Baghdadi Ali Al Mahmoudi

17.04.2016 ( Modifié le : 14.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Baghdadi Ali Al Mahmudi est né à Zaouïa en Libye en 1945. Diplômé de médecine, il s’est spécialisé en obstétrique et en gynécologie avant de devenir secrétaire au département de la santé et puis vice premier ministre du premier ministre Shukri Ghanem jusqu’à ce qu’il le remplace. Il faisait partie du cercle rapproché de Kadhafi du moins jusqu’à sa fuite au milieu de l’année 2011.

De 2006 à 2011, Mahmudi a été Secrétaire Général du Comité Général Populaire et a dirigé le bureau de liaison du Comité Révolutionnaire. Il était également le président de l’autorité libyenne d’investissement et du Conseil du pétrole et du gaz.

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a établi la résolution 1970 qui a imposé des interdictions de voyager sur plusieurs membres du gouvernement libyen, dont Mahmudi.

Le 21 Août 2011, Mahmudi a fui à Djerba en Tunisie mais a été capturé le 22 septembre 2011 par les autorités tunisiennes. Il a été détenu et condamné à 6 mois de prison pour entrée illégale sur le territoire.

La Libye a demandé son extradition afin qu’il comparaisse devant les tribunaux Libyens pour « usage frauduleux des fonds publics », « insulte aux officiers civils » « menaces armées sur des officiers de sécurité » et « incitation à commettre des viols »

procédure légale

La Libye a demandé son extradition afin qu’il comparaisse devant les tribunaux Libyens pour « usage frauduleux des fonds publics », « insulte aux officiers civils » « menaces armées sur des officiers de sécurité » et « incitation à commettre des viols »

Le 8 novembre 2011, malgré l’opposition du président de transition Foued Mebazaa, une Cour d’appel tunisienne établit qu’il doit être extradé en Libye.

Son avocat, Mabrouk Korchid, craignant que son client soit soumis à la torture s’il retourne en Libye, a déclaré que la décision était politique et injuste.

Le 4 décembre 2011, le président Foued Mebazaa a confirmé qu’il ne souhaitait pas signer l’acte d’extradition.

Le 24 Juin 2012, après de longues procédures, il a été rapporté que Mahmudi serait finalement extradé en Libye. A son arrivée, son avocat a déclaré qu’il avait été battu par les officiers de sécurité libyens à Tripoli juste après son extradition.

contexte

INSURRECTION CONTRE LE REGIME DE KADHAFI ET GUERRE CIVILE

En 1969, le colonel Mouammar Kadhafi arrive au pouvoir en Libye. Il a dirigé le pays d’une manière autocratique jusqu’en 2011, lorsque des protestations anti-autoritaires ont balayé le monde arabe et son gouvernement a été renversé. Le 15 février 2011, des défenseurs libyens des droits de l’homme ont été arrêtés à Benghazi (est de la Libye) provoquant des affrontements avec les forces de sécurité. Ceux-ci se sont rapidement répandus à travers le pays résultant en une insurrection contre le régime de Kadhafi. Beaucoup de personnes ont été tuées et blessées lors des tentatives gouvernementales de réprimer la révolte. En mars 2011, le Conseil de sécurité a adopté une résolution portant création d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye et autorisant des frappes aériennes afin de protéger les civils, dont l’OTAN a pris le commandement. Le principal groupe d’opposition, le Conseil national de transition (CNT), a été reconnu par certains pays occidentaux en tant que gouvernement légitime de la Libye. En août 2011, une offensive majeure par les rebelles leur a permis d’entrer dans la capitale Tripoli. Kadhafi a été forcé de se cacher, tandis que sa femme et ses trois enfants ont fui vers l’Algérie. Le 20 octobre 2011, le colonel Kadhafi a été capturé et tué. Le CNT a assumé le contrôle du pays et en août 2012 a remis le pouvoir au parlement nouvellement élu, le Congrès national général. En novembre 2012, le nouveau gouvernement a prêté serment et a commencé à préparer le pays pour une nouvelle constitution et des élections législatives.

VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME, VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET CRIMES INTERNATIONAUX

De nombreux abus de droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, ciblage de civils ou de personnel paramédical, torture et disparitions forcées, ont été signalés pendant l’insurrection. Le 25 février 2011, le Conseil des droits de l’homme a créé la Commission d’enquête internationale pour établir toutes les violations éventuelles du droit international des droits de l’homme en Libye. La Commission est parvenue à la conclusion que des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l’humanité et crimes de guerre, ont été commis en Libye à la fois par le gouvernement et les forces rebelles.

Le Conseil de sécurité a déféré la situation en Libye à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émit un mandat d’arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf Al-Islam Kadhafi et le chef des renseignements Abdallah Al-Senoussi pour crimes contre l’humanité. Toutefois, la coopération de la Libye avec la CPI reste limitée. En mai 2012, la Libye a déposé une exception d’irrecevabilité de la compétence de la CPI exigeant que les affaires pendantes soient transférées au système judiciaire national. La CPI doit encore se prononcer sur le renvoi des affaires en Libye.

En mai 2013, la première chambre d’instruction de la CPI a rejeté l’exception d’irrecevabilité déposée concernant Al-Islam. La Cour a en effet réaffirmé sa compétence pour juger le fils de Kadhafi pour crimes contre l’humanité, en faisant valoir que l’enquête en cours auprès des autorités nationales libyennes ne couvrait pas les mêmes faits et comportements que ceux présents dans le mandat de la CPI. Aujourd’hui, la Libye n’a pas encore initié les démarches pour remettre Al-Islam à la Cour.

En Octobre 2013, la Cour a néanmoins décidé qu’Al-Senoussi, serait jugé en Libye, estimant que l’enquête ouverte devant les tribunaux libyens répondait aux exigences du principe de complémentarité.

AMNISTIES GENERALES

Des défis se posent également en ce qui concerne les poursuites nationales de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Le 2 mai 2012, les autorités libyennes ont adopté une loi d’amnistie générale accordant l’immunité aux anciens rebelles qui ont combattu pour renverser le régime de Kadhafi. L’immunité couvre les actes militaires, de sécurité ou civils entrepris par les révolutionnaires dans le but d’assurer le succès de la révolution et de son objectif. La loi d’amnistie s’applique ainsi à tous les membres de forces rebelles et à tous les crimes. Cela empêche effectivement toute poursuite de crimes internationaux commis par l’opposition et est controversé à la lumière des conclusions de la Commission d’enquête internationale sur la commission de crimes internationaux par les deux parties.