni de poursuites en Espagne.

PROCEDURE EN ARGENTINE

Le 14 avril 2010, des organisations espagnoles et argentines de défense des droits de l’Homme ont déposé une plainte pénale auprès du juge d’instruction argentin Servini de Cubria au nom des victimes espagnoles du régime.

Le 18 septembre 2013, le juge Servini de Cubria a émis des mandats d’arrêt à l’encontre de Gonzalez Pacheco, de Jesus Muñecas Aguilar et de deux autres agents de la police de Franco, invoquant le principe de la compétence universelle. Gonzalez Pacheco et Muñecas Aguilar ont tous deux été accusés de torture constituant un crime contre l’humanité.

Le 18 septembre 2013, le juge Servini de Cubría a émis une demande d’extradition contre González Pacheco et Jesús Muñecas Aguilar. Le 24 avril 2014, la Cour a rejeté l’extradition, soutenant que l’infraction ne pouvait être qualifiée de crime contre l’humanité, imprescriptible par nature, et que le délai de prescription de dix ans prévu par la loi espagnole avait expiré. Gonzalez Pacheco reste néanmoins soumis au mandat d’arrêt international en dehors de l’Espagne.

Une nouvelle demande d’interrogatoire adressée par le juge argentin à l’Audiencia Nacional le 23 mars 2016 a été rejetée.