Desire Munyaneza

01.05.2016 ( Modifié le : 09.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Désiré Munyaneza est né en 1966, fils d’un riche commerçant à Butare. Il gérait le principal magasin général de la ville lorsque le génocide débuta au Rwanda en avril 1994.

Selon un rapport de l’organisation «African Rights», Munyaneza était connu comme un extrémiste politique même avant avril 1994. Il aurait établi des relations de travail proches avec les officiers militaires principaux et des fonctionnaires du gouvernement local en charge du génocide à Butare. Durant les 100 jours de tueries, il se serait distingué par son énergie et son dévouement à la politique des massacres et par l’efficacité de ses opérations.

Conformément au même rapport, l’une des responsabilités de Munyaneza aurait été la surveillance d’un réseau de barrages routiers érigés à travers la ville de Butare, soutenus par des milices maniant des machettes, haches, gourdins cloutés et autres objets. Quiconque était identifié comme un Tutsi était tué sur place ou emmené ailleurs pour y être assassiné.

De plus, Munyaneza est accusé d’avoir joué un rôle très significatif dans les viols et violences sexuelles – ayant présumément violé plusieurs femmes et filles et encouragé la milice sous son commandement à faire de même.

Munyaneza est aussi blâmé par les témoins et survivants pour avoir enlevé, avec d’autres soldats, des Tutsis de l’Hôpital universitaire.

En 1997, Munyaneza a fui vers le Canada grâce à un faux passeport camerounais. Il a immédiatement déposé une demande d’obtention du statut de réfugié, insistant sur le fait que parce qu’il était Hutu, il serait tué s’il retournait au Rwanda.

Trois ans plus tard, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté sa demande, principalement en vertu du témoignage d’un enquêteur de la Section des crimes de guerre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui a associé M. Munyaneza au massacre rwandais. Le comité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a jugé qu’il y avait des raisons de penser qu’il avait participé à la perpétration de crimes contre l’humanité. En vertu de l’article 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, une personne est exclue du statut de réfugié s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun ou qu’elle se soit rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Désiré Munyaneza résidait à Toronto au moment de son arrestation par la GRC le 19 octobre 2005.

procédure légale

Désiré Munyaneza résidait à Toronto au moment de son arrestation par la GRC le 19 octobre 2005.

La GRC a annoncé que l’arrestation suivait une enquête de cinq ans, effectuée par la Section des crimes de guerre, laquelle incluait des entrevues avec plusieurs témoins au Rwanda, en Europe et au Canada.

Désiré Munyaneza faisait face à sept chefs d’accusation en vertu de la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, incluant deux chefs de génocide, deux chefs de crimes contre l’humanité et trois chefs de crimes de guerre. L’acte d’accusation visait la commission de meurtres, de terreur psychologique, d’attaques physiques et de violences sexuelles dans l’intention d’éliminer les Tutsis.

La loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a été adoptée pour mettre en œuvre les obligations du Canada en regard de la Cour pénale internationale (CPI) et pour prévoir la poursuite de crimes internationaux devant les cours canadiennes. L’arrestation de Munyaneza représente la première utilisation de la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Il s’agissait aussi de la première occasion, depuis la décision Finta (cf fiche Trial Watch) de 1994 par la Cour suprême du Canada, pour les autorités canadiennes d’utiliser des recours criminels plutôt que d’immigration pour répondre à des crimes internationaux allégués.

Le 12 janvier 2007, une délégation composée de procureurs, d’avocats de la défense et d’un juge de Montréal sont arrivés afin d’y collecter les témoignages de 14 victimes qui n’étaient pas en mesure de se rendre au Canada. Ces éléments de preuve ont servis pendant le procès qui débuta le 26 mars 2007 et lors duquel plus de vingt témoins ont été appelés à la barre.

Selon des rapports de presse, Munyaneza, alors détenu depuis deux ans, a été sévèrement battu en prison au printemps 2007. Les gardes de la prison ont alors placé Munyaneza en isolation, de sorte que ni les autres détenus ni sa femme ne pouvaient communiquer avec lui.

Le procès a commencé en mars 2007 et a été interrompu jusqu’au 4 septembre 2007.

Le 22 mai 2009, la Cour supérieure du Québec a reconnu coupable Munyaneza de toutes les charges contre lui, y inclus du génocide, des crimes contre l’humanité ainsi que des crimes de guerre.

Le 29 octobre 2009, Munyaneza a été condamné à la réclusion à vie, sans possibilité de demande de liberté conditionnelle dans les 25 ans à venir.

Munyaneza a immédiatement fait recours contre le verdict en invoquant des chefs d’accusation trop vagues, des irrégularités et des mauvaises interprétations par les juges ainsi que la crédibilité douteuse des témoins clés.

L’audience d’appel a eu lieu en avril 2013 devant la Cour d’appel du Québec. Le 7 mai 2014 celle-ci a rendu son jugement. Elle a confirmé la conviction de Munyaneza en rejettant les arguments de la défense et en affirmant la validité de la législation canadienne concernant les crimes de guerre, qui avait été mise en question lors du procès.

Munyaneza pourra demander sa libération conditionnelle en 2030 au plus tôt.

Le jeudi 18 décembre 2014 la Cour Suprême Canadienne refuse d’entendre l’appel de Désiré Munyaneza. Comme le veut la coutume la Cour n’a pas donné d’explications sur sa décision.

point fort

La loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a été adoptée pour mettre en œuvre les obligations du Canada en regard de la Cour pénale internationale (CPI) et pour prévoir la poursuite de crimes internationaux devant les cours canadiennes.

L’arrestation de Munyaneza représente la première utilisation de la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Il s’agissait aussi de la première occasion, depuis la décision Finta (cf fiche Trial Watch) de 1994 rendue par la Cour suprême du Canada, pour les autorités canadiennes d’utiliser des recours criminels plutôt que d’immigration pour répondre à des crimes internationaux allégués.

contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleusn’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal est de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. Depuis sa création, 92 personnes ont été inculpées devant le TPIR. Certaines procédures sont toutefois toujours en cours. Le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal de terminer ses activités avant le 31 décembre 2014.

Le TPIR devrait fermer ses portes en 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a déjà pris en charge certaines des fonctions actuelles du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.