Dragoljub Kunarac

31.05.2016 ( Modifié le : 10.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Dragoljub Kunarac est né le 15 mai 1960 à Foca (Bosnie-Herzégovine).

D’avril 1992 à février 1993 au moins, la région de Foca a été le théâtre d’un conflit armé opposant les Serbes de Bosnie aux Musulmans de Bosnie. Les forces militaires serbes ont entièrement occupé la ville de Foca (sud-est de Sarajevo) et les villages environnants. Le siège s’est poursuivi jusqu’à la mi-juillet 1992.

Dragoljub Kunarac était à la tête d’une unité de reconnaissance faisant partie du Groupe tactique de Foca, du camp des Serbes de Bosnie. Il était un militaire bien informé, ayant accès aux plus hauts échelons du commandement militaire dans la zone et il était chargé de réunir des renseignements sur l’ennemi. Il s’est rendu coupable de viols sur plusieurs femmes musulmanes, a incité ses soldats à violer collectivement et torturer des femmes et a réduit des femmes à l’esclavage. Ainsi, il a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité (torture, réduction à l’esclavage et viol) et de violation des lois ou coutumes de la guerre (torture et viol).

Dès que les forces serbes eurent la mainmise de Foca, ils auraient commencé à arrêter des habitants musulmans et croates. Les autorités serbes auraient séparé les hommes et les femmes et illégalement détenu des milliers de Musulmans et Croates dans divers centres de détention à court ou à long terme ou les auraient assignés de fait à domicile. Lors des arrestations, de nombreux civils auraient été tués, battus ou auraient subi des violences sexuelles.

Il est allégué que Dragoljub Kunarac commandait une unité spéciale de reconnaissance dans l’armée des Serbes de Bosnie de juin 1992 au moins à février 1993. En sa qualité de commandant Dragoljub, Kunarac aurait été responsable des actes de ses soldats subordonnés et aurait su ou aurait eu des raisons de savoir que ses subordonnés infligeaient des violences sexuelles à des femmes musulmanes. Selon l’acte d’accusation, il aurait personnellement participé à des sévices sexuels et à des viols infligés à des femmes.

Kunarac s’est rendu volontairement le 4 mars 1998 et a été remis au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPYI) le lendemain.

procédure légale

Kunarac s’est rendu volontairement le 4 mars 1998 et a été remis au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPYI) le lendemain.

Lors de sa comparution initiale, il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.

Dragoljub Kunarac est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et, ou alternativement, sur le fondement de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour:

– crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY: torture, viol et réduction en esclavage);
– violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY: viol, atteintes à la dignité des personnes, pillage et torture).

Son procès, qui s’est tenu en même temps que celui de Radomir Kovac et de Zoran Vukovic, a commencé le 20 mars 2000.

Le 22 février 2001, la Chambre de première instance du TPIY a condamné Dragoljub Kunarac à 28 ans d’emprisonnement, en le reconnaissant coupable de torture, de viol et de réduction en esclavage, en tant que crimes contre l’humanité et / ou de violations des lois et coutumes de la guerre.

Le 12 juin 2002, la Chambre d’appel du TPIY a confirmé la peine de 28 ans d’emprisonnement.

Dragoljub a été transféré en Allemagne le 12 décembre 2002 pour y purger le reste de sa peine.

point fort

Le jugement du 22 février 2001 concerne la première affaire où le TPIY a prononcé des condamnations pour viol en tant que crime contre l’humanité.

Il s’agit également de la première affaire du TPIY dans laquelle des condamnations pour réduction en esclavage en tant que crimes contre l’humanité ont été infligées.

Dans sa décision, la Chambre d’Appel a également définit la torture et précisé qu’il n’était pas nécessaire qu’elle soit le fait d’officiels:
– La définition de la torture contient les éléments suivants :
« i) Le fait d’infliger, par un acte ou une omission, une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales. ii) L’acte ou l’omission doit être délibéré. iii) L’acte ou l’omission doit avoir pour but d’obtenir des renseignements ou des aveux, ou de punir, d’intimider ou de contraindre la victime ou un tiers ou d’opérer une discrimination pour quelque motif que ce soit. » (Kunarac, Kovac et Vukovic, Chambre d’Appel, 12 juin 2002, §142)

– « […] le droit international coutumier n’exige pas que le crime soit commis par un agent de la fonction publique lorsque la responsabilité pénale d’un individu est mise en cause en dehors du cadre fixé par la Convention relative à la torture. » (Kunarac, Kovac et Vukovic, Chambre d’Appel, 12 juin 2002, §148)

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY). Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.