Claude Muhayimana

27.04.2016 ( Modifié le : 21.08.2019 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Claude Muhayimana est un citoyen français d’origine rwandaise né en 1961.Il a obtenu la nationalité française en 2010. Il vit à Rouen, en France.

Il est accusé d’avoir assuré le transport de miliciens Hutus sur les lieux de plusieurs attaques, alors qu’il était chauffeur de la Guest-House de Kibuye. Il aurait également participé en avril 1994 à l’attaque de l’école de Nyamishaba (Prefecture de Kibuye) et aux massacres de civils tutsis réfugiés à Karongi, Gitwa et Bisesero, entre avril et juin 1994.

Il est également accusé d’avoir pris part aux massacres perpétrés dans l’église de Kibuye, dans l’ouest du Rwanda, le 17 avril 1994, et dans Gatwaro stade le lendemain, lesquels ont fait des milliers de morts.

Procédure Légale

Le 13 décembre 2011, la justice rwandaise a émis un mandat d’arrêt international contre Claude Muhayimana pour sa participation alléguée au génocide rwandais. Les autorités rwandaises ont également formulé une demande d’extradition à la France.

Le 29 mars 2012, la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Rouen a émis un avis favorable à la demande d’extradition du Rwanda, considérant que les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense seraient assurées au Rwanda. Muhayimana a formé un recours, alléguant ne pas avoir la garantie d’un procès équitable au Rwanda. Le 24 février 2014, la Cour de cassation a jugé que Muhayimana ne pouvait être extradé, la demande d’extradition rwandaise étant basée sur des lois entrées en vigueur après la commission des crimes.

Le 9 avril 2014, Muhayimana est arrêté à Rouen suite à une plainte déposée en juin 2013 par le Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda (CPCR). Il est mis en examen pour son implication alléguée dans le génocide rwandais de 1994 et placé en détention provisoire. Le 3 avril 2015, il est placé sous contrôle judiciaire.

Le 9 novembre 2017, le juge d’instruction a ordonné son renvoi devant la Cour d’Assises de Paris pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité par aide ou assistance. Muhayimana a fait appel de la décision de renvoi.

Le parquet a requis l’abandon des poursuites pour les massacres commis dans l’église de Kiguye et dans le stade de Gatwaro. En effet, Muhayimana aurait présenté un alibi prouvant son absence sur les lieux lors des évènements.

L’audience d’appel contre la décision de renvoi s’est tenue le 18 octobre 2018 devant la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris.

Le 4 avril 2019, la Cour d’Appel a confirmé le renvoi devant la Cour d’Assises pour complicité de crimes contre l’humanité et génocide. Il a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.

Contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleus n’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal était de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. 93 personnes ont été inculpées devant le TPIR.

Le TPIR a été dissout le 31 décembre 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a pris en charge les fonctions passées du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues, composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.