Ghulam Azam

27.04.2016 ( Modifié le : 14.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Azam est né le 7 Novembre 1922. Il est soupçonné d’avoir fondé les milices pro-pakistanaises et d’en avoir été le leader durant la Guerre de Libération du Bangladesh en 1971.

Les milices sont accusées d’avoir commis de multiples meurtres et viols lors de la Guerre de Libération. Azam est soupçonné pour son implication dans ces actes.

Le 5 janvier 2012, le Procureur d’État a engagé des poursuites à son encontre basées sur 62 motifs. Les charges retenues contre lui relèvent du crimes de guerre, du génocide, du crimes contre l’humanité incluant meurtre, viol, incendie criminelle, pillages, complicité et conspiration.

Il a été arrêté le 11 janvier 2012 à Dacca.

procédure légale

Le 5 janvier 2012, le Procureur d’État a engagé des poursuites à son encontre basées sur 62 motifs. Les charges retenues contre lui relèvent du crimes de guerre, du génocide, du crimes contre l’humanité incluant meurtre, viol, incendie criminelle, pillages, complicité et conspiration.

Il a été arrêté le 11 janvier 2012 à Dacca.

Sa demande de libération pour raisons de santé a été refusée. Le 13 mai 2012, Azam est inculpé pour crimes contre l’humanité, génocide, meurtre, viol, incendie criminelle et pour d’autres crimes internationaux.

Le procès était prévu pour débuter le 5 juin 2012.

Le 15 juillet 2013, le Tribunal international des Crimes a reconnu Ghulam Azam coupable de cinq charges dont conspiration, planification, incitation et complicité de génocide, de crimes contre l’humanité et autres crimes de guerre ainsi que de torture et de meurtre. Il a été condamné à 90 ans de prison.

Ghulam Azam est décédé d’une crise cardiaque le 23 octobre 2014 dans une cellule de prison d’un hôpital public à l’âge de 91 ans.

contexte

LA “GUERRE DE LIBÉRATION” DU BANGLADESH DE 1971

La partition de l’Inde de 1947 a mené à l’émergence du Pakistan, pays composé de deux territoires: le Pakistan occidental (aujourd’hui Pakistan) et le Pakistan oriental (aujourd’hui Bangladesh). En réponse à la victoire de la Ligue Awami aux élections générales de 1970, l’armée pakistanaise lança l’Opération Searchlight le 25 mars 1971, une opération militaire massive conçue pour mettre fin au mouvement nationaliste au Pakistan oriental. Le conflit armé qui s’ensuivit, connu sous le nom de « guerre de libération », dura jusqu’au 16 décembre 1971.

Ce conflit fut caractérisé par des meurtres généralisés et d’autres atrocités –déplacements forcés, disparitions, destruction et confiscation de propriété, torture et violence sexuelle– commises par l’armée pakistanaise avec le soutien de groupes religieux et politiques du Pakistan oriental et occidental. Le nombre exact de victimes du conflit n’est pas déterminé. Les autorités du Bangladesh affirment que 3 millions de personnes furent tuées, tandis que le chiffre cité par une enquête du gouvernement pakistanais est de 26.000. Le conflit a suscité une crise humanitaire majeure, avec 8 à 10 millions de réfugiés fuyant vers l’Inde. La violence sexuelle aurait été utilisée en tant qu’arme de guerre : il est estimé que 200.000 femmes furent victimes de viol.

LOI DE 1973 RELATIVE AU TRIBUNAL POUR CRIMES INTERNATIONAUX (LTCI)

Le 20 juin 1973, la LTCI fut adoptée afin de permettre les poursuites de toute personne pour “crimes contre l’humanité, génocide, crimes contre la paix, crimes de guerre, violation de toute loi humanitaire et autres crimes sous le droit international » commis au Bangladesh. La LTCI, utilisant le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg en tant que modèle, devait servir de base pour la mise en place d’un tribunal national.

Le coup militaire de 1975 mit toutefois fin à ces efforts. Par ailleurs, le nouveau régime abrogea la « Loi relative aux collaborateurs » de 1972 qui avait été adoptée afin de mener en justice ceux qui avaient collaboré avec l’armée pakistanaise. Ceci mit fin aux poursuites de « collaborateurs » qui n’avaient pas bénéficié de l’amnistie du 30 novembre 1973 : tous ceux qui avaient été inculpés et mis en détention furent pardonnés et relâchés.

LE TRIBUNAL POUR LES CRIMES INTERNATIONAUX DU BANGLADESH (TCI)

En 2008, le TCI fut ressuscité dans le cadre du manifeste d’élection de la Ligue Awami. En 2009, le gouvernement issu de la Ligue Awami adopta une résolution afin d’initier la mise en place d’un tribunal civil. Ceci mena à l’amendement de la LCTI en 2009. En mars 2010, le Tribunal pour les crimes internationaux (TCI) fut établi ; ses règles de procédure furent adoptées le 15 juillet 2010.

Le TCI fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la communauté internationale, dont le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Human Rights Watch, Amnesty International et l’ambassadeur itinérant des Etats-Unis en charge des crimes de guerre. Cette critique porte principalement sur les violations du droit à un procès équitable. L’Union Européenne a également fait part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en pratique potentielle de la peine de mort.

LIMITATIONS AUX PROCÈS DES CRIMES INTERNATIONAUX

Plusieurs ordres législatifs et exécutifs ont accordé l’immunité à certains groupes impliqués dans la guerre de libération de 1971. En février 1973, peu après l’adoption de la LTCI, le décret relatif à la lutte de libération nationale du Bangladesh a octroyé l’immunité à tous les combattants pro-libération pour tout acte commis en lien avec la « lutte de libération ». Le 30 novembre 1973, une amnistie générale fut déclarée pour tout citoyen du Bangladesh ayant collaboré avec l’armée pakistanaise, à l’exception de ceux accusés de meurtre, viol, incendie criminelle ou génocide. Finalement, l’accord tripartite du début de l’année 1974 organisa le retour des prisonniers de guerre pakistanais, dont ceux accusés d’avoir commis des crimes de guerre, sans prévoir de poursuite à leur encontre.

La LTCI ne fut quant à elle jamais abrogée et prévoit la poursuite de ressortissants du Bangladesh n’ayant pas bénéficié d’immunité pour crimes internationaux commis durant la guerre de libération.