fbpx

Halil Dacaj

16.09.2016
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Halil Dacaj est né en 1974 au Kosovo. Au cours de la guerre du Kosovo, il aurait combattu en tant que soldat de l’Armée de Libération Kosovare (en albanais Ushtria Çlirimtare e Kosovës, UCK).

Le 21 novembre 1999, Dacaj fut admis sur le territoire américain en qualité de touristes (visa temporaire). Cependant, il y entra en présentant un passeport et visa frauduleux.

Dacaj déposa une demande d’asile aux Etats-Unis. Cependant au cours de son entretien devant un juge d’immigration et un officier en charge des demandes d’asile, il fît des déclarations compromettantes et avoua sa participation aux persécutions de collaborateurs serbes par les forces de l’UCK. Il est accusé d’avoir interrogé, battu et livré des prisonniers aux commandants de l’UCK pour être soumis à de nouvelles tortures.

 

Procédure légale

Le 9 décembre 2003, le juge en charge des dossiers d’immigration rejeta la demande d’asile de Dacaj et ordonna son expulsion des Etats-Unis pour le Kosovo. En effet, sur la base des informations recueillies au cours des entretiens avec le juge d’immigration et l’officier en charge des demandes d’asile, le juge retint que Dacaj aurait participé à la persécution par l’UCK d’individus soupçonnés de collaborer avec les serbes et qu’il aurait interrogé, battu et livré des prisonniers aux commandants de l’UCK pour qu’ils soient soumis à de nouvelles punitions.

Dacaj interjeta appel de cette décision mais son appel fut rejeté par la Commission des recours en matière d’immigration en décembre 2004.

En janvier 2005, il déposa une requête en révision, qui fut refusée par le 2ème circuit court en avril 2006.

En janvier 2007, Dacaj fut arrêté par les autorités d’immigration puis relâché. Dacaj soumit une demande de réouverture de son dossier d’expulsion, mais elle sera également rejetée par la Commission des recours en matière d’immigration en juillet 2007.

En 2008, Dacaj a déposé une requête pour défaut d’assistance de la part de son avocat, soutenant que ce dernier ne l’aurait pas bien représenté, altérant ainsi la régularité de la procédure. Cette requête sera elle aussi rejetée par le 2ème circuit court.

Dacaj soumit une nouvelle demande de réouverture de son dossier d’expulsion. Le 22 février 2010, la Commission des recours en matière d’immigration rejeta cette demande.

Le 11 aout 2015, Dacaj fut arrêté par les autorités en charge de l’Immigration, conformément à l’opération ‘No Safe Haven’ – opération nationale qui donna lieu à l’arrestation de plus de 19 fugitifs étrangers, recherchés pour avoir pris part dans des violations des droits de l’homme.

Dacaj fut finalement expulsé des Etats-Unis le 5 juin 2016. Il fut remis aux autorités kosovares à l’aéroport international de Pristina.

 

Contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcées de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 178 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux. Le mécanisme est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY).  Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposées être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridictions sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.

 

 

©2020 trialinternational.org | Tous droits réservés | Avertissement | Statuts | Designed and Produced by ACW