Bahr Idriss Abu Garda

20.04.2016 ( Modifié le : 10.06.2016 )
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faits

Né à Nana, dans la région du Darfour-Nord, au Soudan, Bahr Idriss Abu Garda est membre de la tribu des Zaghawa ; il aurait une quarantaine d’années.

De janvier 2005 au 26 septembre 2006, Abu Garda occupait la vice-présidence du groupe islamiste armé du Mouvement pour la justice et l’Égalité, groupe engagé dans le conflit au Darfour, opposé aux forces militaires proches du gouvernement. Le 4 octobre 2007, il a participé à la création d’une nouvelle faction armée que l’on connaît sous le nom de MJE-Direction collective.

Il est aujourd’hui le président et coordonnateur général des opérations militaires du Front uni pour la résistance (FRU).

Le 29 septembre 2007, les forces dissidentes du MJE, conjointement avec d’autres groupes armés, auraient mené une attaque contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), à la base militaire de Hasknanita, située dans la localité d’Umm Kadada, au Darfour-Nord. Plus de 1000 personnes armées de canons antiaériens, de pièces d’artillerie et de lance-roquettes auraient envahi la base de Haskanita, tuant 12 soldats de la MUAS et en blessant grièvement huit autres. Des installations de communication, des dortoirs, des véhicules et autres matériels appartenant à la MUAS auraient été détruits au cours de l’attaque, et du matériel, dont 17 véhicules, des réfrigérateurs, des ordinateurs, des téléphones portables, des bottes et uniformes militaires, du carburant, des munitions et de l’argent, aurait été volé.

Abu Garda est soupçonné d’avoir été aux commandes desdites forces armées lors de l’attaque contre la MUAS, conjointement avec deux autres chefs militaires.

Il s’agirait, selon le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, de l’attaque la plus sérieuse jamais lancée contre une force de maintien de la paix au Dafour.

Le 20 novembre 2008, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) s’est adressé à la Chambre préliminaire de la Cour pour lui demander de délivrer des mandats d’arrêt contre trois chefs militaires soupçonnés d’avoir joué un rôle important dans l’attaque lancée contre la base militaire d’Haskanita.

procédure légale

Le 20 novembre 2008, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) s’est adressé à la Chambre préliminaire de la Cour pour lui demander de délivrer des mandats d’arrêt contre trois chefs militaires soupçonnés d’avoir joué un rôle important dans l’attaque lancée contre la base militaire d’Haskanita.

La Chambre préliminaire a conclu, suite à l’examen de la preuve présentée par l’Accusation, qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’Abu Garda était pénalement responsable des crimes de guerre suivants :

• Commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre (article 8 par. 2 let. c i) du Statut de Rome);
• Fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix (article 8 par. 2 let. e iii) du Statut de Rome);
• Pillage (article 8 par. 2 let. e v) du Statut de Rome).

Le 23 février 2009, la Chambre préliminaire a délivré une citation à comparaître, ordonnant à Abu Garda de se présenter devant elle le 18 mai 2009. La Cour a jugé que les propos tenus par Abu Garda, selon lesquels il serait disposé à se présenter devant la Cour, suffisaient pour assurer sa comparution, un mandat d’arrêt n’étant pas, en les circonstances, nécessaire.

Le 18 mai 2009, Abu Garda a comparu volontairement devant la Cour, pour être informé des crimes dont il est accusé ainsi que de ses droits en tant qu’accusé.

Le 19 octobre 2009, la CPI a entamé son audience de confirmation des charges. L’audience s’est terminée le 31 octobre. Abu Garda a nié toute responsabilité dans les faits qui lui sont repprochés.

Le 8 février 2010, La Chambre préliminaire I a décidé de ne pas confimer les charges à l’encontre d’Abu Garda.

Le 23 avril 2010, la Chambre préliminaire I a rejeté la requête du Procureur en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges. L’Accusation peut néamoins demander à nouveau la confirmation des charges si elle étaye sa demande d’éléments de preuve supplémentaires.

point fort

Il s’agit de la première fois, dans l’histoire de la Cour pénale internationale, qu’un accusé comparait de manière volontaire devant elle.

La citation à comparaître est une ordonnance prévue à l’article 58 du Statut de Rome par laquelle la Chambre préliminaire de la CPI convoque une personne pour qu’elle se présente devant elle à une date précise. Les juges s’en sont prévalus, en l’espèce, parce qu’ils avaient des motifs raisonnables de croire que l’accusé se présenterait de son propre gré devant la Cour. Un mandat d’arrêt n’était, en ce sens, pas nécessaire pour assurer la présence de l’accusé en cour.

La citation à comparaître doit être notifiée à l’accusé. En cas de défaut de comparution, la Chambre préliminaire peut réviser sa décision et émettre un mandat d’arrêt contre l’accusé.

La Chambre préliminaire a, en outre, le pouvoir discrétionnaire d’imposer certaines conditions restrictives de liberté, autres que la détention, lorsqu’elle émet une citation à comparaître, lesquelles conditions sont justifiées par la nécessité du maintien de l’ordre public et la bonne marche du procès. En l’espèce, la Chambre préliminaire a ordonné à Abu Garda :

• de s’abstenir de discuter de questions se rapportant aux charges ou aux éléments de preuve ;
• de s’abstenir de faire des déclarations politiques ;
• de s’abstenir de tout contact avec la presse avant sa première comparution ;
• de ne manquer en aucun cas de respect à la Cour et à l’État hôte dans ses éventuelles déclarations.

context

The conflict in the western Sudanese province of Darfur began in 2003 as tensions surrounding the use of land and water resources exploded between the sedentary tribes (Four, Masalit and Zaghawa, for example) and the nomadic Arab tribes. Two armed rebel groups were created to fight for additional rights for the disadvantaged tribes of African origins. The Sudanese government reacted with massive military operations and by supporting and arming the nomadic Arab militia, the Janjaweed (also known as “Fursan,” “Moujahadeen” and “Bashmerga”) in order to combat these rebels. This led to extremely violent violations of human rights as well as numerous attacks on civilian populations and targets. The report of the United Nations investigative commission on Darfur, published in January 2005, as well as those of numerous NGOs testify to the occurrence of mass executions, mass rapes, the expulsion of the civilian population, the destruction of villages by the Janjaweed, some with the direct support of the Sudanese government, but all with at least its tacit approval. Both sides of the conflict have mainly attacked civilians. It is estimated that 300,000 people have lost their lives since the beginning of the conflict and that more than 2.7 millions have been displaced. During 2008, there were more than 315,000 new internally displaced people and refuges in Eastern Chad.

After a number of unsuccessful negotiations, a peace accord was finally signed on May 5, 2006 in Nigeria with the help of the African Union between the Sudanese government and one of the rebel groups, Minni Minnawi’s Sudanese Liberation Army (SLA). Part of the SLA, led by Abdul Wahid, as well as Khalil Ibrahim’s Justice and Equality Movement refused to sign on to the accord at first, but finally ratified it in June 2006.

However, the situation in Darfur quickly unravelled after the signature of the peace treaty: the rebel groups who had not participated in the accord organized themselves into the National Redemption Front (NRF) and attacked an army stronghold in July 2006. The government responded by sending additional troops to the Darfur region in August of the same year. This led to more violent attacks against civilians by both sides.

Even measures taken by the international community have not succeeded in helping the situation. African Union troops stationed in the Sudnan since the end of August 2006 (AMIS) have not been able to stop the massacres and have themselves been under attack. Through resolution 1706 (2006), the United Nations Security Council authorized the transfer of UN troops (UNMIS) to the region. The Sudanese government refused this movement of personnel. By November 2006, African Union and UN troops joined forces in a hybrid mission which is still in Sudan today.

United Nations’ Security Council resolution 1593 (2005) compelled the Chief Prosecutor of the International Criminal Court to investigate alleged crimes in the Sudan. This was not well receives in Khartoum. In fact, Sudanese authorities have refused to comply with the ICC’s investigtion even following injunctions to do so by this court. Although the Sudan has not ratified the Rome Statute, it is obliged to comply with the ICC because resolution 1593 was adopted under Chapter 7 of the United Nations Charter. The day after the investigation began at the ICC, the Sudanese government created the Special Criminal Court on the Events in Darfur. A Human Rights Watch report published in June 2006 claimed that this parallel special court was created solely to derail the ICC investigation by abusing the principle of complimentarity enshrined in Article 17 of the Rome Statute.