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Desire Munyaneza

01.05.2016 ( Modifié le : 27.07.2020 )
TRIAL International rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Désiré Munyaneza est né en 1966 à Butare (Rwanda). Le fils d’un riche commerçant, Désiré Munyaneza gérait le principal magasin général de la ville lors du génocide au Rwanda en avril 1994.

Selon un rapport de l’organisation African Rights, M. Munyaneza était connu comme un extrémiste politique même avant avril 1994. Il aurait établi des relations de travail proches avec les officiers militaires principaux et des fonctionnaires du gouvernement local en charge du génocide à Butare. Durant les 100 jours de tueries, il se serait distingué par son énergie et son dévouement à la politique d’extermination, et par l’efficacité de ses opérations.

Selon le même rapport, l’une des responsabilités de M. Munyaneza aurait été la surveillance d’un réseau de barrages routiers dans la ville de Butare, soutenus par des milices armées de machettes, de haches, de gourdins cloutés et d’autres objets. Quiconque était identifié comme un Tutsi était tué sur place ou emmené pour être assassiné ailleurs.

De plus, Désiré Munyaneza est accusé d’avoir joué un rôle très significatif dans les viols et violences sexuelles – ayant présumément violé plusieurs femmes et filles et encouragé la milice sous son commandement à en faire de même.

M. Munyaneza est aussi accusé par les témoins et survivants d’avoir enlevé, avec d’autres soldats, des Tutsis de l’hôpital universitaire.

En 1997, M. Munyaneza a fui au Canada sous un faux passeport camerounais. Il a immédiatement déposé une demande d’asile , insistant sur le fait qu’il était Hutu et serait donc tué s’il retournait au Rwanda.

Trois ans plus tard, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a rejeté sa demande, principalement en vertu du témoignage d’un enquêteur de la Section des crimes de guerre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui a associé M. Munyaneza au massacre rwandais.

Le comité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a jugé qu’il y avait des raisons de croire qu’il avait participé à la perpétration de crimes contre l’humanité. En vertu de l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, une personne est exclue de la protection offerte aux réfugiés si elle est soupçonnée de crimes contre la paix, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d’autres crime graves de droit commun ou d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

procédure

Désiré Munyaneza résidait à Toronto au moment de son arrestation par la GRC le 19 octobre 2005.

La GRC a annoncé que l’arrestation suivait une enquête de cinq ans, effectuée par la Section des crimes de guerre, laquelle incluait des entrevues avec plusieurs témoins au Rwanda, en Europe et au Canada.

Désiré Munyaneza a été accusé de sept chefs d’accusation en vertu de la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, incluant deux chefs de génocide, deux chefs de crimes contre l’humanité et trois chefs de crimes de guerre. L’acte d’accusation visait la commission de meurtres, de terreur psychologique, d’attaques physiques et de violences sexuelles dans l’intention d’éliminer les Tutsis.

Le 12 janvier 2007, une délégation composée de procureurs, d’avocats de la défense et d’un juge de Montréal ont voyagé au Rwanda afin d’y collecter les témoignages de 14 victimes qui n’étaient pas en mesure de se rendre au Canada. Ces éléments de preuve ont servis pendant le procès qui a débuté le 26 mars 2007. Plus de 20 témoins ont été appelés à la barre.

Selon des rapports de presse, M. Munyaneza, alors détenu depuis deux ans, a été sévèrement battu en prison au printemps 2007. Les gardes de la prison ont alors placé M. Munyaneza en isolation, de sorte que ni les autres détenus ni sa femme ne pouvaient communiquer avec lui. Le procès a été interrompu jusqu’au 4 septembre 2007.

Le 22 mai 2009, la Cour supérieure du Québec a reconnu M. Munyaneza coupable de toutes les charges contre lui. Le 29 octobre 2009, il a été condamné à la réclusion à vie, sans possibilité de demande de liberté conditionnelle dans les 25 ans à venir.

M. Munyaneza a fait recours contre le verdict en invoquant des chefs d’accusation trop vagues, des irrégularités et des mauvaises interprétations par les juges ainsi que la crédibilité douteuse des témoins clés.

L’audience d’appel a eu lieu en avril 2013 devant la Cour d’appel du Québec. Le 7 mai 2014, elle a confirmé la condamnation de Désiré Munyaneza en réaffirmant la validité de la législation canadienne concernant les crimes de guerre, qui avait été mise en question lors du procès.

Le 18 décembre 2014, la Cour Suprême Canadienne a refusé d’entendre l’appel de Désiré Munyaneza. Comme le veut la coutume, la Cour n’a pas donné d’explications sur sa décision.

M. Munyaneza pourra demander sa libération conditionnelle au plus tôt en 2030.

point fort

La loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a été adoptée pour mettre en œuvre les obligations du Canada en regard de la Cour pénale internationale (CPI) et pour prévoir la poursuite de crimes internationaux devant les cours canadiennes.

L’arrestation de Munyaneza a été la première utilisation de la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Il s’agissait aussi de la première occasion, depuis la décision Finta de 1994 rendue par la Cour suprême du Canada, que les autorités canadiennes ont utilisé des recours pénaux plutôt que d’immigration pour répondre à des accusations crimes internationaux.

 

contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleusn’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal est de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. Depuis sa création, 92 personnes ont été inculpées devant le TPIR. Certaines procédures sont toutefois toujours en cours. Le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal de terminer ses activités avant le 31 décembre 2014.

Le TPIR devrait fermer ses portes en 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a déjà pris en charge certaines des fonctions actuelles du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.

 

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