Ely Ould Dah

08.03.2012 ( Modifié le : 10.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Ely Ould Dah, de nationalité mauritanienne est né n 1962. Les faits se sont déroulés dans le contexte d’une purge ethnique et d’une vaste campagne de répression menée par le gouvernement mauritanien au pouvoir à l’époque.

En 1990, sous prétexte d’un hypothétique complot, plusieurs milliers de mauritaniens négro-africains sont arrêtés et torturés. En mai 1993, une loi d’amnistie interdit toute poursuite judiciaire à l’encontre des responsables de ces actes.

Le capitaine Ely Ould Dah était à l’époque officier de renseignements de la base de la prison de Jreïda, près de Nouakchott. Il serait responsable d’avoir ordonné des actes de torture contre deux militaires négro-mauritaniens, Mamadou Diagana et Ousmane Dia et d’y avoir participé.

Son arrestation le 2 juillet 1999, en France, alors qu’il participait à un stage dans la région de Montpellier, a déclenché une grave crise diplomatique avec la Mauritanie dont la France est le premier partenaire commercial et le principal pourvoyeur d’aide publique au développement.

procédure légale

Le 4 juin 1999, la procédure est engagée par le dépôt d’une plainte des deux victimes, réfugiés politiques en France. La plainte est déposée avec l’appui de la FIDH (Fédération internationale des droits de l’homme) et de la LDH (Ligue des droits de l’homme) et avec le soutien de l’association mauritanienne des droits de l’homme et des associations de victimes mauritaniennes.

Mis en examen pour torture par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Montpellier, Ely Ould Dah est incarcéré le 2 juillet 1999. Après avoir rejeté une première demande de mise en liberté le 22 juillet 1999, une décision de la même Chambre autorise une remise en liberté sous contrôle judiciaire (son passeport est confisqué et il est assigné à résidence), le 28 septembre 1999.

La décision fait état d’une possible difficulté d’application de la loi pénale, fondée sur le fait que la torture n’a été intégrée comme infraction autonome dans la législation française qu’en mars 1994. Cet argument va cependant à l’encontre de l’article 55 de la Constitution française qui affirme la primauté des traités régulièrement ratifiés sur les lois. Or la Convention de 1984 contre la torture, sur laquelle se fonde la plainte, est entrée en vigueur en 1987 pour la France. De plus, la torture était déjà visée par l’ancien code pénal comme circonstance aggravante de la séquestration.

Selon la FIDH, toutes les dispositions nécessaires n’ont pas été prises pour éviter la fuite, prévisible, d’Ely Ould Dah vers la Mauritanie le 5 avril 2000. Celui-ci continue de bénéficier de la protection des autorités locales malgré le mandat d’arrêt international lancé contre lui par un juge français le 7 avril 2000. Une enquête est ouverte en France pour déterminer les circonstances de cette fuite.

Le 25 mai 2001, le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation d’Ely Ould Dah devant la Cour d’Assises. Après différents épisodes judiciaires, c’est le 8 juillet 2002 que la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Nîmes ordonne sa mise en accusation devant la Cour d’Assises du Gard.

Cette décision est confirmée par le rejet du pourvoi en cassation d’Ely Ould Dah le 23 octobre 2002.

Le procès par contumace, du fait de la fuite d’Ely Ould Dah, s’est ouvert devant la Cour d’Assises de Nîmes le 30 juin 2005.

Le 1er juillet 2005, la Cour d’assises de Nîmes a condamné Ely Ould Dah à la peine maximum de 10 ans de réclusion pour avoir commis directement, ordonné et organisé des actes de torture au “camp de la mort de Jreïda” sur des militaires négro-africains en 1990 et 1991.

Ely Ould Dah est actuellement en Mauritanie et est incorporé dans l’armée nationale. Le 30 juin 2006, la FIDH, la LDH et l’AMDH ont lancé un appel aux autorités françaises pour qu’elles demandent officiellement son extradition vers la France afin qu’il y exécute sa peine.

Le 17 mars 2009 la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que la France n’avait pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concernait la rétroactivité. En effet, la Cour a estimé que la France bénéficiait d’une compétence universelle dans certain cas. De plus, selon la Cour, l’interdiction de la torture a valeur de norme impérative (jus cogens) et la loi d’amnistie mauritanienne n’empêchait donc pas l’application de la loi française dans le cas d’Ely Ould Dah.

Use the free online HTML tidy to compose similar articles in your web browser.

point fort

L’affaire Ely Ould Dah est un exemple de l’application du principe de la compétence universelle déjà mis en oeuvre lors d’affaires plus célèbres, telles celles de Pinochet et du président tchadien Hissène Habré. Cette affaire est la première affaire menée en France sur base de la compétence universelle.

L’arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Nîmes, en date du 8 juillet 2002, rendu définitif par le rejet du pourvoi en Cassation le 23 octobre 2002, est particulièrement important à cet égard. L’arrêt se réfère notamment à l’article 689, par. 1 et 2 du code de procédure pénale, qui établit la compétence universelle des tribunaux français pour connaître du crime de torture en application de la Convention de 1984 contre la torture, quel que soit l’endroit où les crimes ont été commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur présumé.

L’arrêt affirme en outre que le principe de la compétence universelle est applicable malgré l’existence d’une loi étrangère d’amnistie. L’inverse reviendrait en effet, selon la Cour, à violer les obligations internationales souscrites par la France et à priver de toute portée le principe de la compétence universelle. L’arrêt affirme encore que le principe de légalité ne s’oppose nullement à ce qu’une infraction soit définie dans un traité ou un accord international, celui-ci ayant une force supérieure à la loi.