Célestin Ugirashebuja

31.05.2016 ( Modifié le : 20.07.2019 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Célestin Ugirashebuja, né en 1953, est l’ancien maire de Kigona au Rwanda et membre du MRND (Mouvement révolutionnaire national pour la démocratie).

Dans le cadre du génocide rwandais, Ugirashebuja est accusé d’avoir participé à cinq massacres. Certains témoins affirment qu’il aurait disposé de sa propre troupe de Interahamwe, milice extrémiste Hutu, qui patrouillait dans la commune en se livrant à des pillages, des destructions et des viols de femmes durant la deuxième semaine d’avril 1994. Il aurait également tenu des réunions afin d’organiser les massacres et d’exhorter les personnes rassemblées à tuer les Tutsis.

Il se serait réfugié depuis 2001 en Grande-Bretagne.

procédure légale

Ugirashebuja a été arrêté dans le comté d’Essex par la police britannique le 28 décembre 2006 après une requête d’extradition du gouvernement rwandais formulée officiellement en novembre 2006, en même temps que trois autres rwandais (Vincent Bajinya, Charles Munyaneza et Emmanuel Nteziryayo).

Le mandat d’arrêt accuse Ugirashebuja de meurtres et d’organisation ou incitation au meurtre de “membres de la communauté tutsie avec intention génocidaire”. Il est soupçonné d’avoir joué un rôle clé dans le génocide d’avril à juillet 1994 en supervisant et facilitant les massacres.

Il a été placé en détention préventive avant de comparaître devant le tribunal de Westminster le 26 janvier 2007, en vue de son extradition vers Kigali. Il a nié les charges retenues à son encontre.

Le 6 juin 2008, la juridiction de première instance a accepté la demande d’extradition des quatre hommes vers le Rwanda. La Haute Cour a annulé cette décision en appel le 8 avril 2009, estimant que les garanties d’un procès équitable au Rwanda n’été pas apportées (risque de déni de justice et d’intimidation des témoins de la défense). La Cour a ordonné leur libération.

Le 30 mai 2013, après une nouvelle demande d’extradition du Rwanda, la police britannique a arrêté à nouveau Emmanuel Nteziryayo, Charles Munyaneza, Vincent Brown (Bajinya), Celestin Ugirashebuja et Charles Mutabaruka. Le 21 décembre 2015, les juridictions britanniques ont une nouvelle fois refusé la demande d’extradition du gouvernement rwandais. Selon décision, les garanties en matière de procès équitable et de respect des droits fondamentaux n’étaient toujours pas remplies pour les cinq intéressés malgré l’évolution de la législation rwandaise. Les audiences d’extradition devant la Haute Cour se sont ouvertes le 28 novembre 2016, aboutissant à nouveau à un refus d’extrader.

En janvier 2018, le procureur général rwandais Jean Bosco Mutangana et le procureur Jean Bosco Siboyintore, chef de la section de recherche des suspects du génocide rwandais, se sont rendus à Londres afin de formuler une requête auprès du Royaume-Uni dans le but qu’une enquête soit menée contre les cinq individus suspectés d’avoir pris part au génocide. Ils ont rappelé l’obligation du Royaume-Uni de juger ou d’extrader ces individus. Suite à cela la section d’enquête sur les crimes de guerre a signalé être en train d’évaluer les preuves disponibles.

Le 9 avril 2019, la police anglaise a annoncé que les allégations contre Célestin Ugirashebuja et les quatre autres individus étaient en train d’être réexaminées. Le Ministre d’État à la Sécurité et aux Crimes économiques britannique Ben Wallace a déclaré que les enquêtes concernant les cinq hommes pourraient prendre jusqu’à cinq ans. Il a cependant également déclaré aux membres du Parlement que le gouvernement britannique mettrait tous les ressources nécessaires à disposition afin que justice puisse être rendue. Il a annoncé que de officiers ont été envoyés au Rwanda pour enquêter sur le terrain.

Point Fort

La décision de la Haute Cour du 8 avril 2009 constitue la première fois qu’une cour britannique bloque une demande d’extradition d’un gouvernement étranger en considérant que les garanties relatives au droit à un procès équitable (prévu à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) ne sont pas suffisantes. La Cour européenne des droits de l’homme (27 octobre 2011, Affaire Ahorugeze c. Suède) et le TPIR (16 décembre 2011, Affaire Jean Uwinkindi c. Le Procureur) avaient cependant considéré que les autorités rwandaises apportaient les garanties nécessaires à un procès équitable.

Contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleus n’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal était de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. 93 personnes ont été inculpées devant le TPIR.

Le TPIR a été dissout le 31 décembre 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a pris en charge les fonctions passées du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.