Haradin Bala

01.05.2016 ( Modifié le : 08.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Haradin Bala est né le 10 juin 1957 à Gornja Koretica (Koroticë E Epërme), dans la municipalité de Glogovac (Gllogoc) au Kosovo.

Début 1998, alors que les tensions et la violence ne cessaient de croître depuis des années, un conflit armé a éclaté au Kosovo entre les forces serbes et l’«Ushtria Çlirimtare e Kosovës» (UÇK), connu en français sous le nom d’Armée de libération du Kosovo (ALK).

À l’instar des civils serbes, les civils albanais qui, selon l’ALK, refusaient de coopérer avec elle ou lui opposaient une résistance non militaire, faisaient l’objet de menaces, d’actes de violence, et étaient emprisonnés ou assassinés.

Selon le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), il est reproché à Haradin Bala, qui était alors membre de l’ALK et commandant/gardien du camp Lapusnik (Llapushnik) d’avoir :

– pris part personnellement à la mise en détention de civils serbes et de collaborateurs albanais présumés dans le camp de Lapusnik (Llapushnik) ;

– soumis personnellement à des interrogatoires des civils serbes et des collaborateurs albanais présumés, détenus dans le camp de Lapusnik (Llapushnik) ;

– soumis personnellement des civils serbes et des collaborateurs albanais présumés, détenus dans le camp de Lapusnik (Llapushnik), à des traitements brutaux et inhumains, des agressions physiques et psychologiques, à la torture et à des sévices corporels ;

– pris part personnellement au meurtre de civils serbes et de collaborateurs albanais présumés, détenus dans le camp de Lapusnik (Llapushnik), et en enterrant les cadavres pour dissimuler les crimes en question ;

– planifié, en incitant à commettre et en ordonnant, le 26 juillet 1998 ou vers cette date, le meurtre de dix civils albanais (détenus du camp) dans les monts Berisa (Berisha), meurtre auquel il a pris part personnellement ;

– pris part aux efforts mis en œuvre pour dissimuler l’existence du camp de détention de Lapusnik (Llapushnik) et les actes qui y étaient commis et ce, en se servant de menaces à l’endroit des prisonniers pour leur interdire de parler de ce qu’ils avaient vu ou entendu dans le camp.

Tous les actes ou omissions reprochés à l’accusé en tant que crimes contre l’humanité s’inscrivent dans le cadre d’une attaque à grande échelle et systématique dirigée contre la population civile serbe et contre les civils albanais qui, selon l’ALK, refusaient de coopérer avec elle ou lui opposaient une résistance non militaire.

Le 17 février 2003, Bala a été arrêté par les forces de la KFOR (force de maintien de la paix dirigée par l’OTAN au Kosovo) et transféré le lendemain au TPIY.

procédure légale

Le 17 février 2003, Bala a été arrêté par les forces de la KFOR (force de maintien de la paix dirigée par l’OTAN au Kosovo) et transféré le lendemain au TPIY.

Le Procureur du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a émis un acte d’accusation à l’encontre de Fatmir Limaj, Isak Musliu et Haradin Bala le 24 janvier 2003.

Le 12 février 2004, le Procureur du TPIY a émis un second acte d’accusation précisant les charges retenues individuellement contre eux.

L’acte d’accusation est resté confidentiel jusqu’au 18 février 2003 afin de faciliter l’arrestation de ces trois individus.

Le 17 février 2003, Limaj, Musliu et Bala ont été appréhendés, les deux derniers par les forces de la KFOR. Bala a été transféré le lendemain à La Haye.

Lors de sa comparution initiale, le 20 février 2003, Bala a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.

Haradin Bala est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 du Statut) pour:

– cinq chefs de crimes contre l’humanité (art. 5 du Statut: emprisonnement; assassinat; torture) ;
– cinq chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 du Statut: traitement cruel; torture; meurtre).

Son procès s’est ouvert le 15 novembre 2004 devant le Chambre de Première Instance II. Haradin Bala est jugé en même temps que Fatmir Limaj et Isak Musliu.

Le 30 novembre 2005, Haradin Bala a été déclaré coupable de torture, traitement cruel et meurtre. Ce verdict est lié au fait que Bala s’est rendu complice des tortures infligées à un prisonnier; qu’il a créé et perpétué des conditions inhumaines de détention au camp de Llapushnik; et qu’il a personnellement participé, le 25 ou le 26 juillet 1998, à l’exécution, dans les monts Berisha, de neuf prisonniers. Il a été déclaré non coupable de tous les autres chefs d’accusation.

Bala a été condamné à une peine de 13 ans d’emprisonnement.

Le 30 décembre 2005, le Bureau du Procureur ainsi que la défense ont interjeté appel contre le verdict. Une audience d’appel a eu lieu le 5 et 6 juin 2007.

La Chambre d’Appel a confirmé le verdict de la Chambre de Première Instance le 27 septembre 2007.

Bala a été transféré en France le 15 mai 2008 afin d’y purger le reste de sa peine.

Le 31 décembre 2012, une libération anticipée a été accordé à Bala.

point fort

Le procès de Fatmir Limaj, Isak Musliu et Haradin Bala est le premier mené par le TPIY contre des personnes appartenant à l’UCK (armée de libération du Kosovo ou ALK). Le jugement du 30 novembre 2005 est le premier du TPIY concernant la situation au Kosovo.

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY). Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.