Charles Munyaneza

04.06.2013 ( Modifié le : 20.07.2019 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Charles Munyaneza est né en 1958 au Rwanda. Au moment des faits, il était maire de la commune de Kinyamakara, située dans la préfecture de Gikongoro au sud du Rwanda. Il aurait été l’un des plus proches collaborateurs d’Aloys Simba, officier de l’armée rwandaise, condamné à 25 ans de prison par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) en décembre 2005 pour génocide et extermination constitutive de crime contre l’humanité.

Selon un rapport publié par African Rights (association de défense des droits de l’homme basée à Londres), Munyaneza aurait coordonné une série de massacres à grande échelle, notamment au centre de recherche et d’expérimentation de l’ISAR (Institut des Sciences Agronomiques du Rwanda) d’Isonga situé à Ruhashya, dans la préfecture de Butare, ainsi qu’à l’église catholique de Cyanika située dans la province de Gikongoro. Munyaneza aurait aussi ordonné la mise en place de barrages sur les routes dans la commune de Kinyamakara afin de vérifier l’identité des passants et d’arrêter les Tutsis. Il aurait, de plus, participé directement à certains massacres.

Vers le 19 ou 20 avril 1994, Munyaneza et Aloys Simba, parmi d’autres, auraient organisé et ordonné d’encercler et d’attaquer l’école technique de Murambi, où 50’000 Tutsi s’étaient mis à l’abri des massacres. Seule une dizaine de personnes ont survécu à l’attaque contre l’école technique de Murambi.

Vers juin 1994, Munyaneza aurait fui le Rwanda pour se réfugier en Afrique du Sud. Il a ensuite rejoint la Grande-Bretagne en 1999, où il a déposé une demande d’asile. En 2002, Munyaneza a obtenu le statut de réfugié.

Le 29 janvier 2006, le journal britannique “Sunday Times” a rapporté que Munyaneza vivait paisiblement avec sa famille dans la ville de Bedford, dans le quartier de Putnoe, en Grande-Bretagne, où il est nettoyeur et vit sous une fausse identité en tant que “Charles Muneza”.

Procédure Légale

Le procureur du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a exhorté les autorités britanniques à poursuivre et juger Munyaneza pour les crimes dénoncés. En février 2006, le Rwanda a émis un mandat d’arrêt international contre Munyaneza pour les crimes allégués de génocide et de crime contre l’humanité.

Le 28 décembre 2006, Charles Munyaneza ainsi que trois autres Rwandais recherchés par le Rwanda (Vincent BajinyaCelestin Ugirashebuja et Emmanuel Nteziryayo), ont été arrêtés par la police britannique, en raison de leur participation présumée au génocide de 1994.

Une audience d’extradition a commencé le 24 septembre 2007 à Londres. Le 6 juin 2008, la juridiction de première instance a accepté la demande d’extradition des quatre hommes vers le Rwanda. La Haute Cour a annulé cette décision en appel le 8 avril 2009, estimant que les garanties d’un procès équitable au Rwanda n’été pas apportées (risque de déni de justice et d’intimidation des témoins de la défense). La Cour a ordonné leur libération.

Le 30 mai 2013, après une nouvelle demande d’extradition du Rwanda, la police britannique a arrêté à nouveau Emmanuel Nteziryayo, Charles Munyaneza, Vincent Bajinya, Celestin Ugirashebuja et Charles Mutabaruka. Le 21 décembre 2015, les juridictions britanniques ont une nouvelle fois refusé la demande d’extradition du gouvernement rwandais. La décision relève que les garanties en matière de procès équitable et de respect des droits fondamentaux ne sont pas remplies pour les cinq intéressés malgré l’évolution de la législation rwandaise.

Les audiences d’extradition devant la Haute Cour se sont ouvertes le 28 novembre 2016, aboutissant à nouveau à un refus d’extrader. En janvier 2018, le procureur général rwandais Jean Bosco Mutangana et le procureur Jean Bosco Siboyintore, chef de la section de recherche des suspects du génocide rwandais, se sont rendus à Londres afin de formuler une requête auprès du Royaume-Uni dans le but qu’une enquête soit menée contre les cinq individus suspectés d’avoir pris part au génocide. Ils ont rappelé l’obligation du Royaume-Uni de juger ou d’extrader ces individus. Suite à cela la section d’enquête sur les crimes de guerre a signalé être en train d’évaluer les preuves disponibles.

Le 9 avril 2019, la police anglaise a annoncé que les allégations contre Charles Munyaneza et les quatre autres individus étaient en train d’être réexaminées. Le Ministre d’État à la Sécurité et aux Crimes économiques britannique Ben Wallace a déclaré que les enquêtes concernant les cinq hommes pourraient prendre jusqu’à cinq ans. Il a cependant également déclaré aux membres du Parlement que le gouvernement britannique mettrait tous les ressources nécessaires à disposition afin que justice puisse être rendue. Il a annoncé que de officiers ont été envoyés au Rwanda pour enquêter sur le terrain.

Point Fort

La décision de la Haute Cour du 8 avril 2009 constitue la première fois qu’une cour britannique bloque une demande d’extradition d’un gouvernement étranger en considérant que les garanties relatives au droit à un procès équitable (prévu à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) ne sont pas suffisantes. A noter que depuis la Cour européenne des droits de l’homme (27 octobre 2011, Affaire Ahorugeze c. Suède) et le TPIR (16 décembre 2011, Affaire Jean Uwinkindi c. Le Procureur) ont considéré que les autorités rwandaises apportaient les garanties nécessaires à un procès équitable.

Contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleus n’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal était de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. 93 personnes ont été inculpées devant le TPIR.

Le TPIR a été dissout le 31 décembre 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a pris en charge les fonctions passées du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.