Imre Finta

25.04.2016 ( Modifié le : 03.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Imre Finta est né le 2 septembre 1912 à Kolozsvar, ville située à l’époque en Hongrie et actuellement en Roumanie. Après des études de droit dans les années 1930, Imre Finta s’enrôle dans l’académie militaire royale de Hongrie. Il est nommée lieutenant le 1er janvier 1939. Le 5 avril 1942, il est promu capitaine et transféré à Szeged avec le titre de commandant de division des enquêtes de la gendarmerie.

Les faits incriminés se sont déroulés en Hongrie à la fin de la deuxième guerre mondiale, dans le cadre de la politique nazie d’élimination des juifs. En 1940, la Hongrie rejoint les puissances de l’Axe et adopte, entre 1941 et 1944, un ensemble de lois antisémites. En mars 1944, les troupes allemandes envahissent la Hongrie et, le gouvernement en place, bien que favorable à l’Axe, est remplacé par un gouvernement fantoche encore plus servile. A cette époque, dans la hiérarchie en place dominée au sommet par le Reichsführer Heinrich Himmler, chef suprême de la Gestapo, figure la gendarmerie royale de Hongrie.

Le 7 avril 1944, le ministre hongrois de l’intérieur adopte le décret « Baky » qui prévoit un plan d’élimination des Juifs de Hongrie, s’inscrivant sans aucun doute dans celui que les nazis ont appelé « la solution finale au problème juif ». Ce plan, dont l’exécution est notamment confiée aux commandants des divisions des enquêtes de la gendarmerie et aux forces policières locales, doit se dérouler en 6 phases : isolation, expropriation, rassemblement dans des ghettos, concentration, embarquement et déportation des Juifs principalement vers les camps d’Auschwitz et Birkenau. La ville de Szeged est un des 7 centres de concentration.

A l’époque où Imre Finta était commandant d’une division des enquêtes de la gendarmerie à Szeged, 8’617 juifs furent séquestrés dans une briqueterie de la ville dans des conditions sanitaires horribles et dépossédés de leurs biens. Les 24 et 30 juin 1944, ils furent déportés dans des conditions tellement inhumaines qu’elles causèrent la mort de plusieurs d’entre eux pendant le transport.

De 1946 à 1951, Imre Finta a vécu en Allemagne. Il a ensuite passé deux années en France avant d’émigrer en 1953 au Canada dont il reçoit la nationalité en 1956.

Après la seconde guerre mondiale, Imre Finta est jugé in absentia en Hongrie et déclaré coupable de « crimes contre le peuple » par un tribunal de Szeged qui l’a condamné à cinq ans de travaux forcés, peine commuée à cinq ans d’emprisonnement. Il a ensuite bénéficié d’une amnistie générale prononcée en 1970.

procédure légale

Après la deuxième guerre mondiale, de nombreux immigrants suspectés de crimes de guerre ont obtenu dans un laps de temps relativement court, le droit de résider au Canada et pour certains, la nationalité canadienne. En réponse à des accusations de longue date reprochant au gouvernement d’accorder refuge aux criminels de guerre nazis, une Commission d’enquêtes, la Commission Deschênes – du nom de son président qui fut plus tard nommé juge au TPIY – est crée en février 1985. Son rapport est publié le 30 décembre 1986. Il recense 774 personnes présumées responsables de crimes de guerre et résidant au Canada et recommande des modifications du code criminel pour permettre d’entamer des poursuites à leur encontre au Canada. La Commission recommande également des modifications de la loi sur l’extradition et de la réglementation sur la révocation de la citoyenneté et l’expulsion.

Le 1er décembre 1987, Imre Finta est le premier suspect mis en accusation sur la base de la nouvelle loi sur les crimes de guerre adoptée suite aux recommandations de la Commission Deschênes. Un long procès s’ensuit qui met à l’épreuve la nouvelle législation.

Le 25 mai 1990, il est déclaré non coupable des huit chefs d’accusation de crimes de guerre et crimes contre l’humanité par un tribunal de Toronto, siégeant avec jury.

Deux éléments de l’affaire ont conduit à l’acquittement de Finta : d’une part, l’impossibilité de satisfaire à l’exigence requise par le juge du procès de démontrer, pour chaque acte incriminé, que l’accusé avait conscience que ses actes constituaient des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et, d’autre part, l’accueil du moyen de défense de l’ordre du supérieur. Bien que le décret « Baky », qui avait promulgué les mesures antisémites était contraire à la Constitution hongroise – que Finta ne pouvait ignorer étant donné sa formation juridique – le jury a considéré que les ordres donnés pouvaient ne pas apparaître, dans le climat violemment antisémite de l’époque, comme étant manifestement illégaux.

La Couronne fait appel de ce verdict mais, en avril 1992, la Cour d’appel de l’Ontario lui refuse l’autorisation de porter le verdict d’acquittement en appel.

Un pourvoi est formé contre la décision de la Cour d’appel de l’Ontario.

Le 24 mars 1994, la Cour rejette le pourvoi dans une décision serrée (quatre juges contre trois) qui a fait l’objet de plusieurs opinions dissidentes.

L’acquittement définitif de Finta met ainsi fin aux espoirs de poursuivre les criminels de guerre nazis réfugiés au Canada.

En 1995, le gouvernement annonce qu’il privilégie désormais les mesures administratives telles que la révocation de la nationalité et l’expulsion aux poursuites judiciaires. Concrètement, cela signifiait que le gouvernement n’avait plus à prouver que les intéressés étaient des criminels de guerre mais plutôt qu’ils étaient entrés au Canada ou en avaient obtenu la nationalité sur la base de déclarations trompeuses.

Imre Finta est décédé en décembre 2003 au Canada.

point fort

Dans le contexte de l’époque, marqué par la publication du rapport de la Commission Deschênes et les mesures adoptées suite à ses recommandations, l’affaire Finta a donné lieu à d’intenses débats. Pour beaucoup, cette affaire a mis un point final à la poursuite des criminels de guerre nazis réfugiés au Canada. Pour d’autres, Finta a fait figure de cobaye dans l’application des nouvelles modifications législatives et a servi de bouc émissaire pour tous les criminels de guerre nazis réfugiés au Canada.

Le procès Finta a soulevé de nombreuses questions juridiques et procédurales.

Parmi celles-ci : l’application du principe de la compétence universelle, les moyens de défense, l’élément moral de l’infraction, les droits fondamentaux reconnus dans la charte canadienne des droits et des libertés (notamment le respect de la présomption d’innocence, le droit à un procès dans un délai raisonnable, le droit d’être informé de l’infraction précise reprochée), l’admissibilité de certains types de témoignages, le rôle du juge du procès à l’égard du jury.

L’opinion de la Cour d’appel de l’Ontario, refusant l’autorisation de porter le verdict d’acquittement en appel, fut rédigée par Louise Arbour, devenue par la suite Procureur du TPIY et du TPIR et actuellement Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies.

L’affaire Finta a été régulièrement citée dans les débats de la conférence préparatoire au Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui ont porté sur l’étendue du moyen de défense de l’ordre du supérieur.

contexte

CONTEXTE DE L’ALLEMAGNE NAZIE

A la fin de la deuxième guerre mondiale, de nombreux procès ont été effectués tant en Allemagne que dans d’autre pays à l’encontre les criminels de guerre et de ceux responsables pour les crimes nazis.

Bien qu’il soit impossible de fournir un résumé de tous ces procès, ci-dessous se trouve un bref aperçu des procès majeurs qui ont été tenus contres les criminels de guerre à Nuremberg et des procès y succédant.

BASES LEGALES SELON LA LOI DES NATIONS

Les Forces armées allemandes ont capitulé sans condition les 7 et 8 mai 1945.1 Les Alliés (Etats-Unis, Union Soviétique, Grande Bretagne et France) ont repris les fonctions gouvernementales en Allemagne, formé le Conseil de contrôle allié et divisé l’Allemagne en quatre zones d’occupation.

Par l’adoption du Traité de Londres le 8 août 1945, les Alliés ont établi le Tribunal militaire international (TMI) afin de juger les principaux criminels de guerre allemands. L’appendice III du traité contient le statut du Tribunal militaire international (Statut TMI).

LES TRIBUNAUX DE NUREMBERG

Selon les arts. 1 – 3 du Traité de Londres, les criminels de guerre pour lesquels aucun emplacement géographique ne peut être déterminé doivent êtres jugés par le TMI. Pour les autres criminels de guerre allemands, le principe de territorialité s’applique : les tribunaux des Etats sur le territoire duquel les crimes ont eu lieu sont compétents pour juger les criminels sur la base de leur droit national (art. 4 et 6).

La compétence rationae de l’IMT s’étend aux :

– Crime contre la paix ;
– crimes de guerre ; et
– crimes contre l’humanité (art. 6 Statut TMI).

Le TMI était composé de quatre juges et quatre juges de réserves nommés par les quatre puissances alliées (art. 2 Statut TMI). Appliquant l’article 13 du Statut IMT, le tribunal a adopté ses propres règles de procédures.

Le TMI a inculpé 24 personnes. Les jugements se sont déroulés du 20 novembre 1945 au premier octobre 1946. Douze des personnes inculpées ont été condamnées à mort, trois acquittées, et sept autres ont été condamnées à des peines de prison variant de dix ans à la perpétuité. Dans une affaire, l’affaire a été annulée pour des raisons médicales et dans un autre l’inculpé s’est suicidé avant le début du procès.

LES PROCES SUCCESSIF A NUREMBERG

Sur la base du statut du Conseil de contrôle allié numéro 10 (KRG 10 (5) adopté le 20 décembre 1945 plusieurs procès successifs à Nuremberg ont été menés sous l’administration des puissances alliées. Le statut du Conseil de contrôle allié numéro 10 visait à fournir une base légale commune aux quatre zones sous occupation afin de poursuivre ceux qui avaient commis des crimes sous le Troisième Reich. Les procès successifs à Nuremberg étaient donc basés sur le KRG 10 et le droit des parties occupantes, et non sur le TMI, bien que les éléments matériels de ce dernier étaient incorporés dans le statut du Conseil de contrôle. Ainsi, selon la section 10 du KRG, il était possible de référer des affaires dirigées contres des allemands ayant commis des crimes en Allemagne à des tribunaux allemands. Cette clause a été utilisée par les gouvernements d’occupation français, russe et anglais.

LES PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES

Une attention particulière a été donnée aux douze grands procès qui ont été menés par les tribunaux militaires américains jusqu’au milieu de l’année 1949. Dans ces procès, les personnes inculpées étaient regroupées dans différents groupes :

Les procès des médecins regroupaient toutes les affaires ayant trait au programme d’euthanasie suite aux recherches médicales conduites et aux meurtres qui ont été commis afin de collecter des squelettes.

Le procès Milch : procès contre le maréchal Milch pour sa coopération dans le programme de production d’armes.

Le procès des juristes : procès contre seize employés du ministre de justice impériale ou de tribunaux spéciaux.

Administration générale de l’industrie SS : inculpations pour l’administration des camps de concentration.

Procès Flick : procès contre l’industrialiste Flick pour conspiration de guerre agressive et labeur forcée des prisonniers de guerre et des internés dans les camps de concentration.

Procès IG Farben : procès pour conspiration de guerre agressive et labeur forcée des prisonniers de guerre et des internés dans les camps de concentration.

Procès pour le meurtre d’otages : inculpations pour le meurtre d’otages dans les Balkans.

Procès RuSHA : procès contre les employés du Bureau SS pour la race et le peuplement notamment pour leur collaboration dans l’extermination des juifs et polonais et le déplacement des enfants aryens des territoires allemandes occupées.

Procès contre les Unités spéciales d’extermination : inculpation pour la participation aux massacres dans les territoires occupés de l’Est.

Procès Krupp : affaire contre l’industrialiste Krupp pour, entre autres, l’exploitation de labeur forcée.

Procès Wilhemlstrassen : affaire contre des hauts officiels du régime national-socialiste (NS) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Procès du Centre de commande général des forces armées : affaire contre les hauts officiels des forces armées pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Les documents en lien avec ces procès (bases légales, inculpations, mémoires, jugements, etc.) sont disponibles à www.mazal.com/NMT-HOME.htm etwww.ess.uwe.ac.uk/warcrimesindex.htm.

De nombreuses autres affaires ont été jugées devant les tribunaux militaires américains. Au total, 1941 personnes ont été jugées.

PROCEDURES DEVANT DES TRIBUNAUX ANGLAIS, FRANÇAIS ET SOVIETIQUES

Des criminels de guerre allemands ont également été jugés devant les tribunaux des autres puissances occupantes. Les Anglais ont également effectué des jugements en Italie et en France, en particulier contre des collaborateurs des camps de concentration. Les tribunaux français étaient actifs non seulement dans les zones occupées, mais encore en Afrique du nord et en France dans des affaires impliquant des criminels allemands NS et des collaborateurs du régime Vichy. L’Union Soviétique a mené des procès contre des criminels de guerre dans les zones qu’elle reconquérait pendant la guerre. Dans la zone d’occupation soviétique, des employés des camps de concentration ont été poursuivis.

AFFAIRES DANS D’AUTRES PAYS

D’autres pays ont également mené des procès contre des ressortissants allemands, parmi lesquels la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Yougoslavie, la République Tchèque et Israël.