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Branimir Glavas

31.05.2016 ( Modifié le : 09.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Branimir Glavas est né le 23 septembre 1956 à Osijek, où il a suivi des études de droit. Il entame par la suite une carrière politique et devient en 1990 un des fondateurs de l’Union Démocratique Croate (HDZ). La même année, il est élu au parlement croate.

En 1991, alors que la Croatie est proclamée indépendante de l’ex-Yougoslavie, les tensions augmentent entre le nouveau gouvernement croate et la minorité serbe, appuyée politiquement et militairement par Belgrade. Entre fin 1991 et début 1992, la ville d’Osijek, qui se trouve sur la ligne de front entre les forces de Zagreb et les unités rebelles des Serbes de Croatie, est le théâtre de 37 meurtres de civils serbes. Seuls dix auteurs de ces crimes ont jusqu’à présent été identifiés.

Branimir Glavas apparaît à l’époque comme un des politiciens croates les plus impliqués dans la cause croate. Durant la période des faits qui lui sont reprochés, il était secrétaire à la défense populaire d’Osijek, ainsi que chef de la défense de la ville.

Krunoslav Fehir, ancien membre de l’unité que commandait Glavas pendant la guerre, accuse ce dernier d’avoir arrêté et maltraité des civils serbes, puis ordonné l’exécution de deux d’entre eux.

Le 31 août 1991, il aurait fait conduire Cedomir Vuckovic et Djordje Petkovic dans des entrepôts situés tout près de son bureau où ils auraient été battus et torturés, puis contraints de boire de l’acide sulfurique. Alors que Vuckovic aurait tenté de s’échapper, Branimir Glavas aurait ordonné à Krunoslav Fehir de lui tirer dessus. Il lui aurait ensuite demandé d’éliminer l’autre prisonnier resté dans l’entrepôt.

 

procédure légale

En juillet 2005, Krunoslav Fehir décide de raconter au procureur général à Zagreb les faits qui se sont produits le 31 août 1991. Après une enquête de plus de neuf mois, une procédure pénale devant le bureau du procureur d’Etat est ouverte le 5 avril 2006 contre Branimir Glavas. Le 25 avril 2006, le Procureur Mladen Bajic envoie au juge d’instruction de la cour de district de Zagreb et à Vladimir Seks (le président du parlement croate) un rapport d’enquête contre Glavas, demandant la permission d’entreprendre une enquête contre ce dernier.

En mai 2006, de manière à pouvoir entamer une enquête criminelle formelle contre Glavas, le procureur général croate demande au parlement croate de lever son immunité parlementaire. Le 10 mai 2006, cette requête est accordée. Branimir Glavas tente de s’opposer à l’enquête auprès de la cour d’appel de Zagreb, mais celle-ci rejette se requête le 5 juillet 2006.

L’instruction contre Branimir Glavas débute le 17 juillet 2006. Les preuves fondant le dossier Glavas ont été réunies par trois équipes d’enquêteurs: ceux de la police nationale croate, du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (qui avait entamé une enquête contre Glavas avant de décider de s’en remettre à la justice croate pour se décharger et clore son activité avant fin 2008) et du parquet de Serbie. 45 témoins de l’accusation sont attendus, plus ceux de la défense.

Le procureur d’Etat a déposé plusieures requêtes visant à faire arrêter Glavas durant la période que durera l’instruction. Fin octobre 2006, le juge d’instruction a finalement lancé un mandat d’arrêt. Glavas s’est rendu de son propre chef le soir du 26 octobre 2006.

Glavas nie avoir commis des crimes de guerre, et prétend que l’enquête criminelle est motivée par des raisons purement politiques, car son début coïncide avec son départ du HDZ, le parti croate au pouvoir en 2006.

Branimir Glavas est l’objet d’une deuxième procédure d’instruction qui porte sur la mort de six civils serbes, dont les corps ont été jetés dans le fleuve Drava.

Le 2 décembre 2006, Glavas a été relâché provisoirement après que son état de santé se soit sérieusement détérioré à la suite de la grève de la faim qu’il avait entamée depuis 37 jours. Le juge d’instruction compétent a jugé qu’en raison de son état de santé, Glavas n’était actuellement pas apte à être soumis à une procédure.

Le 8 février 2007, la procédure a été réouverte et, le 16 avril 2007 il a été inculpé pour crimes de guerre par la Cour de Zaghreb. Glavas a été à nouveau détenu.

Le 27 avril Glavas a recommencé la grève de faim. Il continue à nier toutes les accusations.

Le 9 mai 2007 un deuxième acte d’accusation a été émis où Glavas est inculpé d’avoir ordonné la torture et le meurtre d’au moins 2 civils serbes.

Le procès contre Glavas et 6 co-accusés devant une cour municipale à Osijek a commencé le 15 octobre 2007.

Le 25 novembre 2007, lors des élections parlementaires en Croatie, Glavas a été réélu au Parlement.

Le 14 juillet 2008, le procès a été interrompu jusqu’à la fin septembre 2008 à cause de l’état de santé d’un des co-accusés de Glavas. Cela signifie que le procès devra recommencer dès le début à cause de l’interruption de plus de deux mois.

Le 8 mai 2009, une cour croate l’a condamné à 10 ans de prison pour crimes de guerre.

Cinq autres accusés ont été reconnus coupables et condamnés à des peines allant de 5 à 8 ans de prison.

Glavas n’a pas assisté à l’énoncé du verdict. Il se serait enfui en Bosnie voisine dont il aurait également la nationalité. La législation bosniaque interdit l’extradition de ses ressortissants.

Selon la loi croate, toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison doit être mise en détention, dans l’attente d’un procès en appel.

Le 13 mai 2009, Glavas a été arrêté aux environs de Kupres en Bosnie-Herzégovine.
Le Ministère de la Justice de la République Croate a déposé une requête d’extradition auprès du gouvernement bosnien mais cette demande a été rejetée le 23 juin 2009 par la Cour bosnienne.

Le 30 juillet 2010, la Cour suprême Croatie a réduit de dix à huit ans la peine de prison de Branimir Glavas. La Cour suprême a estimé que la décision de proclamer Glavas coupable était « légalement correcte » mais qu’il devait être condamné « pour un acte criminel de crimes de guerre contre des civils » et non pour deux actes comme cela avait été le cas lors de sa condamnation en 2009. « Le nombre de victimes et de crimes de guerre n’a pas d’influence sur le nombre d’actes criminels dont se rend coupable un suspect », a estimé la Cour suprême. « Il n’y avait donc pas de fondement juridique pour que le verdict contre Branimir Glavas soit divisé en deux actes criminels séparés de crimes de guerre contre les civils », a ajouté la Cour.

Le 28 septembre 2010 , la Cour de la Bosnie-Herzégovine a confirmé le verdict de la Croatie contre Glavas, et l’a ainsi déclaré coupable d’acte de crime de guerre contre des civils.

Le 29 novembre 2010, l’équipe de défense de Branimir Glavas a demandé à la Chambre d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine de revenir sur sa condamnation contre Glavas et d’ordonner un nouveau procès, ou de prononcer une peine d’emprisonnement moins longue. Le Procureur a refusé cette demande.

Le 12 janvier 2015, la Cour constitutionnelle croate a révoqué la décision de condamner Glavas, et a ordonné qu’un nouveau procès soit intenté contre lui. La Cour a trouvé que la Cour suprême ainsi que les Cours locales avaient employé des conventions inappropriées dans les affaires le concernant. La Cour constitutionnelle a également ordonné à la Cour suprême de s’assurer que les droits humains de Glavas et ses libertés fondamentales n’avaient pas été violés.

Après la révocation du jugement, la Cour locale de Zagreb a émis un mandat d’arrêt, décrétant qu’une décision antérieure condamnant Gravas était encore valide. Le 27 janvier 2015, la Cour a révoqué ce mandat d’arrêt. Glavas a été libéré.

 

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY). Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.

 

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