Augusto Pinochet Ugarte

06.11.2012 ( Modifié le : 08.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Augusto Pinochet Ugarte est né le 25 novembre 1915.

Le général Pinochet accède au pouvoir à la suite du coup d’Etat du 11 septembre 1973 qui a renversé le président Salvador Allende. Il forme une junte militaire dont il prend la tête et déclare l’état de siège, introduit la loi martiale, ferme le parlement, censure les médias et entreprend de se débarrasser de toute opposition de gauche. Un rapport officiel fera état de 3’197 personnes tuées et 967 disparus pendant les 17 années de la présidence de Pinochet (rapport de la Commission vérité et réconciliation, appelée Commission Rettig).

En 1980, une nouvelle constitution entre en force qui prévoit un plébiscite présidentiel avec candidat unique en 1988. Pinochet n’est pourtant pas plébiscité, ce qui conduit à la mise en place d’élections présidentielles avec plusieurs candidats en 1989. Pinochet transmet le pouvoir à son successeur en 1990 mais reste à son poste de commandant en chef de l’armée jusqu’en mars 1998, date à laquelle il se fait nommer sénateur à vie, fonction qu’il quitte en 2002 pour des raisons de santé.

Le général Pinochet est accusé d’avoir participé à « l’opération Condor », un plan secret et concerté des dictateurs sud-américains des années 70 et 80 qui coordonnait l’action répressive des services secrets des dictatures du continent sud-américain (Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie, Argentine et Chili) et dont l’objectif était d’éliminer leurs opposants politiques à l’étranger.

Pinochet est entre autres soupçonné d’avoir été l’auteur intellectuel des crimes d’une unité militaire accusée d’avoir assassiné 75 opposants dans plusieurs villes chiliennes entre septembre et octobre 1973 (affaire de la « Caravane de la mort »). Il est également soupçonné d’avoir eu connaissance des opérations réalisées au Chili et à l’étranger par l’agence des services secrets DINA (National Intelligence Directorate) et le rôle de cette agence dans la mise en oeuvre de l’opération Condor.

procédure légale

PROCEDURES EN ANGLETERRE

En 1998, Pinochet se rend en Angleterre afin de suivre un traitement médical. Les autorités judiciaires espagnoles demandent alors son extradition afin de le juger pour différents crimes, dont celui de torture, commis alors qu’il était chef d’Etat et lié au renversement militaire du président Allende et la terrible répression politique qui s’en est suivie.

Suite à la requête espagnole du 16 octobre 1998 demandant son extradition pour différentes charges introduites en 1996 devant la justice espagnole, un magistrat britannique délivre un mandat d’arrêt provisoire à son encontre sur la base du « 1989 Extradition Act ». Pinochet est arrêté à Londres le 17 octobre 1998.

Le 28 octobre 1998, la Haute Cour rend une décision déclarant que l’émission d’un mandat pour l’arrestation provisoire du sénateur Pinochet par un magistrat britannique à la demande de l’Espagne, enfreint son immunité en tant qu’ancien chef d’Etat.

Le 25 novembre 1998, la Chambre des Lords britannique, saisie en dernier appel, casse le jugement rendu par la Haute Cour. Elle souligne qu’un ancien chef d’Etat ne bénéficie de l’immunité contre l’arrestation en Grande-Bretagne que pour des actes effectués dans l’exercice de ses fonctions et non pour des « crimes internationaux » tels que la torture ou la prise d’otages (décision dite « Pinochet I »).

A la suite de ce jugement, la France, la Belgique et la Suisse adressent également une demande d’extradition à l’encontre de Pinochet.

Le 9 décembre 1998, le Home Secretary Jack Straw, octroie l’autorisation de procéder à la requête d’extradition de Pinochet.

Le 15 janvier 1999, la Chambre des Lords met à néant son jugement du 25 novembre 1998, donnant gain de cause aux avocats de Pinochet qui contestaient l’impartialité d’un juge (Lord Hoffman), lié à Amnesty International (décision dite « Pinochet II »). Un nouveau panel de cinq juges est constitué pour statuer à nouveau en dernier lieu contre le jugement de la Haute Cour du 28 octobre 1998.

Le 24 mars 1999, la Chambre des Lords confirme la légalité de l’arrestation de Pinochet, mais rejette 27 des 30 chefs d’accusation invoqués par l’Espagne à l’encontre de Pinochet (décision dite « Pinochet III »). Par six voix contre une, la Chambre des Lords décide que Pinochet ne bénéficie d’aucune immunité dans le cas d’une procédure d’extradition, vu les charges de torture et de complicité de torture pour des actes qui se sont déroulés après que les Etats concernés (Chili, Espagne et la Grande-Bretagne) aient ratifié la Convention contre la torture de 1984.

Les Lords britanniques ont considéré que des actes de torture commis en dehors du territoire britannique n’étaient punissables sur la base du droit interne qu’après l’introduction de la section 134 du « 1988 Criminal Justice Act ». L’un des juges, Lord Millet, a toutefois également indiqué que la torture était un crime reconnu en droit coutumier international qui entraînait l’application du principe de la juridiction universelle. Partant, le droit coutumier international faisant partie de la common law, les cours britanniques avaient, et ont toujours eu, une juridiction pénale extraterritoriale pour ce qui est de la juridiction universelle en vertu du droit coutumier international.

Bien que six juges ont conclu que Pinochet ne bénéficiait d’aucune immunité vis-à-vis des crimes soumis à la Convention contre la torture, une majorité a également indiqué qu’afin de satisfaire à la règle de double incrimination (qui requiert que l’acte incriminé objet de la demande d’extradition, soit également considéré comme un crime par le droit national de l’Etat requérant l’extradition), les crimes en question devaient être considérés en tant que tels par la Grande-Bretagne de même que par l’Espagne et ce au moment de leur commission.

Deux des juges (Millet, Phillips) ont considéré que le droit international coutumier a évolué jusqu’au stade où un ancien chef d’Etat ne peut pas invoquer d’immunité vis-à-vis de crimes internationaux tels que la torture. Toutefois, quatre autres juges (Browne-Wilkinson, Hope, Sutton, Saville) étaient d’opinion que seule la ratification par les différents Etats en question de la convention contre la torture permettait de balayer l’immunité fonctionnelle (ratione materiae) accordée par la common law à un ancien chef d’Etat pour des actes « officiels ».Ils ont considéré que la Convention n’était pas compatible avec la théorie que des Etats (ou anciens chefs d’Etat) puisse invoquer leur immunité pour de tels actes.

Le 15 avril 1999, le Home Secretary délivre une nouvelle ordonnance d’exécution de la décision d’extradition.

Le 8 octobre 1999, à l’issue de la procédure relative à l’examen de la demande d’extradition de Pinochet, le Metropolitan Magistrate conclut que les crimes allégués à l’encontre de Pinochet sont des actes pour lesquels autant le droit britannique que le droit espagnol prévoient l’extradition.

Le 11 janvier 2000, le Home Secretary décide, sur la base d’une expertise médicale relative à l’état de santé de Pinochet effectuée par quatre spécialistes, que ce dernier n’est pas apte à faire face à une procédure judiciaire.

Le 15 février 2000, la Haute Cours décide en appel de permettre l’accès au dossier médical de Pinochet à la Belgique, l’Espagne, la France et la Suisse. Même s’ils contestent les résultats de l’expertise médicale, aucune action n’est introduite.

Le 2 mars 2000, le Home Secretary renonce à extrader Pinochet. Pinochet retourne alors au Chili.

PROCEDURES EN FRANCE

Dans le cadre de la procédure anglaise relative à Pinochet, la France transmet le 12 novembre 1998 une demande d’extradition à la Grande-Bretagne.

Une enquête est en effet entamée en France au sujet des victimes de la dictature chilienne du général Pinochet.

Puis, en 2003, des enquêtes journalistiques de l’hebdomadaire français Le Point et de la chaîne Canal+ ont alimenté la thèse d’une participation française aux opérations du Plan Condor sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing (1974-1981). Par la suite, l’assemblée nationale a refusé les demandes de plusieurs députés de créer une mission d’information ou une commission d’enquête sur ce sujet.

Dix-huit personnes (17 Chiliens et un Argentin), essentiellement des militaires parmi lesquels le général Pinochet et quatre généraux à la retraite, sont mises en cause pour « séquestration accompagnée ou suivie d’actes de torture » ou complicité dans ces actes.

Les procédures françaises intentées à l’encontre de Pinochet ont pour objet plusieurs disparitions de ressortissants français survenues dans le cadre du Plan Condor : la disparition de Georges Klein, le médecin personnel du président Salvador Allende, enlevé le 11 septembre 1973, lors du coup d’Etat fomenté par Pinochet dans le but de renverser Allende; celles de deux anciens membres du Mouvement de la gauche révolutionnaire (MIR), Alphonse Chanfreau et Jean-Yves Claudet-Fernandez, disparus respectivement le 30 juillet 1974 et le 1er novembre 1975; ainsi que celle du prêtre Etienne Pesle, enlevé le 19 septembre 1973.

Le 22 octobre 2004, le parquet de Paris a requis le renvoi de Pinochet devant la Cour d’assises de Paris, où l’ancien président pourrait être jugé par contumace pour les « séquestrations accompagnées de torture » de plusieurs Français ou Franco-chiliens disparus entre 1973 et 1975.

Le 25 mai 2005, la juge d’instruction Sophie Clément a réactualisé des mandats d’arrêt internationaux émis en 2001 contre l’ex-dictateur chilien, ainsi que 18 militaires. Ces mandats d’arrêt ont valeur de mise en examen.

Ce nouvel acte de procédure est le dernier avant le renvoi des accusés devant la Cour d’assises. Un procès qui se déroulerait en France, par contumace, en l’absence des accusés.

Début janvier 2006, le parquet de Paris a rendu son réquisitoire. C’est maintenant à la juge d’instruction Sophie Clément de prendre la décision finale de renvoyer Pinochet devant les assises.

Augusto Pinochet a également été poursuivi au Chili (Voir Augusto Pinochet-Ugarte).

Il est mort le 10 décembre 2006, mettant un terme à toutes les procédures légales encore en cours au Chili ou à l’étranger.

point fort

L’arrestation de Pinochet constitue un développement sans précédant dans la lutte contre l’impunité. Son arrestation à la requête de l’Espagne et la procédure qui en a résulté devant les tribunaux britanniques ont largement contribué au développement des concepts de compétence universelle et d’immunité.

Il ressort des décisions rendues par les juridictions anglaises qu’un ancien chef d’Etat ne peut se prémunir des conséquences de crimes de torture, prises d’otages et disparitions forcées, considérées comme des crimes internationaux, en se prévalant de son immunité. Clairement, Pinochet ne bénéficie pas de l’immunité à l’égard d’actes considérés comme crimes soumis à la compétence universelle en droit international coutumier et qui, dans tous les cas, entraînent la compétence universelle en vertu de la convention contre la torture.

Augusto Pinochet est le premier ex-chef d’Etat à être arrêté par un autre Etat pour la commission de crimes contre les droits humains. Qui plus est, en basant leur jugement « Pinochet III » sur la convention contre la torture, les juges britanniques ont lancé un signal puissant aux autres Etats partis à la convention.

La première application du précédent établi par l’affaire Pinochet a eu lieu en février 2000 lors de l’inculpation pour torture du dictateur Tschad en exil, Hissène Habré, par un juge sénégalais.

contexte

Augusto Pinochet, qui était au pouvoir au Chili pendant 17 ans, incarnait aux yeux du grand public le tyran le plus impitoyable de tous les temps. Du 11 septembre 1973 au 10 mars 1990, un mouvement de défense des droits de l’homme a souligné la pratique systématique du terrorisme d’Etat pendant la dictature militaire au Chili.

Quand les forces militaires se sont emparées du pouvoir le 11 septembre 1973, elles fermèrent le Congrès national et créèrent un pouvoir exécutif tout puissant investi du pouvoir législatif. Seul le pouvoir judiciaire n’était pas directement contrôlé, privilège qui s’explique par le besoin pour le régime militaire de maintenir une façade de légalité.

Les juges de la Cour Suprême étaient prêts à légitimer, sans réserve, le régime à travers des actes symboliques, des discours publics et des résolutions. A la fin du mois de septembre 1973, quand des milliers de personnes étaient toujours emprisonnées dans des stades ou ailleurs, les quatre membres dirigeants de la junte se rendirent dans les locaux de la Cour Suprême où son président reconnut formellement leur autorité, exprimant ainsi sa satisfaction face au changement de gouvernement.

Dès le début de la dictature, des avocats Chiliens se mobilisèrent pour demander le respect des droits fondamentaux, malgré l’existence d’une structure judiciaire qui acceptait que le régime militaire bafoue ces droits. Les premières demandes d’habeas corpus, pour des cas de détentions arbitraires, ont été déposées dans les jours qui suivirent le coup d’Etat et en octobre, l’Archidiocèse de Santiago créa le comité interconfessionnel Pro Paz. Ensuite, les avocats du Vicariat de la Solidarité, la Fondation d’aide sociale chrétienne (FASIC) et le Comité pour la défense du peuple chrétien et l’aide sociale (Codepu), continuèrent de dénoncer les violations des droits de l’homme, déposèrent des plaintes et des demandes d’habeas corpus (recursos de amparo), malgré les refus répétés des tribunaux d’accepter leurs recours. Les éléments de preuves recueillis directement après les évènements et les plaintes déposées pendant la dictature fournirent les bases nécessaires pour que la justice continue son travail après que l’Etat de droit ait été restauré.

La Commission Interaméricaine des droits de l’homme a confirmé que sur plus de 5000 demandes d’habeas corpus déposées entre 1973 et 1987, seulement 10 ont été accordées alors que les victimes étaient déjà décédées. En 1991, le rapport de la Commission Vérité et Réconciliation conclut que les tribunaux auraient pu sauver des vies et protéger des prisonniers de mauvais traitements s’ils avaient accepté les milliers de demandes d’habeas corpus.

“Self-Pardon”

Le régime militaire, qui a violé les droits de l’homme de façon grave et systématique, a fait en sorte de se protéger contre toute action judiciaire grâce à un décret d’amnistie, DL 2191, en 1978.

Quand DL 2191 est entré en vigueur en avril 1978, les prisons chiliennes et les camps de prisonniers contenaient des centaines de prisonniers politiques, dont la plupart n’avaient jamais été jugés ni même condamnés. En janvier 1978, la découverte des restes de 15 personnes dans une mine de calcaire abandonnée à Lonquen, fournit pour la première fois des preuves concrètes quant au sort réservé aux personnes disparues, alors que les Etats-Unis demandaient, avec insistance, l’extradition des auteurs de l’assassinat d’Orlando Letelier, commis à Washington DC en septembre 1976.

« Self-pardon » crée par les dirigeants militaires afin de bénéficier aux agents qui avaient été chargés de la mise en œuvre de leur politique répressive, DL 2191 protégeait contre toutes poursuites judiciaires ceux qui avaient été les auteurs, les accessoires ou avaient caché des crimes commis depuis le jour du coup d’Etat, jusqu’au 10 mars 1978, lorsque l’état de siège avait été levé temporairement.

Lorsque la transition vers la démocratie débuta, DL 2191 et d’autres lois de facto- notamment la Constitution de 1980- n’ont pas été abrogées, comme les partis démocratiques l’avaient annoncé, en partie à cause du manque de majorité au Congrès. Les agences internationales des droits de l’homme, telle que la Cour Interaméricaine des droits de l’homme, ont condamné le décret d’amnistie comme étant une violation des traités dont le Chili faisait partie (Voir l’affaire Luis Almonacid, 2006).

Evolution Doctrinale :

Pendant la dictature, les tribunaux ont appliqué la loi d’amnistie sans enquêter sur les affaires. Accuser le personnel militaire de crime était un motif suffisant pour que les tribunaux ordinaires se déclarent incompétents et transfèrent une affaire concernant les droits de l’homme à des tribunaux militaires, qui fermaient automatiquement les dossiers.

Pendant les premières années qui suivirent la fin de la dictature, les tribunaux ont continué de suivre cette règle, rejetant systématiquement les affaires concernant des personnes disparues sur la base du décret d’amnistie. Vers la fin de l’année 1994, le Président Patricio Aylwin favorisa la réinterprétation de DL 2191, ce qui conduisit les tribunaux à enquêter sur les faits et à identifier les personnes responsables, plutôt que d’invoquer automatiquement le décret d’amnistie.

Le 21 septembre 1994, le Premier Banc de la Cour d’Appel de Santiago a statué à l’unanimité pour la réouverture de l’affaire concernant Anselmo Radrigan, enlevé en pleine rue en 1974 par la police secrète DINA. Révoquant l’application de la loi d’amnistie, la Cour a statué que le crime d’enlèvement existait tant que la victime n’était pas retrouvée, vivante ou morte. D’autres cours d’appel suivirent cette jurisprudence les jours qui suivirent en prononçant des décisions similaires qui confirmèrent la primauté des Conventions de Genève sur le droit interne.

Le 12 septembre 1998, une décision de la Cour Suprême créa un précédent historique en ordonnant la réouverture de l’affaire de la disparition d’Enrique Poblete Cordoba, en 1974, qui faisait écho à l’argument du « crime continu » mis en avant par les cours d’appel quatre ans plus tôt.

Depuis, les juges ont rarement invoqué le décret d’amnistie, ce qui permit pour la première fois l’avancée des investigations judiciaires. Cependant, à moins que le décret DL 2191 ne soit abrogé, il n’y a aucune garantie qu’un changement politique n’envoie aux tribunaux un signal différent et renverse cette tendance.

Prééminence du Droit International

Le décret 5, adopté par la junte, définit l’état de siège comme étant synonyme d’état de guerre (L’état de siège, impliquant la suspension des libertés individuelles, était en vigueur depuis le jour du coup d’Etat jusqu’en mars 1978 et a ensuite été remplacé par l ‘état d’urgence du 11 mars 1981 au 27 août 1988). Pendant la dictature et jusqu’à aujourd’hui, les anciens dirigeants militaires et leurs collaborateurs ont utilisé cette interprétation pour justifier leurs pratiques.

En déclarant l’Etat de guerre au Chili, la junte a involontairement invoqué les Conventions de Genève qui imposent la protection des prisonniers de guerre et prohibent les exécutions sommaires. Pendant 25 ans, les tribunaux Chiliens ont refusé d’appliquer les Conventions de Genève comme à des cas touchant des violations des droits de l’homme. Il a fallu attendre l’affaire Poblete, précédemment citée, pour que les tribunaux acceptent la prééminence des traités internationaux sur le droit chilien, et que les violations des droits de l’homme commises par la dictature militaire constituent des crimes contre l’humanité.

Suite à l’arrestation d’Augusto Pinochet le 15 octobre 1998 à Londres, le crime de génocide est devenu l’une des principales causes d’action en justice contre l’ancien dictateur et ses collaborateurs.

Ceci représente un des développements les plus significatifs de la jurisprudence chilienne, permettant de surmonter le décret d’amnistie et les législations, limitant les actions en justice, et de faire avancer de nombreuses affaires.

Le 5 janvier 2004, la Cour d’Appel de Santiago, citant les Conventions de Genève et la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, a prononcé les premières condamnations dans une affaire de disparition, concernant un tailleur de 26 ans, arrêté le 7 janvier 1975.

La Torture Reconnue comme Crime Contre l’Humanité:

En mars 2005, le juge Alejandro Solis a émis le premier acte d’accusation pour torture dans le cadre d’une plainte déposée par des survivants. Sur la base de la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, le juge a identifié trois éléments définissant l’acte de torture au Chili :

« 1) L’acte a causé une douleur ou des souffrances, physiques ou psychologiques, extrêmes ; 2) Il a été infligé de façon intentionnelle, et 3) L’auteur est un agent public ou une personne exerçant des fonctions publiques, et a été incité par des fonctionnaires ou de son propre chef. »

Dans sa décision, le juge Solis a rappelé le développement de la jurisprudence internationale concernant la torture, depuis le Tribunal de Nuremberg et les Conventions de Genève, jusqu’à l’établissement de la torture comme norme de jus cogens.

Le 27 janvier 2010, la Cour d’appel de Santiago a rendu la décision la plus récente reconnaissant le crime de torture. Après six ans d’investigations, le juge Alejandro conclut que : quatre agents secrets ont torturé Sergio Aguilo pendant 10 jours en décembre 1981. Aujourd’hui, Aguilo est un membre important du Congrès national.
Une Tendance Dérangeante : Mises en Accusations et Faibles Condamnations :

FASIC, qui est depuis 1992 le principal représentant légal de victimes, a rapporté qu’à partir de mai 2009, 702 actes d’accusation avaient été délivrés contre des membres des forces armées, des policiers, détectives et des civils. Parmi les défendeurs se trouvent 39 généraux, 6 amiraux, 71 colonels, 16 brigadiers généraux, 31 lieutenants colonels et 313 officiers de rang inférieur.

Des peines ont été prononcées contre 109 officiers de l’armée , 11 officiers de la marine nationale, 20 de l’armée de l’air, 98 policiers, 9 détectives et 13 civils.

Le Général Manuel Contreras, directeur de l’ancienne police secrète DINA, a été condamné dans plusieurs affaires, pour divers chefs d’accusation, pour un total de 300 ans de prison. 90 ans d’emprisonnement ont été définitivement confirmés.

Dans un rapport rendu le 1 février 2010, le juge de la Cour Suprême Sergio Muñoz a noté que 326 affaires sont en cours. Parmi elles, 239 en sont au stade des investigations, 14 ont été jugées en première instance et 47 autres attendent le verdict de la Cour d’appel ou de la Cour Suprême.

Muñoz a également demandé à des détectives de la Brigade des Droits de l’Homme d’enquêter sur le cas de 1 167 victimes de la dictature pour obtenir des éléments de preuves afin que de nouvelles plaintes puissent être déposées. Il s’agit d’affaires que la Commission Vérité et Réconciliation n’a pas traité par manque de preuves.

Cependant, même si les tribunaux ont fait des avancées significatives en matière d’investigations, la tendance actuelle consiste à attribuer des peines anormalement faibles aux responsables. Par exemple, dans l’affaire du docteur Equatorien Jose Felix Garcia Franco, quatre officiers de police à la retraite avaient été condamnés à 10 ou 8 ans de prison pour l’arrestation de Garcia le 13 septembre 1973, dont le sort est inconnu depuis cette époque. Le 1 janvier 2009, la Cour d’appel de Santiago a diminué les peines des quatre accusés à 5 ans d’emprisonnement, période permettant de bénéficier d’une libération conditionnelle et d’éviter ainsi la prison. La Cour a invoqué le concept juridique chilien de la « demi-prescription » (media prescripción ou prescripción gradual, d’après l’article 103 du code pénal) d’après lequel une peine peut être réduite quand plus de la moitié du délai de prescription est écoulé.

De telles décisions, nommées “condamnations sans peines” (“condena sin castigo”), de plus en plus répandues depuis 2007, contredisent la doctrine qui prévalait depuis Poblete Cordova, selon laquelle les crimes commis contre les droits de l’homme ne sont pas prescriptibles et leur auteur ne peut pas bénéficier de circonstances atténuantes. Dans cette affaire, la cour avait cité, comme circonstance atténuante « un comportement passé sans tâches » (intachable conducta anterior), qui est un concept tout aussi inhabituel lorsqu’il s’agit d’apprécier des violations des droits de l’homme.

A la même époque, des procès civils avaient pris de l’ampleur et dans l’affaire Garcia Franco, la Cour confirma le versement de 30 millions de pesos de dommages et intérêts.

Un Futur Incertain:

Les quatre présidents de l’alliance démocratique qui gouvernèrent le Chili pendant les vingt ans qui suivirent la fin de la dictature ont eu une approche ambiguë des droits de l’homme. Tandis que la Commission Vérité et Réconciliation a enregistré plus de 3000 violations des droits de l’homme, les témoignages recueillis ne seront pas recevables devant les tribunaux. Aussi, 35 000 personnes ont témoigné devant la Commission sur l’emprisonnement politique en 2004 mais leurs témoignages seront eux aussi inaccessibles pendant 50 ans. Le 11 janvier 2010, la Présidente Michelle Bachelet a inauguré le Musée de la mémoire alors que seulement 50% des victimes avaient alors eu des actions en justice déposées en leur nom.

L’annonce de la fermeture du département juridique de FASIC pour cause de financements insuffisants, risque de nuire aux aspirations de justice, notamment en vue de la réouverture prévue en 2010 de la Commission Vérité et Réconciliation et de la Commission sur l’Emprisonnement Politique, afin que celles-ci puissent recevoir de nouveaux témoignages.

Malgré une politique qui privilégiait la vérité à la justice, des avancées significatives ont été réalisées dans le domaine judiciaire. Des investigations méticuleuses menées sur les pratiques répressives du régime militaire ont convaincu Juan Guzman Tapia que Pinochet avait nommé à la Cour d’Appel, et d’autres magistrats, d’inculper l’homme qui l’avait promu.

La venue au pouvoir de l’homme d’affaire Sebastian Pinera, élu président de la République du Chili le 17 janvier 2010, marquera le début d’une période d’incertitude pour la protection des droits de l’homme et des questions d’ordre social en général. Pendant la campagne présidentielle, Pinera, candidat de la coalition de droite qui comprend des collaborateurs de l’ancien régime militaire, a promis aux familles des victimes de ne pas intervenir dans le déroulement des affaires et aurait ensuite demandé à 700 officiers militaires à la retraite d’accélérer les procédures en appliquant les lois de prescription.

Les magistrats ont pris leurs distances vis-à-vis de l’ancienne dictature militaire, mais les relations que le pouvoir judiciaire entretenait avec ce régime continuent de discréditer leur travail. Le système judiciaire chilien sera une fois de plus mis à l’épreuve par les futurs changements politiques.