Dusko Tadic

08.05.2016 ( Modifié le : 07.06.2016 )
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faits

Dusko Tadic, est né le 1er octobre 1955, à Kozarac. Son père est un héros de la seconde guerre mondiale et sa mère a été détenue au camp de Jasenovac, sous direction croate. Dusko Tadic adhère au SDS (parti démocratique serbe) en 1990.

Le 30 avril 1992, le SDS s’est emparé de la ville de Prijedor avec l’aide des forces militaires et policières. Cette action a constitué le prélude de la prise de contrôle de l’ensemble de l’opstina (district) de Prijedor, comprenant la localité de Prijedor et la ville de Kozarac, située à une dizaine de kilomètres à l’est.

L’attaque de Kozarac s’est déroulée sur deux jours et a entraîné la mort de quelques 800 civils sur une population de 4 000 personnes environ. Une fois la ville prise, les forces des Serbes de Bosnie ont procédé à des rafles et ont expulsé de la zone, à pied, l’ensemble de la population non-serbe. Au cours du nettoyage ethnique de Kozarac, de nombreux autres civils ont été battus, volés et assassinés par les forces militaires et paramilitaires des Serbes de Bosnie. La population terrifiée a été conduite aux camps d’Omarska, de Keraterm et de Trnopolje, où leur calvaire s’est poursuivi.

L’ouverture de ces camps faisait partie du plan visant à créer une grande Serbie après avoir expulsé de l’opstina de Prijedor les non Serbes qui y résidaient. Le camp d’Omarska est sans doute le plus connu d’entre eux, celui où les conditions d’existence furent les plus effroyables.

En tant que membre dirigeant du Parti démocratique serbe (SDS) dans la ville à majorité musulmane de Kozarac, et membre des forces paramilitaires qui ont aidé les unités régulières du 1er corps de la Krajina dans l’offensive, il est reproché à Dusko Tadic d’avoir pris une part active dans toutes les phases de l’offensive contre la ville (l’assassinat de deux policiers musulmans à Kozarac est le crime le plus grave commis individuellement par Dusko Tadic).

Il est en outre reproché à Dusko Tadic d’avoir participé aux exactions commises dans les camps, notamment celles commises dans le camp d’Omarska.

Tandis qu’avant le conflit, l’opstina de Prijedor comptait approximativement 50’000 Musulmans et 6’000 Croates, ils n’étaient plus que 6’000 Musulmans et 3’000 Croates après le nettoyage ethnique, vivant dans des conditions extrêmement difficiles.

Une fois que le nettoyage ethnique a été achevé à Kozarac, l’accusé est devenu un responsable politique de la ville de Kozarac. Le 15 août 1992, il a été élu président du conseil local du SDS.

En juin 1993, il a été mobilisé et envoyé dans une zone de guerre proche de Gradacac, d’où il a fui le lendemain. Les deux mois suivants, Tadic a vécu une vie de clandestin pour tenter de se soustraire à la mobilisation.

En août 1993, Tadic est parti pour Nuremberg, puis Munich, où il a vécu jusqu’au 12 février 1994, date de l’arrestation de l’accusé par la police allemande. Le 24 avril 1995, l’accusé a été transféré au Tribunal international de La Haye.

procédure légale

En août 1993, Tadic est parti pour Nuremberg, puis Munich, où il a vécu jusqu’au 12 février 1994, date de l’arrestation de l’accusé par la police allemande. Le 24 avril 1995, l’accusé a été transféré au Tribunal international de La Haye.

Sur demande du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Tadic a été transféré au Tribunal le 24 avril 1995.

Dans sa forme modifiée, l’acte d’accusation inculpait Tadic de 34 crimes relevant de la compétence du Tribunal international. Lors de sa comparution initiale, le 26 avril 1995, l’appelant a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation. Trois de ces chefs ont été ultérieurement retirés au cours du procès en première instance.

Le 7 mai 1997, la Chambre de première instance II a déclaré l’accusé coupable de neuf chefs d’accusation, partiellement coupable de deux et non coupable de vingt autres.

Plus précisément, elle l’a reconnu coupable de :

– violations des lois ou coutumes de la guerre au sens de l’article 3 du Statut du TPIY sous les chefs 10, 13, 16, 22 et 33 de l’acte d’accusation ; et
– crimes contre l’humanité, au sens de l’article 5, sous la forme de «persécutions» au titre du chef 1 de l’acte d’accusation et d’«actes inhumains» au titre des chefs 11, 14, 17, 23 et 34.

Mais s’agissant des chefs d’accusation relatifs à des infractions graves aux conventions de Genève, la Chambre de première instance a, à la majorité, acquitté Tadic au motif que l’article 2 du Statut était inapplicable puisqu’il n’avait pas été prouvé que les victimes jouissaient, à un quelconque moment de la période visée, du statut de personnes protégées au sens desdites Conventions.

Des peines variant entre 6 et 20 ans ont été prononcées à son encontre le 14 juillet 1997 par la Chambre de première instance II.

Les deux parties ont interjeté appel contre le jugement, et la défense a de plus interjeté appel contre le jugement relatif à la sentence.

Le 15 juillet 1999, la Chambre d’appel a notamment conclu que les victimes visées aux chefs d’accusation pertinents étaient des personnes protégées au sens de la disposition applicable de la quatrième convention de Genève. En outre, elle a conclu que la Chambre de première instance avait eu tort de juger qu’elle ne pouvait, sur la foi des éléments de preuve qui lui avaient été présentés, être convaincue au-delà de tout doute raisonnable que l’appelant était pénalement responsable des crimes retenus aux chefs 29, 30 et 31 de l’acte d’accusation. Elle a donc cassé le verdict de la Chambre de première instance en ses conclusions pertinentes et, partant, a déclaré l’appelant coupable des chefs 8, 9, 12, 15, 21, 29, 30, 31 et 32 de l’acte d’accusation.

Les deux parties s’étant exprimées en faveur d’un renvoi en première instance, la Chambre d’appel a subséquemment chargé une Chambre de première instance de fixer la peine applicable aux chefs d’accusation supplémentaires.

Le 11 novembre 1999, une Chambre de première instance a rendu son jugement relatif à la sentence applicable aux chefs d’accusation supplémentaires. Elle a prononcé des peines variant entre 6 et 25 ans d’emprisonnement pour chacun des chefs dont Tadic avait été reconnu coupable par la Chambre d’appel.

Tadic a une nouvelle fois interjeté appel contre cette décision.

Le 26 janvier 2000, la Chambre d’appel a partiellement infirmé le jugement du 11 novembre 1999 concernant les chefs 29, 30 et 31 de l’acte d’accusation, et a condamné Tadic à une peine d’emprisonnement de vingt ans pour chacun des chefs susmentionnés.

La demande de révision du procès déposé par Tadic a été refusée le 30 janvier 2002, marquant la fin définitive de la procédure judiciaire devant le TPIY.

L’accusé a été transféré en Allemagne pour purger sa peine. En application de la décision de la Chambre d’appel du 26 janvier 2000, Tadic ne pourra, en aucun cas, sortir de prison avant le 27 juillet 2007 (période de sûreté de 10 ans).

Le 18 juillet 2008, le TPIY a ordonnée la mise en liberté avant terme de Dusko Tadic.

Le 16 décembre 2009, Dusko Tadic a été arrêté en Bosnie-Herzégovine pour crimes de guerre commis à Cajnice et le meurtre de 11 civils à Mostina le 19 mai 1992. Le Procureur a invoqué qu’entre le milieu du mois d’avril et la fin du mois de mai 1992, Dusko Tadic, Milun Kornjaca et Milorad Zivkovic auraient participé « à une large et systématique attaque contre la population de Cajnice » entrainant « la détention, le meurtre, le repeuplement forcé, la torture et autres traitements inhumains et dégaradants » d’ une partie de la population bosniaque.

point fort

Cette affaire est importante à plus d’un titre : il s’agit tout d’abord de la première affaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, mais surtout, les décisions des Chambres d’appel de 1995 et 1999 représentent des décisions phares du droit international pénal contemporain.

La première décision phare dans l’affaire Tadic – et du TPIY plus généralement – est l’arrêt du 2 octobre 1995 de la Chambre d’appel.

Dans cet arrêt, les juges de la Chambre d’appel vont, d’une part, vérifier la légalité de la création du TPIY. Les juges vont alors admettre qu’un organe subsidiaire (et judiciaire) des Nations unies peut contrôler les résolutions du conseil de sécurité. Ce contrôle amènera la Chambre d’appel à livrer un argumentaire convaincant sur la légalité du TPIY.

D’autre part, la chambre d’appel, après avoir étudié le droit international coutumier, arrive à cette conclusion fondamentale pour le TPIY et le droit international pénal en général (§ 134) : « Tous ces facteurs confirment que le droit international coutumier impose une responsabilité pénale pour les violations graves de l’article 3 commun [aux Conventions de Genève de 1949, complété par d’autres principes et règles générales (…) ». L’article 3 commun des quatre conventions de Genève s’appliquant aux conflits armés internes, le TPIY est donc compétent pour juger pénalement l’ensemble des violations de ces règles : que les crimes reprochés à Dusko Tadic aient été commis dans le cadre d’un conflit armé interne ou international n’importe donc pas : le Tribunal est compétent pour les juger.

La seconde décision phare est l’arrêt de 1999 de la Chambre d’appel, qui contribuera notamment à améliorer : la méthode de qualification des conflits armés internationaux, la définition des «personnes protégées» au sens des quatre Conventions de Genève de 1949, l’atténuation du lien entre un conflit armé et les crimes contre l’humanité tel que mentionné dans le Statut du TPIY, et le développement de la théorie de l’entreprise criminelle commune (voir le lien proposé).

Parmi les nombreux développements du droit international humanitaire apportés par les décisions prises par le TPIY dans l’affaire Tadic, on peut citer ceux concernant:

– la définition d’un conflit armé et le champ d’application du droit international humanitaire:
« …un conflit armé existe chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre Etats ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un Etat. Le droit international humanitaire s’applique dès l’ouverture de ces conflits armés et s’étend au-delà de la cessation des hostilités jusqu’à la conclusion générale de la paix ; ou, dans le cas de conflits internes, jusqu’à ce qu’un règlement pacifique soit atteint. Jusqu’alors, le droit international humanitaire continue de s’appliquer sur l’ensemble du territoire des Etats belligérants ou, dans le cas de conflits internes, sur l’ensemble du territoire sous le contrôle d’une Partie, que des combats effectifs s’y déroulent ou non. » (Tadic, Chambre d’appel, arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, 2 octobre 1995, §70)

– la définition des « lois et coutumes de la guerre »:
« …l’article 3 est une clause générale couvrant toutes les violations du droit humanitaire ne relevant pas de l’article 2 ou couvertes par les articles 4 ou 5, plus spécifiquement : i) les violations des règles de La Haye sur les conflits internationaux ; ii) les atteintes aux dispositions des conventions de Genève autres que celles classées comme « infractions graves » par lesdites conventions ; iii) les violations de l’article 3 commun et autres règles coutumières relatives aux conflits internes ; iv) les violations des accords liant les Parties au conflit, considérés comme relevant du droit conventionnel, c’est-à-dire des accords qui ne sont pas devenus du droit international coutumier … » (Tadic, Chambre d’appel, arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, 2 octobre 1995, §89)

– l’article 3 commun des conventions de Genève fait partie du droit coutumier:
« … certaines règles du droit conventionnel se sont progressivement intégrées au droit coutumier. C’est le cas de l’article 3 commun des conventions de Genève de 1949… » (Tadic, Chambre d’appel, arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, 2 octobre 1995, §98)

– la définition d’un conflit armé international:
« Il est indéniable qu’un conflit armé est de caractère international s’il oppose deux ou plusieurs États. De plus, un conflit armé interne qui éclate sur le territoire d’un État peut devenir international (ou, selon les circonstances, présenter parallèlement un caractère international) si i) les troupes d’un autre État interviennent dans le conflit ou encore, si ii) certains participants au conflit armé interne agissent au nom de cet autre État. (Tadic, Chambre d’appel, 15 juillet 1999, §84)

– Définition du contrôle global:
« … le contrôle exercé par un État sur des forces armées, des milices ou des unités paramilitaires subordonnées peut revêtir un caractère global (mais doit aller au delà de la simple aide financière, fourniture d’équipements militaires ou formation). Cette condition ne va toutefois pas jusqu’à inclure l’émission d’ordres spécifiques par l’État ou sa direction de chaque opération. Le droit international n’exige nullement que les autorités exerçant le contrôle planifient toutes les opérations des unités qui dépendent d’elles, qu’elles choisissent leurs cibles ou leur donnent des instructions spécifiques concernant la conduite d’opérations militaires ou toutes violations présumées du droit international humanitaire. Le degré de contrôle requis en droit international peut être considéré comme avéré lorsqu’un État (ou, dans le contexte d’un conflit armé, une Partie au conflit) joue un rôle dans l’organisation, la coordination ou la planification des actions militaires du groupe militaire, en plus de le financer, l’entraîner, l’équiper ou lui apporter son soutien opérationnel. Les actes commis par ce groupe ou par ses membres peuvent dès lors être assimilés à des actes d’organes de fait de l’État, que ce dernier ait ou non donné des instructions particulières pour la perpétration de chacun d’eux » ; « … si, comme dans l’affaire Nicaragua, l’État exerçant le contrôle n’est pas celui sur le territoire duquel les affrontements armés se produisent ou, en tout état de cause, celui où les unités armées commettent leurs actes, il faut davantage de preuves incontestables pour démontrer que l’État contrôle réellement les unités ou les groupes, dans la mesure où, non content de les financer et de les équiper, il dirige également leurs actions ou les aide à les planifier en général. » (Tadic, Chambre d’Appel, 15 juillet 1999, §137, 138)

– Responsabilité pour entreprise criminelle commune:
« …le Statut ne se contente pas de conférer compétence à l’encontre des personnes qui planifient, incitent à commettre, ordonnent, commettent physiquement ou de toute autre manière aident et encouragent à planifier, préparer ou exécuter un crime. Le Statut ne s’arrête pas là. Il n’exclut pas les cas où plusieurs personnes poursuivant un but commun entreprennent de commettre un acte criminel qui est ensuite exécuté soit de concert par ces personnes, soit par quelques membres de ce groupe de personnes. Quiconque contribue à la perpétration d’un crime par le groupe de personnes visé ou par certains de ses membres, en poursuivant un but criminel commun, peut être tenu pénalement responsable sous certaines conditions » (Tadic, Chambre d’appel, 15 juillet 1999, §190).

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY). Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.