Ashrafuzzaman Khan

15.04.2016 ( Modifié le : 14.06.2016 )
Trial Watch would like to remind its users that any person charged by national or international authorities is presumed innocent until proven guilty.

faits

Ashrafuzzaman Khan est né le 28 février 1948, à Faridpur au Bangladesh.

Khan étudie à l’Université de Dacca (Bangladesh), où il devient membre de l’Islami Chatra Sangha, la branche étudiante du parti islamiste pakistanais Jamaat-e-Islami. Il sort diplômé de l’Université en 1970.

En 1971, au cours de la Guerre de Libération du Bangladesh, il aurait été « l’exécuteur en chef » de la milice islamiste pro-pakistanaise Al-Badar et aurait participé, au cours des derniers jours de la guerre, à l’enlèvement et au meurtre de 18 intellectuels bangladais (journalistes, médecins et professeurs).

Après la proclamation d’indépendance du Bangladesh, Khan part vivre au Pakistan, puis aux Etats-Unis où il obtient la citoyenneté américaine.

Aux Etats-Unis, il devient président de l’assocation « Imams of America » et secrétaire général du Cercle islamique d’Amérique du Nord (« Islamic Circle of North America » – ICNA).

Alors qu’il est membre du Conseil d’administration de la branche new yorkaise de l’ICNA, Khan fait l’objet d’une investigation de la part du bureau d’enquête du Tribunal international des crimes du Bangladesh.

Le 28 avril 2013, le Procureur du Tribunal soumet son acte d’accusation à l’encontre de Khan et de Chowdhury Mueen Uddin, autre membre présumé d’Al-Badar, pour le meurtre de 18 intellectuels au cours de la Guerre de Libération de 1971, sur le fondement de crimes contre l’humanité.

procédure légale

Le 28 avril 2013, le Procureur du Tribunal international des crimes du Bangladesh soumet son acte d’accusation à l’encontre d’Ashrafuzzaman KHAN et de Chowdhury Mueen Uddin, autre membre présumé d’Al-Badar, pour le meurtre de 18 intellectuels au cours de la Guerre de Libération de 1971, sur le fondement de crimes contre l’humanité.

Le 2 mai 2013, le Tribunal délivre un mandat d’arrêt à l’encontre des deux accusés, afin que ceux-ci se présentent au procès. Cependant, en l’absence de traité d’extradition conclu entre le Bangladesh et les Etats-Unis, Khan ne se sera pas présent aux audiences, et sera ainsi jugé par contumace, tout comme son coaccusé Uddin.

Le procès s’ouvre le 15 juillet 2013. Onze chefs d’inculpation sont retenus à l’encontre des deux accusés. Leurs avocats plaident leur innocence, attribuant la responsabilité des meurtres allégués à l’armée pakistanaise. Cependant, aucun témoin de la défense n’est appelé à la barre afin d’appuyer cette thèse.

Les deux accusés, jugés coupables des onze chefs d’accusation, sont condamnés par contumace à la peine de mort par pendaison, le 3 novembre 2013, par le Tribunal 2, pour avoir « encouragé, (…) apporté leur soutien moral et (…) participé au meurtre de 18 intellectuels ».

point fort

Suite au prononcé du verdict, de violentes manifestations ont éclaté à Dacca, les opposants exigeant le départ de la Première ministre bangladais Sheikh Hasina.

contexte

LA “GUERRE DE LIBÉRATION” DU BANGLADESH DE 1971

La partition de l’Inde de 1947 a mené à l’émergence du Pakistan, pays composé de deux territoires: le Pakistan occidental (aujourd’hui Pakistan) et le Pakistan oriental (aujourd’hui Bangladesh). En réponse à la victoire de la Ligue Awami aux élections générales de 1970, l’armée pakistanaise lança l’Opération Searchlight le 25 mars 1971, une opération militaire massive conçue pour mettre fin au mouvement nationaliste au Pakistan oriental. Le conflit armé qui s’ensuivit, connu sous le nom de « guerre de libération », dura jusqu’au 16 décembre 1971.

Ce conflit fut caractérisé par des meurtres généralisés et d’autres atrocités –déplacements forcés, disparitions, destruction et confiscation de propriété, torture et violence sexuelle– commises par l’armée pakistanaise avec le soutien de groupes religieux et politiques du Pakistan oriental et occidental. Le nombre exact de victimes du conflit n’est pas déterminé. Les autorités du Bangladesh affirment que 3 millions de personnes furent tuées, tandis que le chiffre cité par une enquête du gouvernement pakistanais est de 26.000. Le conflit a suscité une crise humanitaire majeure, avec 8 à 10 millions de réfugiés fuyant vers l’Inde. La violence sexuelle aurait été utilisée en tant qu’arme de guerre : il est estimé que 200.000 femmes furent victimes de viol.

LOI DE 1973 RELATIVE AU TRIBUNAL POUR CRIMES INTERNATIONAUX (LTCI)

Le 20 juin 1973, la LTCI fut adoptée afin de permettre les poursuites de toute personne pour “crimes contre l’humanité, génocide, crimes contre la paix, crimes de guerre, violation de toute loi humanitaire et autres crimes sous le droit international » commis au Bangladesh. La LTCI, utilisant le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg en tant que modèle, devait servir de base pour la mise en place d’un tribunal national.

Le coup militaire de 1975 mit toutefois fin à ces efforts. Par ailleurs, le nouveau régime abrogea la « Loi relative aux collaborateurs » de 1972 qui avait été adoptée afin de mener en justice ceux qui avaient collaboré avec l’armée pakistanaise. Ceci mit fin aux poursuites de « collaborateurs » qui n’avaient pas bénéficié de l’amnistie du 30 novembre 1973 : tous ceux qui avaient été inculpés et mis en détention furent pardonnés et relâchés.

LE TRIBUNAL POUR LES CRIMES INTERNATIONAUX DU BANGLADESH (TCI)

En 2008, le TCI fut ressuscité dans le cadre du manifeste d’élection de la Ligue Awami. En 2009, le gouvernement issu de la Ligue Awami adopta une résolution afin d’initier la mise en place d’un tribunal civil. Ceci mena à l’amendement de la LCTI en 2009. En mars 2010, le Tribunal pour les crimes internationaux (TCI) fut établi ; ses règles de procédure furent adoptées le 15 juillet 2010.

Le TCI fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la communauté internationale, dont le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Human Rights Watch, Amnesty International et l’ambassadeur itinérant des Etats-Unis en charge des crimes de guerre. Cette critique porte principalement sur les violations du droit à un procès équitable. L’Union Européenne a également fait part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en pratique potentielle de la peine de mort.

LIMITATIONS AUX PROCÈS DES CRIMES INTERNATIONAUX

Plusieurs ordres législatifs et exécutifs ont accordé l’immunité à certains groupes impliqués dans la guerre de libération de 1971. En février 1973, peu après l’adoption de la LTCI, le décret relatif à la lutte de libération nationale du Bangladesh a octroyé l’immunité à tous les combattants pro-libération pour tout acte commis en lien avec la « lutte de libération ». Le 30 novembre 1973, une amnistie générale fut déclarée pour tout citoyen du Bangladesh ayant collaboré avec l’armée pakistanaise, à l’exception de ceux accusés de meurtre, viol, incendie criminelle ou génocide. Finalement, l’accord tripartite du début de l’année 1974 organisa le retour des prisonniers de guerre pakistanais, dont ceux accusés d’avoir commis des crimes de guerre, sans prévoir de poursuite à leur encontre.

La LTCI ne fut quant à elle jamais abrogée et prévoit la poursuite de ressortissants du Bangladesh n’ayant pas bénéficié d’immunité pour crimes internationaux commis durant la guerre de libération.