Elie Ndayambaje

31.05.2016 ( Modifié le : 22.07.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Elie Ndayambaje est né le 8 mars 1958 à Cyumba, dans la commune de Kibayi, préfecture de Butare, au Rwanda. Il était le bourgmestre de la commune de Muganza dans la préfecture de Butare de 1983 à 1992, et à nouveau à partir du 22 juin 1992 jusqu’en juillet 1994, date à laquelle il a fui le Rwanda. En cette qualité, il était le représentant du pouvoir exécutif au niveau de sa commune. Il exerçait son autorité sur ses subordonnés et pouvait réquisitionner la police communale. Cependant, même à l’époque où il n’était pas bourgmestre de jure, Ndayambaje a continué d’exercer son autorité sur ses anciens subordonnés.

De fin 1990 à juillet 1994, Ndayambaje aurait adhéré, exécuté et participé à l’élaboration d’un plan visant à l’extermination des Tutsis. Ce plan comportait, entre autres éléments, le recours à la haine et à la violence ethnique, l’entraînement de miliciens et la distribution d’armes à ceux-ci ainsi que la rédaction de listes de personnes à éliminer. Dans l’organisation de ce plan, il aurait planifié, ordonné et participé aux massacres. D’avril à juillet 1994, Ndayambaje aurait publiquement incité la population à exterminer la population tutsie.

A Butare, avant et pendant les massacres de 1994, Ndayambaje aurait distribué des armes aux miliciens et à certains civils afin d’exterminer la population tutsie et les Hutus modérés.

Le 20 avril 1994, Ndayambaje aurait conduit des policiers à Gisagara où ils se seraient joints à des militaires pour arrêter les réfugiés et les conduire à la colline voisine de Kabuye. Ils auraient ensuite séparé les Tutsis des autres réfugiés et les auraient forcés à se dessaisir de leurs outils traditionnels. Le 22 avril 1994, Ndayambaje accompagné de policiers communaux, de gendarmes, de militaires et de civils armés auraient attaqué ces réfugiés tutsis. De nombreux Tutsis ont alors été tués ou blessés. La nuit suivante, ils auraient encerclé les survivants et les auraient empêchés de s’échapper. Les 23 et 24 avril, les attaques contre les réfugiés de Kabuye ont continué et Ndayambaje aurait transporté les assaillants sur place et leur aurait fourni des armes. De plus, Ndayambaje aurait lancé des grenades dans la foule des réfugiés.

Entre avril et juin 1994, Ndayambaje aurait assisté Alphonse Nteziryayo (le responsable de la défense civile pour la préfecture de Butare) dans la supervision de l’entraînement des miliciens et la distribution d’armes.

Dès le 20 avril 1994, dans la commune de Muganza, Ndayambaje aurait ordonné, supervisé et participé aux massacres de la population tutsie.

En juillet 1994, face à l’avancée des troupes du FPR (Front patriotique rwandais, mouvement d’opposition composé essentiellement de réfugiés tutsis et dirigé par Paul Kagame), Ndayambaje a fui le Rwanda.

procédure légale

Ndayambaje a été arrêté le 28 juin 1995 en Belgique.

Le TPIR a demandé à la Belgique de se dessaisir de la procédure menée à l’encontre de Ndayambaje et a demandé son transfert afin qu’il soit jugé par le TPIR. Le 8 novembre 1996, Ndayambaje a été transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha en Tanzanie.

Ndayambaje était accusé «d’entente en vue de commettre le génocide», de «génocide», de «complicité dans le génocide», ainsi que «d’incitation directe et publique à commettre le génocide», «d’assassinat constitutif de crime contre l’humanité», «d’extermination constitutive de crime contre l’humanité», de «persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses constitutives de crime contre l’humanité», «d’actes inhumains constitutifs de crime contre l’humanité» et de crimes de guerre. Il a plaidé non coupable de tous ces chefs d’accusation.

Le 6 octobre 1999, le TPIR –sur requête du procureur– a ordonné un procès collectif pour Ndayambaje et cinq autres personnes accusées de crimes commis dans la préfecture de Butare au Rwanda en 1994. Les cinq co-accusés sont: Pauline Nyiramasuhuko (ministre de la Famille et du Progrès des femmes) et son fils, Arsène Shalom Ntahobali (dirigeant d’un groupe de milicien), Sylvain Nsabimana (préfet de Butare), Joseph Kanyabashi (bourgmestre de Ngoma) et Alphonse Nteziryayo (commandant de la police militaire puis préfet de Butare).

Le procès, intitulé «procès collectif du groupe de Butare», s’est ouvert le 12 juin 2001 devant la deuxième Chambre de première instance du TPIR.

Les auditions s’achevèrent le 25 février 2009. Les plaidoiries finales se sont terminées le 30 avril 2009 après que le procureur eut requis la prison à vie contre l’accusé.

Le jugement a été rendu le 24 juin 2011 avec la condamnation à perpétuité de Ndayambaje, pour incitation directe et publique à commettre le génocide, génocide, extermination constitutive de crime contre l’humanité et atteinte à la vie, outrage à la dignité de la personne humaine et autres actes inhumains constitutifs de crimes de guerre.

Ndayambaje et les cinq autres condamnés ont fait appel de ce jugement de première instance.

Dans sa décision du 14 décembre 2015, la Cour d’appel a réduit la peine de Ndayambaje à 47 ans de prison, jugeant que son droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé. Les juges ont également relevé que la Cour d’appel avait erré en condamnant Ndayambaje pour le crime contre l’humanité de persécution pour des motifs discriminatoires qui n’étaient pas mentionnés dans le Statut du TIPR. La Cour a également renversé sa responsabilité pénale pour certains évènements. La Cour a écarté les autres arguments de Ndayambaje.

point fort

Le procès «Butare» est le plus long et sans doute aussi le plus coûteux de la justice pénale internationale. Les débats ont été particulièrement longs en raison notamment de difficultés avec les témoins et de l’extrême lenteur des interrogatoires. Plusieurs témoins experts ont été cités dans le procès, dont certains sont restés un mois dans le box. Lors de présentation des preuves à décharge, des conflits d’intérêt entre accusés sont venus se rajouter à la lenteur.

contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleusn’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal est de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. Depuis sa création, 92 personnes ont été inculpées devant le TPIR. Certaines procédures sont toutefois toujours en cours. Le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal de terminer ses activités avant le 31 décembre 2014.

Le TPIR devrait fermer ses portes en 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a déjà pris en charge certaines des fonctions actuelles du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.