Branko Popovic

09.08.2016
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Branko Popovic (appelé Marko Pavlovic) est né en 1949 à Sombor en Serbie. Le 28 avril 1992, il fût nommé commandant d’état-major de la Défense territoriale et membre du personnel de guerre à Zvornik en Bosnie-Herzégovine. Le 16 juin 1992, il fût nommé chef du commandement territorial militaire par Branko Grujic, alors en charge des fonctions présidentielles pour le personnel de crise, pour la municipalité, pour le gouvernement provisoire et le personnel militaire à Zvornik.

À une date inconnue, qui est très probablement le 26 mai 1992, Popovic et Grujic auraient organisé et conduit l’évacuation volontaire des résidents du village de Divici. L’évacuation fut un échec et, probablement le 27 mai 1992, les villageois furent reconduits à la station de bus de Zvornik. Ces réfugiés étaient majoritairement d’origine musulmane, comprenant hommes, femmes, personnes âgées et enfants. À leur arrivée à l’arrêt de bus de Zvornik, des membres de la Défense Territoriale serbe de la Municipalité de Zvornik séparèrent 174 hommes âgés de 18 à 60 ans du groupe et les emmenèrent au bâtiment administratif « Novi Izvor » où ils furent placé en détention.

Par la suite, le 28 mai 1992, les forces de défense territoriale transférèrent les 163 civils restants vers la Maison de la Culture à Celopek, où ils furent placé en détention, sans aucune infrastructure minimum pour assurer leur hygiène personnelle, telle qu’un accès à l’eau ou à un lit.

Plusieurs membres d’une unité spéciale des forces de défense territoriale, menant « leurs propres enquêtes », visitèrent à plusieurs reprises, de jour comme de nuit, en petits groupes ou individuellement, la Maison de la Culture de Celopek, pillant l’argent et les bijoux en or des détenus civils. Ces derniers étaient régulièrement torturés, mutilés ou tués.

Bien qu’ayant connaissance de ces éléments, Grujic et Popovic n’ont pas agi pour prévenir la survenance de ces crimes. Ces pratiques illégales à la Maison de la Culture continuèrent jusqu’au 1er juillet 1992, lorsque les 116 survivants furent transférés d’abord à l’établissements pénitentiaires de Zvornik puis le 15 juillet 1992, au camp d’échange dans le village de Batkovic. Au cours des évènements survenus dans la Maison de la Culture in Celopek, 19 personnes perdirent la vie.

En outre, le 26 juin 1992, Popovic et Grujic ont donné l’ordre aux unités de défense territoriale d’évacuer de force 1’822 civils des villages de Kozluk et Skocic en République de Hongrie.

Le 1 juin 1992, Grujic et Popovic auraient donné l’ordre aux forces de défense territoriale de Zvornik d’arrêter et de placer en détention au centre de formation technique à Karakaj un groupe de 700 hommes musulmans en âge d’être militaire. Ils furent détenus dans des conditions inhumaines et dégradantes, sans système de ventilation adapté, ce qui conduisit à la suffocation de plusieurs personnes le jour même. Ils furent maintenus dans de telles conditions jusqu’au 5 juin 1992, date à laquelle les otages furent transportés au Centre Culturel de Pilica. Le 8 juin 1992, environ 400 de ces détenus auraient été transférés à un endroit appelé « la charcuterie de Gero », à Karakaj, où ils furent massacrés. Les corps d’à peu près 250 d’entre eux furent découverts dans un charnier, tandis que les autres demeurent disparus. Grujic et Popovic auraient eu connaissance de ces incidents, mais ont omis de prendre des mesures pour les prévenir.

Popovic est également suspecté d’être l’auteur de crimes perpétrés à la ferme « Ekonomija » ainsi que sur le site « Ciglana » à Zvornik. Entre le 5 et le 12 mai 1992, un grand nombre de civils ont été incarcérés à « Ekonomija », où ils ont été soumis à des actes de torture et des traitements inhumains et humiliants. En date du 12 mai 1992, vingt-deux civils furent transférés de « Ekonomija » à « Ciglana » et furent contraint au travail forcé. Ceci causa la mort d’au moins deux civils. Popovic aurait été conscient de ces infractions mais n’a pris aucune mesure pour les prévenir.

Popovic et Grujic furent inculpé le 12 août 2005 par le bureau du Procureur pour les crimes de guerre de la République de Serbie.

Procédure Légale

Popovic fut inculpé le 12 août 2005 par le bureau du Procureur pour les crimes de guerre de la République de Serbie. Initialement, le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie conduisit les investigations dans les affaires Grujic et Popovic. Toutefois, en 2004, l’affaire fût renvoyée au bureau du Procureur des crimes de guerre de la République de Serbie.

Le 28 novembre 2005, le procès du dénommé « Groupe Zvornik » débuta devant la Chambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade (« Zvornik I »). Popovic était jugé en même temps que Grujic, Dragan Slavkovic, Ivan Korac, Sinisa Filipovic, Dragutin Dragicevic et Dusko Vuckovic.

Le 6 mars 2008, le Procureur chargé des crimes de guerre émit un acte d’accusation contre Grujic et Popovic, les accusant de crimes de guerre contre la population civile pour la déportation du 26 juin 1992 de presque 2000 civils des villages de Kozluk et Skocic, ainsi que pour la détention, la torture et le meurtre de civils aux camps de prisonniers de Celopek, Ekonomija et Ciglana durant la période de début avril à fin juillet 1992.

Le 26 mai 2008, conformément à la motion du Procureur chargé des crimes de guerre, le parquet spécialisé dans les affaires de crimes de guerre sépara les procédures à l’encontre de Popovic et Grujic compte tenu d’une enquête toujours en cours à cette époque (« Zvornik II »). Par la suite, le 22 octobre 2008, le Procureur chargé des crimes de guerre ajouta à la mise en accusation le meurtre de 400 civils détenus au centre de formation technique et liquidés à la « charcuterie de Gero ».

Le procès de Grujic et Popovic commença le 24 septembre 2008. Le 20 novembre 2008, la chambre de première instance décida de joindre la procédure pénale basée sur la mise en accusation élargie (« Zvornik II ») à la procédure en cours contre Grujic et Popovic (« Zvornik I »). Popovic plaida non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.

Après cinq ans de procès, le 22 novembre 2010, la Chambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade, présidée par la juge Tatjana Vukovic, a rendu son jugement. Elle jugea coupable Popovic et Grujic de prise d’otages et traitements inhumains à deux reprises (c.-à-d. le 27 mai 1992 dans le village de Divici et le 1 juin 1992 e. a. dans les villages de Djulici et Klisa).

De plus, Popovic fut condamné pour traitements inhumains et meurtres de civils détenus dans les différents centres de détention de la municipalité de Zvornik (Celopek, Ekonomija, Ciglana et le centre de formation technique). Il fût toutefois acquitté pour les meurtres de plus de 200 civils commis le 8 juin 1992 dans la « charcuterie de Gero ».

Popovic fût condamné à 15 ans d’emprisonnement. Le bureau du Procureur pour les crimes de guerre de la République de Serbie a affirmé qu’il ferait appel de ce jugement et a déclaré que cette condamnation était « inadéquate au regard de la responsabilité de l’accusé, du nombre de victimes, de l’ampleur et de la brutalité des crimes commis ».

Le 3 octobre 2011, la Cour d’appel de Belgrade a confirmé le jugement rendu en première instance.

Contexte

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcées de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 178 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux. Le mécanisme est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY).  Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposées être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridictions sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.