Aung San Suu Kyi

27.07.2020 ( Modifié le : 29.03.2022 )
TRIAL International rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

FAITS

Le 25 août 2017, une répression militaire a débuté au Myanmar contre le peuple Rohingya après que des militants aient prétendument attaqué des postes de police dans l’État de Rakhine. Cette violente répression a forcé plus de 740’000 civils à fuir les massacres, les exécutions extrajudiciaires et les violences sexuelles.

La mission internationale indépendante d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies au Myanmar a conclu que les soldats avaient systématiquement recours au viol, au viol collectif et à d’autres actes sexuels violents et forcés contre les femmes, les filles, les garçons, les hommes et les personnes transgenres. Les enquêteurs des Nations Unies ont qualifié cette répression sévère de « génocide » et ont déclaré que les généraux à la tête de l’armée nationale devaient répondre aux accusations de génocide dans le nord de l’État de Rakhine ainsi qu’aux accusations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans les États de Rakhine, Kachin et Shan.

PROCEDURE

Le 13 novembre 2019, l’Organisation Rohingya Birmane du Royaume-Uni (Burmese Rohingya Organisation UK ou Brouk) a déposé une plainte contre Aung San Suu Kyi et d’autres individus auprès des autorités argentines pour des allégations de génocide et de crimes contre l’humanité contre le peuple Rohingya, impliquant notamment des exterminations de masse qui auraient été commises en août 2017.

Le 14 novembre 2019, une Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé le Bureau du Procureur à enquêter sur les crimes présumés de déportation, de persécution et sur tout autre crime relevant de la compétence de la CPI commis contre le peuple Rohingya dans l’État de Rakhine. Cette autorisation a fait suite au procès intenté par la Gambie contre le Myanmar à la Cour internationale de justice le 11 novembre 2019.

Le 29 mai 2020, La Cour criminelle fédérale d’Argentine 1 a ouvert une enquête contre la dirigeante du Myanmar Aung Sang Suu Kyi, ainsi que des hauts gradés de l’armée, pour crimes de génocide commis contre le peuple Rohingya.

Le 12 juillet 2021, la juridiction inférieure argentine a rejeté l’affaire en se fondant sur l’existence d’une enquête en cours de la CPI sur les crimes commis contre les Rohingyas. Le plaignant a fait appel de cette décision.

Le 26 novembre 2021, la Cour fédérale argentine a ordonné aux autorités judiciaires d’enquêter sur les crimes contre l’humanité et le génocide qui auraient été commis contre le peuple Rohingya. La Cour a déclaré qu’en vertu de la nature de ces crimes, tous les États ont l’obligation, en vertu des normes impératives du droit international, de mener une enquête préliminaire sur les actes nuisibles qui portent atteinte à la paix, à la sécurité et au bien-être de l’humanité.

La Cour fédérale a souligné que l’existence du mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar pour la collecte de preuves faciliterait la tâche complexe de collecte de preuves dans cette affaire.

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