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Geoffrey D. Miller

28.07.2020
TRIAL International rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Geoffrey D. Miller est né le 8 octobre 949 à Gallipolis, dans l’Ohio (Etats-Unis). Il détient une licence d’histoire de la Ohio State University et un Master en Sciences de l’éducation de la University of Southern California. M. Miller a rejoint l’armée des Etats-Unis en 1972 et a été déployé en Allemagne et en Corée avant de retourner aux Etats-Unis et d’être promu au rang de Général Major.

En novembre 2002, M. Miller a reçu le commandement de l’unité jointe de Guantanamo (Joint Task Force Guantanamo ou JTF-GTMO), le centre de détention des EtatsUnis à Cuba. Une fois en charge, il a réorganisé le processus d’interrogation en fusionnant la police militaire et les services de renseignements en une seule unité jointe. Le 2 décembre 2002, le Secrétaire d’Etat à la Défense Donald Rumsfeld a autorisé les « méthodes d’interrogation avancées » sur le détenu Mohammed al Qahtani à Guantanamo. M. Miller aurait lui-même appliqué ces techniques sur le détenu, et aurait été en charge de la supervision de ce type de méthodes sur d’autres détenus.

D’août à septembre 2003, M. Miller a visité la prison d’Abu Ghraib et d’autres prisons états-uniennes en Irak pour conseiller le personnel sur les techniques d’interrogation des détenus. En mai 2004, un mois après que la maltraitance d’un prisonnier d’Abu Ghraib ait été rendue publique, M. Miller a été nommé commandant général délégué aux opérations de détention par la force multinationale en Irak. Il a quitté Guantanamo. IL a plus tard été accusé par certains, dont son prédécesseur Janis Karpinski, d’avoir encouragé les méthodes abusives à Abu Ghraib, comme le fait de menacer des détenus avec des chiens. M. Miller a quitté le poste de commandant général délégué aux opérations de détention en novembre 2004.

En 2006, M. Miller est apparu devant la Cour martiale dans plusieurs affaires concernant Abu Ghraib, mais a invoqué le droit de ne pas donner de témoignage potentiellement incriminants, en vertu du cinquième amendement de la Constitution des Etats-Unis et de l’article 13 du code de justice militaire. Suite à des menaces alléguées de voir sa retraite repoussée s’il ne témoignait pas, M. Miller a finalement témoigné en mai 2006. Il a déclaré qu’il avait ordonné l’utilisation de chien uniquement pour maintenir le contrôle et non pour l’interrogation des détenus.

Il a pris sa retraite de l’armée des Etats Unis le 31 juillet 2006, recevant une médaille du mérite pour « services innovants ». Depuis 2006, M. Miller a été cité dans plusieurs plaintes pour son rôle présumé dans les actes de torture perpétrés à Guantanamo et Abu Ghraib.

Procédure

Depuis 2006, M. Miller a été cité dans plusieurs plaintes pour son rôle présumé dans les actes de torture perpétrés à Guantanamo et Abu Ghraib.

PROCEDURE EN ALLEMAGNE

Le 14 novembre 2006, l’avocat allemand Wolfgang Kaleck a déposé une plainte pénale auprès du Procureur fédéral allemand contre plusieurs hauts gradés de l’armée des Etats-Unis, dont M. Miller, pour leur rôle présumé dans des crimes de guerre perpétrés dans le cadre d’opérations antiterroristes. La plainte a été portée par plusieurs ONG dont le Center for Constitutional Rights (CCR), la Fédération internationalde des droits de l’homme (FIDH) et la Republican Attorneys’ Association (RAV) au nom de 12 ex-détenus de Guantanamo et d’Abu Ghraib qui se disaient victimes de torture.

Outre M. Miller, la plainte accusait entre autres l’ex-Secrétaire d’Etat à la Défense Donal Rumsfeld, l’ex Directeur du CIA George Tenet, d’ex Sous-Secrétaire d’Etat à la Défense chargé des renseignements Stephen Cambone, l’ex-Comandant de la coalition terrestre en Irak Ricardo Sánchez et son adjoint Walter Wojdakowski, et Thomas Pappas, un officier des renseignements militaires à Abu Ghraib au moment des crimes. La plainte allègue que les accusés ont soit ordonné ces crimes, soit facilité leur commission soit n’ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir, en tant que supérieurs hiérarchiques, pour empêcher et punir ces actes.

La plainte a été déposée sur la base de la compétence universelle et en vertu du Code allemand contre les crimes internationaux, qui autorise le Procureur fédéral à enquêter et poursuivre les crimes internationaux sans liens géographiques ou de nationalité avec l’Allemagne.

Le 27 avril 2007, le Procureur fédéral a refusé d’ouvrir une affaire, choisissant d’exercer son pouvoir discrétionnaire codifié à la section 153f du Code de procédure pénale allemand. Celui-ci l’autorise en effet de refuser de poursuivre des actes commis à l’étranger si le suspect n’est ni présent en Allemagne, ni susceptible de l’être. Le Procureur fédéral a donné comme raison principale les faibles chances de succès d’une enquête allemande sur sol américain, au vu de l’absence de coopération des autorités états-uniennes.

On 27 April 2007, the Federal Prosecutor declined to prosecute, choosing to exercise her discretion under Sec. 153f of the StPO (Criminal Procedure Code), which allows for refusal of prosecution in respect of acts committed abroad, if a perpetrator is neither present in the country nor can be expected to be present. The Federal Prosecutor cited the probable lack of success of any German investigation on US territory, due to the lack of legal assistance from local authorities, as the main reason for dismissal.

PROCEDURE EN ESPAGNE

Le 27 avril 2009, des procédures d’enquête ont été ouvertes à Madrid pour le compte de quatre anciens détenus de Guantanamo : Hamed Abderrahman Ahmed, Ikassrien Lahcen, Jamiel Abdul Latif Al Banna et Omar Deghayes. Les quatre hommes allèguent avoir été maltraités dans ce que le juge en charge, Baltasar Garzón, a appelé « un plan de torture avalisé et systématique » dans les centre de détention américains.

Le 26 janvier 2010, le juge Garzón a arbitré que l’Espagne était compétente dans l’affaire. Ses conclusions étaient fondées sur les liens des quatre plaignants avec l’Espagne, mais le juge Garzón a également argué que même sans cela, la compétence aurait été assurée en vertu de la nature universelle des crimes, et des engagements nationaux et internationaux de l’Espagne pour lutter contre ceux-ci.

En mai 2010, le juge Garzón a été retiré du dossier, et a été remplacé par le juge Pablo Ruz.

Le 4 janvier 2011, le CCR et le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) ont soumis une opinion experte à la cour, argumentant que M. Miller avait une responsabilité pénale individuelle pour les crimes de guerre et les actes de torture infligés sur les détenus de Guantanamo de d’Abu Ghraib. Sur la base des preuves collectées et de l’analyse du dossier, le CCR et ECCHR ont demandé au juge Ruiz d’assigner M. Miller à comparaitre devant la cour.

Le 14 janvier 2012, le juge Ruiz a confirmé la conclusion du juge Garzón sur la compétence de l’Espagne.

En mars 2014, l’Espagne a amendé sa loi sur la compétence universelle, en réduisant l’application aux cas dont les suspects étaient de citoyens espagnols ou des résidents en Espagne. Malgré les conclusions initiales du juge Ruiz, la Cour national espagnole a clot les procédures le 17 juillet 2015. L’appel de CCR, interjecté 5 jours plus tard, a été rejeté le 17 novembre 2o15. Au moment de ce rejet, l’assignation à comparaitre visant M. Miller était toujours pendante.

PROCEDURE EN FRANCE

En 2002, une enquête a été ouverte en France pour des faits allégués de torture et autres maltraitances contre des ressortissants français détenus à Guantanamo : Nizar Sassi, Mourad Benchellali et Khaled Ben Mustapha. La Cour d’appel française a confirmé la compétence de la France dans l’affaire en juin 2005.

En janvier 2012, la juge d’investigation Sophie Clement a signé une demande officielle aux Etats-Unis de visiter le camp de détention de Guantanamo, de consulter des documents pertinents et d’entendre des personnes ayant été en contact avec les trois plaignants pendant leur détention. Sa demande est restée sans réponse.

Le 26 février 2014, le CCR et le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) ont soumis une opinion experte détaillant la responsabilité pénale individuelle de M. Miller pour les actes de torture infligés aux détenus de Guantanamo, et demandant son assignation à comparaitre. Cette demande a été rejetée en avril 2014 par la juge d’investigation, en raison du refus  probable des Etats-Unis à livrer M. Miller pour un interrogatoire.

Le 2 avril 2015,  la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a autorisé l’appel des plaignants contre cette décision, demandant à la cour de première instance d’assigner M. Miller a comparaitre pour s’expliquer sur son rôle dans les abus allégués.

La juge d’investigation s’est exécutée le 20 janvier 2016, ordonnant à M. Miller de comparaitre avant le 1er mars 2016. Ce dernier a ignoré ces injonctions et ne s’est pas présenté devant la cour. Fin juin 2016, l’enquête était toujours pendante et les plaignants ont envisagé différentes mesures, notamment la demande d’un mandat d’arrêt contre M. Miller.

Le 18 septembre 2017, l’affaire a été classée. Les plaignants ont fait appel de la décision auprès de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

Le 7 novembre 2019, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé le classement de l’affaire.

 

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