George W. Bush

01.05.2016 ( Modifié le : 09.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

George Walker Bush est né le 6 juillet 1946 dans le Connecticut. Il est le fils de George Herbert Walker Bush, 41ème Président des Etats-Unis de 1989 à 1993. Il obtient une licence d’histoire à Yale puis un MBA en gestion des entreprises à Harvard. Il démarre sa carrière dans l’industrie pétrolière. Il se lance en politique à la fin des années 1970 au sein du parti Républicain. En 1988, il participe à la campagne de son père pour la présidence. En 1994, il devient gouverneur du Texas, poste auquel il sera réélu en 1998. En 2000, il devient le 43ème Président des Etats-Unis. Il sera réélu en 2004.

Le 20 mars 2003, les Etats-Unis d’Amérique et quelques pays alliés ont lancé une offensive militaire contre l’Irak.

Cette intervention militaire non autorisée par l’Organisation des Nations Unies a entraîné la chute du régime de Saddam Hussein. De nombreuses sources reprochent aux forces alliées, en particulier états-uniennes et britanniques, d’avoir commis de nombreuses violations du droit international humanitaire.

Le 23 mars 2003, comptant sur le prochain passage en Suisse de George W. Bush, l’association « Solidarité avec les victimes de la guerre contre l’Irak » dépose une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), à l’encontre de George W. Bush et de 9 autres personnalités états-uniennes et britanniques, pour crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre commis en Irak par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne depuis 1990.

procédure légale

EN SUISSE

Le 23 mars 2003, comptant sur le prochain passage en Suisse de George W. Bush, l’association « Solidarité avec les victimes de la guerre contre l’Irak » dépose une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), à l’encontre de George W. Bush et de 9 autres personnalités états-uniennes et britanniques, pour crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre commis en Irak par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne depuis 1990.

Le 8 mai 2003, le MPC décide de ne pas donner suite à la dénonciation pénale. En premier lieu, considérant que la notion de « crimes contre l’humanité » n’existe pas en droit suisse, le MPC relève toutefois que des poursuites pourraient théoriquement s’engager sur la base des dispositions ordinaires du Code pénal suisse. De telles poursuites relèveraient en Suisse des autorités cantonales, et non du MPC. S’estimant incompétent, le MPC refuse en conséquence de donner suite à ce volet de la dénonciation.

En second lieu, la répression du crime de génocide relève bien, pour sa part, des autorités fédérales. Le MPC estime toutefois que l’intention spécifique de détruire un groupe particulier, qui est un élément constitutif du crime de génocide, n’est pas donnée en l’espèce. Pour ce motif déjà, il n’est pas donné suite à la dénonciation. Le MPC rappelle par ailleurs que George W. Bush dispose, en vertu du droit international, d’une immunité complète devant les juridictions étrangères et ne saurait en aucune manière être poursuivi en Suisse.

Enfin, les autorités de poursuites militaires sont compétentes pour poursuivre les crimes de guerre. Aucune suite n’est donc donnée à la dénonciation concernant d’éventuelles violations du droit international humanitaire.

point fort

La dénonciation pénale était également dirigée contre 9 autres ressortissants états-uniens ou britanniques.

Concernant l’immunité de certaines de ces personnes, le Ministère public de la Confédération laisse expressément ouverte la question de savoir si Condoleezza Rice (qui était « National Security Adviser » au moment des faits), Thommy Franks (Commander-in-Chief US Central Command) ou Richard Myers (Chairman of the Joint Chiefs of Staff), en tant que « personnalités de haut rang », jouissent d’une immunité en droit international. En relevant que la jurisprudence est en pleine évolution sur cette question, le MPC considère toutefois que les éléments constitutifs du génocide, seule infraction relevant de sa compétence, ne sont clairement pas remplis, et qu’aucune suite ne saurait donc être donnée à la dénonciation.

contexte

Le Tribunal spécial irakien est un tribunal hybride crée le 10 décembre 2003 à Bagdad par l’Autorité provisoire de Coalition, c’est-à-dire par le gouvernement établi après l’invasion de l’Irak en 2003. Ce tribunal a pour mission de juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité ainsi que les crimes de guerre commis entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003, période couvrant le régime politique du Parti Baas. Il vise donc spécifiquement les crimes commis par les Irakiens lors de la période susmentionnée et notamment ceux commis lors de la guerre contre l’Iran (1980-1988) et l’invasion du Koweït (1990-1991).

Le Tribunal spécial irakien a vu le jour dans le contexte de la guerre d’Irak, également connue sous le nom de la guerre du Golfe, qui a débuté le 20 mars 2003 par l’opération « Iraqi Freedom ». Cette opération n’est autre que l’invasion de l’Irak par la coalition menée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la coalition internationale pour renverser le Parti Baas de Saddam Hussein. Le Parti Baas, originellement crée à Damas en 1947, est arrivé au pouvoir en Irak en 1963 mais ce n’est que grâce au coup d’Etat du 17 juillet 1968 qu’il se saisit définitivement du pouvoir jusqu’en 2003. Lors de l’avènement au pouvoir de Saddam Hussein le 16 juillet 1979, le parti changea nettement et se militarisa ; en s’organisant en diverses cellules dans tout le pays, le parti s’est montré fortement résistant face aux épreuves.

C’est sous l’impulsion des Etats-Unis qu’a été menée la guerre en Irak, plusieurs raisons ayant été officiellement invoquées par le gouvernement de G.W. Bush : lutte contre le terrorisme, l’élimination des armes de destruction massive qu’était censé détenir l’Irak, l’arrestation de Saddam Hussein, pour ne citer que les principales. Après une défaite rapide de l’armée irakienne fin avril 2003 et la capture de Saddam Hussein, la coalition et l’Irak ont tenté d’instaurer un gouvernement de transition démocratique représentatif de toutes les communautés irakiennes, et parallèlement, de procéder au jugement des membres du Parti Baas fraîchement capturés.

En collaboration étroite avec le département de la Justice étatsunien dont il relève directement, Paul Bremer, second administrateur civil de l’Iraq, instaure par décret le statut du Tribunal spécial irakien le 10 décembre 2003. Les Etats-Unis auraient octroyé plus de 100 millions de dollars pour assurer la « construction de la salle d’audience, mener les exhumations, pour l’étude des documents saisis, la préparation des preuves et la formation des membres du TSI».

Le statut de ce tribunal mêle les deux modèles procéduraux existants en s’inspirant fortement du droit accusatoire américain ainsi que du droit égyptien, essentiellement inquisitoire. En cas d’insuffisance du statut, il est explicitement prévu de recourir au code de procédure pénale irakien de 1971.

En ce qui concerne la typification des crimes, le statut du Tribunal a introduit, à côté de la législation pénale irakienne, un certain nombre de qualifications déduites des statuts des autres cours pénales internationales afin d’incriminer l’ex-dirigeant Saddam Hussein ainsi que ses collaborateurs, à savoir le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre. En outre, chaque fois que l’un de ces derniers crimes ne trouve pas de correspondance dans l’ordre pénal irakien, le statut autorise les juges du tribunal à fixer eux-mêmes l’importance de la peine en tenant compte de la gravité du crime, des caractéristiques individuelles de l’accusé et de la jurisprudence internationale.

Quant à sa composition, le Tribunal spécial irakien comprend 20 procureurs contractés pour une durée de trois ans, trois chambres composées chacune de cinq juges permanents nommés pour cinq ans, une cour d’appel composée de neuf juges ainsi que de 20 juges d’instruction nommés pour trois ans. Il est formé seulement de magistrats iraquiens dont un certain nombre ont dénoncé dès le début les pressions exercées par le gouvernement provisoire. D’autres de ces magistrats ont été victimes de menaces, d’enlèvement voire d’assassinat.

Bien que disqualifié dès sa mise en place pour être considéré comme une instance censée rendre la justice des vainqueurs, le Tribunal spécial irakien s’est donné les moyens pour réaliser au plus vite son objectif central, celui de juger l’ancien chef d’Etat Saddam Hussein ainsi que les principaux représentants du régime baasiste. Outre le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre, le tribunal a également juridiction pour la manipulation de la magistrature, le gaspillage des ressources nationales et l’utilisation de la force armée irakienne contre un autre pays arabe : l’ensemble de ces crimes sera effectivement porté en accusation lors des premiers procès.

Le premier procès qui s’est déroulé devant cette instance iraquienne était le très attendu procès de Saddam Hussein, jugé parallèlement à sept de ses lieutenants, le 19 octobre 2003. Les conditions dans lesquelles le procès a débuté a jeté très tôt des doutes sur son équité, raison pour laquelle plusieurs organisations de défense des Droits de l’Homme dont Human Rights Watch ont dénoncé les limites, tant techniques que financières, qui risqueraient d’entraver le travail de la Défense, en comparaison avec le soutien reçu par l’Accusation.

Autre point sujet à de vives controverses porte sur le rétablissement de la peine de mort le 30 juin 2004, portant abolie en 2003 par Paul Bremer. Bien que la position acquise aujourd’hui en Droit International soit clairement abolitionniste, plusieurs condamnations à mort ont été très tôt prononcées dont le paroxysme n’est autre que la pendaison de Saddam Hussein en décembre 2006, volontairement rendue publique. Après ladite pendaison, le tribunal a continué et continue toujours de poursuivre les anciens membres du gouvernement baassiste.

A l’heure actuelle, le Tribunal spécial irakien évolue toujours dans un contexte de crise politique et d’attentats à répétition. L’exécution en date du 25 janvier 2010 d’ « Ali le Chimique », le cousin de Saddam Hussein, semble avoir d’autant ravivé les mouvements d’opposition émanant des minorités religieuses présentes sur le sol irakien.