Ignace Murwanashyaka

15.03.2013 ( Modifié le : 20.12.2018 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Ignace Murwanashyaka est né en 1963 à Butare au Rwanda. Il vit en exil en Allemagne depuis 1989. En 2000 il a obtenu l’asile politique en Allemagne.

En 2001, Murwanashyaka est devenu le chef des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), anciennement appelées l’ «Armée de libération du Rwanda». Les FDLR sont considérées comme la principale cause d’insécurité dans la région des Grands Lacs d’Afrique.

Murwanashyaka est accusé d’avoir coordonné des violations des droits de l’homme commis entre janvier 2008 et juillet 2009 par les FDLR. En particulier, il aurait été responsable des attaques sur les villages de Kipopo, Mianga, Busurungi, Kubua and Manje. Les FDLR auraient tué plusieurs centaines de civils, pillé et incendié de nombreux villages et violé un grand nombre de femmes. Pour effectuer ces opérations, de nombreux enfants soldats auraient été recrutés.

En 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté des sanctions contre les rebelles hutus rwandais et contre des miliciens congolais. Murwanashyaka a alors fait l’objet de sanctions telles que le gel de ses avoirs à l’étranger et des interdictions de voyager.

procédure légale

En 2006, Murwanashyaka a été arrêté en Allemagne pour infraction à la législation relative à l’immigration, puis a été relâché peu après.

En 2008, l’Allemagne a refusé la demande d’extradition formulée par le Rwanda, en raison d’absence de garanties d’un procès équitable. La même année, l’Allemagne lui a retiré le statut de réfugié.

Le 17 novembre 2009, Murwanashyaka et son adjoint Straton Musoni ont été arrêtés en Allemagne sur la base d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour fédérale de justice allemande. Le parquet fédéral allemand enquêtait de manière active depuis plus d’une année sur ces deux suspects, qui étaient alors recherchés par Interpol, à la demande du Rwanda.

Le 8 décembre 2010, le procureur fédéral allemand a inculpé Murwanashyaka et Musoni pour crimes contre l’humanité (26 accusations) et crimes de guerre (39 accusations) qui auraient été commis par le FDLR sur le territoire congolais entre janvier 2008 et novembre 2009. Murwanashyaka et Musoni étaient accusés en tant que président et vice-président de la FDLR d’avoir ordonné et coordonné depuis l’Allemagne les crimes perpétrés par les FDLR et de ne pas avoir empêché leurs commissions. Murwanashyaka a également été accusé d’avoir dirigé un groupe terroriste étranger.

Le procès devant la Cour d’appel régionale de Stuttgart a débuté le 4 mai 2011 et s’est terminé le 28 septembre 2015, après 320 jours de procès. Durant le procès, plusieurs accusations, tel que le recrutement d’enfants soldats, ont été écartées pour manque de preuves.

La Cour d’appel régionale de Stuttgart a rendu son jugement le 28 septembre 2015, jugeant Murwanashyaka coupable d’aide et de complicité de 5 crime de guerre et d’avoir dirigé un groupe terroriste étranger. Il a été condamné à 13 ans de prison. Musoni et Murwanashyaka ont fait appel de la décision.

Le 20 décembre 2018, une Cour d’appel fédérale a annulé la condamnation de Murwanashyaka. La cour a considéré que le jugement de première instance était en partie contradictoire et elle a renvoyé l’affaire en première instance pour un nouveau procès.

point fort

Cette affaire est la première à être jugée en vertu du Code allemand sur les crimes violant le droit international (CCVDI), adopté en juin 2002. Le CCVDI offre un fondement juridique pour poursuivre des présumés criminels de guerre en vertu du principe de compétence universelle, qui autorise un État à engager des poursuites à l’encontre d’étrangers même en l’absence de tout lien avec l’État en question. Murwanashyaka et Musoni pourraient également être jugés par une cour allemande parce qu’ils sont accusés d’avoir commis les crimes depuis le territoire allemand, où ils résident.

contexte

LA PREMIERE GUERRE DU CONGO

Après environ 40 ans de dictature de Mobutu, une nouvelle période de conflits éclate en 1996 en République démocratique du Congo (RDC, anciennement connu sous le nom de Congo belge, Congo-Léopoldville ou Zaïre), en raison du débordement sur son territoire de la guerre civile qui fait rage dans le Rwanda voisin. A la fin du conflit armé – impliquant le Rwanda et l’Ouganda – Mobutu doit prendre la fuite et Laurent-Désiré Kabila devient président du pays.

LA DEUXIEME GUERRE DU CONGO

En 1998, l’alliance passée par Kabila avec le Rwanda et l’Ouganda tourne déjà à l’hostilité. Les groupes rebelles s’engagent dans un conflit armé contre les forces gouvernementales. En raison de la participation d’environ 25 groupes armés et de huit États (l’Angola, le Tchad, la Namibie et le Zimbabwe soutenant le gouvernement de la RDC et le Rwanda, l’Ouganda et le Burundi soutenant les rebelles), cette guerre est également connue comme la Première Guerre continentale africaine.

Le 18 janvier 2001, Laurent Kabila meurt assassiné, laissant le pays entre les mains de son fils Joseph. Après de nombreux accords de cessez-le-feu, la fin de la guerre est officiellement déclarée en 2002.

Les accords de paix mènent à de nouvelles élections dont Joseph Kabila sort vainqueur.

LES CONFLITS AU NORD ET SUD KIVUS ET EN ITURI

De nouveaux conflits armés ont continué dans les régions frontalières de la RDC entre les forces gouvernementales et les groupes rebelles.

Les causes des hostilités sont principalement d’origine ethnique mais également dues à l’importance des ressources naturelles dans les Kivus et en Ituri.

Malgré de fragiles accords de paix signés en 2007 (en Ituri) et en 2009 (dans les Kivus), des milliers de personnes meurent de faim et des conséquences du conflit.

PROCEDURES INTERNATIONALES

En 2005, la Cour internationale de Justice (CIJ) a reconnu l’Ouganda coupable de violation de l’intégrité territoriale de la RDC durant la Deuxième guerre du Congo et d’une vaste exploitation illégale des ressources naturelles congolaises.

En 2005, Joseph Kabila a demandé à la Cour pénale internationale de se déclarer compétente pour ouvrir une enquête sur les crimes commis sur le territoire de la RDC et ce depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome.

Jusqu’à présent, cinq individus ont été poursuivis par la CPI, dont Thomas Lubanga, le tout premier condamné de la CPI.