Ernesto Avelino Ramas Pereira

12.06.2012 ( Modifié le : 07.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Ernesto Avelino Ramas Pereira est né en 1936. Le 1 mars 1955, il s’est engagé dans l’armée où il a servi dans l’infanterie. En 1962, il s’est inscrit à l’académie militaire de l’Ecole des Amériques avant de rejoindre le onzième bataillon d’infanterie, où il est resté jusqu’en 1963. Il a été promu Capitaine en 1964 et a ensuite servi au sein du service du matériel et des armes jusqu’en 1972, date à laquelle il a été transféré au premier bataillon d’infanterie. Depuis 1975, Ernesto Pereira a servi en tant que commandant au sein de l’agence de coordination des opérations de contre-insurrection (OCOA) ainsi que dans le groupe paramilitaire les « 300 Carlos » puis au sein du centre de détention clandestin argentin de « La Tablada ». Il a ensuite rejoint le commandement général des armées.

La « Guerra Sucia » (‘Guerre Sale’) est un terme désignant la période marquée par la violence d’Etat en Argentine de 1976 à 1983. Le régime militaire argentin, sous les ordres du dictateur Jorge Rafael Videla avait, à cette époque, décidé d’éradiquer ce que la junte considérait comme les « idées subversives » ainsi que les individus considérés comme des terroristes, qualificatif incluant « quiconque propage des idées contraires à la civilisation chrétienne occidentale ». Parmi les nombreuses victimes de violences se trouvaient plusieurs milliers d’activistes de gauche, des étudiants, des journalistes ainsi que des guérilleros et sympathisants marxistes et péronistes. Dans les années qui ont suivi, le pouvoir militaire s’est rendu responsable de meurtres et de disparitions forcées sur un nombre estimé entre 10’000 et 30’000 individus. De plus, quelques 500’000 opposants au régime se sont vus contraints de s’exiler pour échapper à la répression. Le terrorisme d’Etat a tout d’abord été mis en œuvre dans le cadre de l’opération Condor. Celle-ci regroupait les services secrets des dictatures militaires du Chili, d’Argentine, d’Uruguay, du Paraguay et du Brésil, dans le but d’éliminer les opposants politiques de ces régimes, exilés dans leurs territoires.

Ramas Pereira a reconnu son rôle au sein de l’agence de coordination des opérations de contre-insurrection, mais a déclaré que celle-ci n’opérait pas en Argentine, niant ainsi avoir été impliqué dans les affaires concernant le centre de détention clandestin « Automotores Orletti ». Rama Pereira est essentiellement lié à la base Valparaiso, où les insurgés étaient interrogés durant la dictature.

De son propre aveu, Ramas Pereira s’est rendu en Argentine pour des « affaires mineures » durant la dictature. Il a nié toute implication dans les disparitions d’Adalberto Soba et d’Alberto Mechoso, kidnappés à Buenos Aires le 26 septembre 1976 ainsi que dans le kidnapping et la disparition de Maria Claudia Garcia de Gelman. Au sujet de l’argent qui aurait été saisi en Argentine par les militaires uruguayens au profit du Parti pour la Victoire du Peuple (PVP), l’ex Colonel a affirmé n’avoir eu connaissance de l’opération qu’à posteriori. Il a également nié toute implication et connaissance d’un vol clandestin ayant servi à déplacer les prisonniers du centre d’Orletti vers l’Uruguay.

L’ancien Colonel a eu plusieurs opérations du cœur et sa santé s’est sérieusement dégradée au cours des 50 jours où il a été détenu par la première division armée au Prado. Des raisons humanitaires ont amené le Président uruguayen Tabaré Vazquez à accorder à Ramas Pereira le privilège d’effectuer sa détention préventive à domicile plutôt qu’à la Prison Centrale.

Le 19 juin 2002, avec l’aide du Centre d’Etudes Légales et Sociales, les familles de Juan Gelman et de Maria Claudia Garcia Iruretagoyena de Gelman portent plainte en Uruguay contre Silveira Quesada et six autres militaires pour la disparition de Maria Claudia Garcia Iruretagoyena de Gelman.

procédure légale

Le 19 juin 2002, avec l’aide du Centre d’Etudes Légales et Sociales, les familles de Juan Gelman et de Maria Claudia Garcia Iruretagoyena de Gelman portent plainte en Uruguay contre Silveira Quesada et six autres militaires pour la disparition de Maria Claudia Garcia Iruretagoyena de Gelman.

AFFAIRE MARÍA CLAUDIA GARCÍA

Le 8 mai 2006, le Juge uruguayenne Aida Vera Barreto a ordonné la détention préventive d’Ernesto Ramas Pereira ainsi que de Jose Gavazzo, José Ricardo Arab Fernández, Jorge Alberto Silveira Quesada, Gilberto Valentin Vázquez Bisio et Ricardo José Medina Blanco. Cet ordre se fonde sur une requête d’extradition provenant du juge argentin Daniel Rafecas, qui enquête sur la disparition en 1976, à Buenos Aires, de Maria Claudia Garcia.

Le 24 février 2011, à la suite d’une campagne menée par les proches de la victime, la Cour Inter Américaine des Droits de l’Homme a ordonné à l’Etat Uruguayen de poursuivre les enquêtes. Par ailleurs, la Cour a reconnu la responsabilité de l’Etat uruguayen dans la disparition de la jeune femme, et a ordonné à l’Etat de compenser les proches de la victime à la hauteur de 513.000 dollars. En outre, il a été jugé que la “Ley de Caducidad” était contraire à la Convention Interaméricaine sur la Prévention, la Sanction et l’Elimination de la Violence Contre les Femmes.

Le 27 octobre 2011, le tribunal pénal de Montevideo a décidé de le poursuivre pour l’homicide particulièrement aggravé de María Claudia García et pour soustraction de mineur et suppression d’Etat Civil dans le cas de Macarena. Le juge a cependant rejeté la dénomination de disparition forcée. Gavazzo,  Silveira, Arab et Vázquez Bisio sont également poursuivi dans cette affaire.

Le 21 mars 2012, le président uruguayen José Mujica a reconnu publiquement la responsabilité de l’Etat dans la disparition de María Claudia García et la naissance en captivité de sa fille Macarena. L’Etat a également reconnu que la Loi de Caducité représentait un obstacle à la justice.

AFFAIRE DES 28 DISPARITIONS FORCEES

Le 11 septembre 2006, a Montevideo, Luis Charles, juge à la cour pénale uruguayenne, a inculpé Ernesto Ramas Pereira ainsi que Vázquez Bisio, Silveira Quesada, Gavazzo, Arab Fernández, Luis Alfredo Maurente Mata et Jose Felipe Sande Lima pour le chef de « privation de liberté » et « association en vue de commettre un crime » pour les disparitions, en septembre 1976 des activistes de gauche Adalberto Waldemar Soba, Alberto Mechoso, Gerardo Gatti et Leon Duarte, tous membres du principal parti de gauche « Parti pour la Victoire de Peuple ».

Le 26 mars 2009, le Juge Pénal 19 a condamné Ramas Pereira à 25 ans de prison pour 28 délits d’homicides particulièrement aggravés à l’encontre principalement de membre du PVP. Le juge a également condamné Vázquez Bisio et Silveira Quesada à la même peine ainsi que Maurente Mata, Medina Blanco et Sande Lima à 20 ans de prison. Le 1er juillet 2010, la Cour d’appel pénal 2 a confirmé la condamnation de première instance.

Le 6 mai 2011, la Cour suprême de justice, suite au recours déposé par Arab et Gavazzo, a considéré qu’on ne pouvait les inculper pour disparition forcée car au moment des faits ce crime n’existait pas, il n’est apparu qu’en octobre 2006 dans la législation uruguayenne.

PROCEDURE EN ARGENTINE

Cette affaire fait également l’objet d’enquêtes en Argentine dans l’affaire du Plan Condor intitulée « Videla Jorge Rafael et autres pour privation illégale de liberté ».

Le 8 mai 2006, un juge argentin a demandé l’extradition de Ramas Pereira, ainsi que de Medina Blanco, Vázquez Bisio, Arab Fernandez, Gavazzo et Silveira Quesada. La justice uruguayenne a accepté cette demande d’extradition le 7 décembre 2006, ordonnant qu’ils soient extradés dès qu’ils auront purgé leur peine en Uruguay. Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel en septembre 2008 et par la Cour Suprême de Justice le 3 novembre 2008, rendant cette décision définitive. C’est la première fois que l’Uruguay autorise l’extradition de militaires pour des violations des droits de l’homme commises durant la dictature.

contexte

RESUME DES FAITS

Dès l’accession à la présidence, en décembre 1967, de Jorge Pacheco Areco, l’Uruguay entre dans une longue période de répression. Afin de faire face aux mouvements sociaux et syndicaux liés à une grave crise économique et sociale dans le pays, des mesures de sécurités sont votées et maintenues de façon durable, avec l’application de la censure et des détentions sans inculpation. Pour réprimer les socialistes et communistes, le gouvernement Pacheco soutient des escadrons de la mort et la police commence à faire usage de la torture.

En novembre 1971, Juan María Bordaberry, soutenu par Pacheco, gagne les élections et l’armée prend tant d’importance qu’elle finit par exercer un contrôle étroit sur Bordaberry après un coup d’Etat en 1973. La dictature militaire dissout les partis politiques, suspend la Constitution et emprisonne un habitant sur 450.

Dans les années 1970, le gouvernement uruguayen s’associe à l’Argentine, au Brésil, au Paraguay, au Chili et à la Bolivie, tous gouvernés par des régimes dictatoriaux et dirigés par la CIA, afin de coordonner leurs efforts pour faire disparaître les opposants politiques, les soumettant régulièrement à la torture. Dans ce contexte de persécutions, la violence est utilisée de façon systématique afin d’exterminer le « monde communiste ». Le plan Condor opère dans trois grands domaines : les activités de surveillance politique des dissidents exilés et réfugiés, les actions secrètes de contre-insurrection et les actions conjointes d’extermination, dirigées contre des groupes ou des individus spécifiques, pour lesquelles des équipes spéciales d’assassins opérant dans et hors des frontières  sont formées (notamment aux Etats-Unis et en Europe). Les opposants sont placés dans des centres de torture clandestins. La dictature militaire ne prend fin qu’avec les élections de 1984 et la libération des prisonniers politiques en 1985.

LOI DE CADUCITÉ DE LA PRÉTENTION PUNITIVE

En 1986, afin de favoriser la réconciliation nationale, le président Sanguinetti fait voter la Loi de Caducité de la Prétention Punitive de l’Etat, qui amnistie de fait les crimes commis par les militaires lors de la dictature et jusqu’en 1985, puisque toute poursuite devait être autorisée par l’exécutif. Ce n’est qu’avec l’arrivée de Tabaré Vazquez (socialiste) au pouvoir, en 2005, que l’exécutif autorise les poursuites contre certains militaires impliqués dans des violations des droits de l’homme. Finalement, le 27 octobre 2011, le parlement uruguayen vote une loi qui qualifie les crimes commis pendant la dictature de crimes contre l’humanité, les rendant ainsi imprescriptibles et annulant les effets de la loi de caducité.

COMMISSION POUR LA PAIX

En octobre 2000, le président Jorge Battle crée une Commission pour la Paix, qui n’a aucun pouvoir judiciaire mais peut seulement mener des enquêtes et établir les faits dans son rapport publié en 2003. La Commission pour la paix admet cependant elle-même que son travail a été insuffisant car il s’est heurté à la réticence des forces armées et de la police. Un sondage a ainsi indiqué que 80% des personnes de 18 à 29 ans en Uruguay sont incapables de donner le nom d’un seul dictateur.