Elfeta Veseli

02.06.2017 ( Modifié le : 23.07.2019 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Elfeta Veseli, alias Kosovka, est née en 1960 dans la communauté d’Uroševac, dans l’ex-République de Serbie, actuellement partie du Kosovo.

En 1992 au début du conflit, elle est devenue membre de l’escadron de sabotage de Liplje-Kamenica de l’armée de Bosnie sous le commandement de Naser Oric.

Veseli était accusée d’avoir assassiné Slobodan Stojanovic, un garçon de 12 ans d’origine ethnique serbe, dans la région de Kamenica, dans la municipalité de Zvornik, pendant l’été 1992.

En juillet 1992, Stojanovic et ses parents ont fui leur domicile en raison de l’avancée des forces armées bosniaques. Le 27 juillet 1992, Stojanovic est retourné à Kamenica pour récupérer son chien. C’est à ce moment-là que Veseli aurait tué Stojanovic d’une manière particulièrement cruelle. Le crime aurait eu lieu devant le commandant de l’escadron de sabotage, Sakib Halilovic.

En juin 1993, le corps de Stojanovic a été découvert. Selon le rapport d’autopsie daté du 14 juin 1993, son estomac était mutilé en forme de croix et son oreille droite était coupée. Le rapport d’autopsie aurait révélé que la cause de sa mort était une balle dans la tête à bout portant.

Après la guerre, Veseli s’est installée en Italie puis en Suisse.

Procédure Légale

Le 13 novembre 2015, les autorités bosniaques ont adressé une demande d’extradition aux autorités suisses concernant Veseli et Oric, ainsi que le soldat d’armée bosniaque, Sabahudin Muhic, accusé d’avoir tué trois prisonniers de guerre serbes de Bosnie dans les villages de Zalazje, Lolici et Kunjerac en 1992. Oric a été acquitté des accusations de crimes de guerre par le TPIY en 2008 ainsi que par la chambre d’appel du tribunal des crimes de guerre de Bosnie en 2018.

Le 20 septembre 2016, Veseli a été arrêtée dans le canton de Neuchâtel en Suisse et placée en détention provisoire à Genève en attendant son extradition vers la Bosnie-Herzégovine. Le lendemain de son arrestation, Veseli a contesté la décision d’extradition.

Le 15 mars 2017, le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine a été informé que les autorités suisses avaient autorisé l’extradition de Veseli.

Le 24 mars 2017, Veseli a été remise aux autorités bosniaques à l’aéroport international de Sarajevo. Le 19 mai 2017, elle a été inculpée de crimes de guerre commis dans la région de Zvornik en 1992.

L’affaire a été transmise à la Cour de Bosnie-Herzégovine pour confirmation de l’acte d’accusation et le 8 juin 2017, l’acte d’accusation de Veseli a été confirmé.

Le 8 mars 2019, la Cour de Bosnie-Herzégovine a condamné Veseli à 10 ans d’emprisonnement pour le meurtre de Slobodan Stojanovic. Le jugement peut faire l’objet d’un appel.

Sakib Halilovic, le supérieur hiérarchique de Veseli qui aurait été présent lors de l’assassinat et était accusé de ne pas avoir empêché l’assassinat et de ne pas avoir pris les mesures qui s’imposaient pour punir le crime de Veseli. Halalovic a été acquitté, sa responsabilité du supérieur hiérarchique ne pouvant être établie.

Contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège était à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal était compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’État et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal a terminé son travail avant fin 2017 et il a préparé et transféré des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il a conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadžić, Mladic et Hadzic. Il a conduit également tous les appels introduits avant le 1 juillet 2013.

Le TPIY n’était pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerçait sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il avait la primauté sur celles-ci et pouvait demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY). Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté était supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international était jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’était pas fiable ; ou si l’affaire était intimement liée ou pouvait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux États dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.

Points Forts

Veseli est actuellement l’une des dix femmes condamnées pour les crimes commis pendant la guerre en Bosnie ; environ 20 de femmes font encore l’objet d’une enquête. Plusieurs centaines d’hommes ont été condamnés pour crimes de guerre dans ce contexte.