Innocent Sagahutu

31.05.2016 ( Modifié le : 10.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Innocent Sagahutu serait né le 30 mai 1962 dans la commune de Gisuma, préfecture de Cyangugu, au Rwanda. Cependant, sa date de naissance officielle est inconnue. Lors des évènements de l’acte d’accusation, il exerçait les fonctions de Commandant en second du Bataillon de Reconnaissance de l’Armée Rwandaise et était responsable de la compagnie A du même Bataillon. Il avait le grade de Capitaine et a occupé ce poste jusqu’en juillet 1994. Ainsi il exerçait une autorité sur l’ensemble des unités de ce bataillon.

De fin 1990 à juillet 1994, Sagahutu aurait adhéré, exécuté et participé à l’élaboration d’un plan visant à l’extermination des tutsis et des membres de l’opposition. Ce plan comportait, entre autres, le recours à la haine et à la violence ethnique, l’entraînement et la distribution d’armes aux miliciens ainsi que la rédaction de listes de personnes à éliminer. Dans l’élaboration de ce plan, il aurait organisé, ordonné et participé aux massacres. Il aurait aussi distribué des armes aux miliciens et à certaines personnes de de la population dans l’intention d’exterminer les Tutsis.

La MINUAR (Mission des Nations Unies pour l’Assistance au Rwanda) était perçue par certains extrémistes hutus comme un obstacle à leur plan d’extermination. Aussi ont-ils adopté une stratégie visant à provoquer les militaires belges qui avaient le contingent le plus efficace et le mieux équipé de la MINUAR. L’objectif à terme était de forcer leur retrait.

Dans la nuit du 6 au 7 avril 1994, des soldats belges ont reçu l’ordre de se rendre au domicile du Premier Ministre, Agathe Uwilingiyimana, pour l’escorter jusqu’à la Radio Nationale où elle devait prononcer un discours. Arrivés à la résidence de celle-ci vers 5h00 du matin, ils ont été attaqués par des militaires des Forces Armées Rwandaises (FAR), parmi lesquels des éléments de la Garde Présidentielle, du Bataillon Para Commando et de l’escadron A du Bataillon de Reconnaissance dirigé par Sagahutu. Ce dernier aurait ordonné aux militaires basés à la résidence du Président de la République située à Kiyovu d’empêcher le Premier Ministre de quitter sa résidence. Sagahutu aurait ordonné l’utilisation des blindés et de faire feu sur les militaires belges s’ils s’opposaient à l’arrestation du Premier Ministre. Par la suite, les 10 Para Commandos belges ont été désarmés et arrêtés, en compagnie des cinq soldats ghanéens qui assuraient la protection du premier ministre. Malgré leur reddition négociée et la promesse d’être conduits à une base de la MINUAR, les militaires belges et ghanéens ont été amenés au camp de Kigali où ils ont été attaqués et battus par des militaires rwandais comprenant des éléments du Bataillon de Reconnaissance dirigé par Sagahutu, et ce devant des officiers de l’Armée Rwandaise. Alors que les militaires ghanéens ont été libérés, quatre militaires belges ont été tués sur le champ. Les six autres militaires belges ont résisté à plusieurs attaques pendant quelques heures avant d’être achevés.

Le 13 avril 1994, en raison de la mort de 10 de ses soldats, la Belgique a décidé de retirer son contingent du Rwanda.

Dans la matinée du 7 avril 1994, le Premier Ministre, Madame Agathe Uwilingiyimana a été traquée, arrêtée, agressée sexuellement et tuée par des membres de l’Armée Rwandaise, plus particulièrement ceux de la Garde Présidentielle qui relevaient du commandement du Major Protais Mpiranya du Bataillon Para Commando et de l’Escadron A du Bataillon de Reconnaissance dirigé par Sagahutu. Parallèlement à cet assassinat, des membres de ces mêmes unités ont arrêté, séquestré et tué des leaders importants de l’opposition et des personnalités importantes de la communauté tutsie.

D’avril à juillet 1994, de par leurs fonctions, leurs propos, les ordres qu’ils ont donnés et leurs actes, Sagahutu ainsi que le Général Augustin Bizimungu, le Général Augustin Ndindiliyimana, le Major Protais Mpiranya et le Major Francois-Xavier Nzuwonemeye auraient exercé une autorité sur les membres des FAR, leurs officiers et les miliciens. Ces militaires, gendarmes et miliciens ont commis dès le 6 avril des massacres contre la population tutsie et les Hutus modérés ainsi que d’autres crimes, incluant viols, agressions sexuelles et d’autres crimes de nature sexuelle, qui se sont étendus sur l’ensemble du territoire rwandais à la connaissance de Sagahutu, Bizimungu, Ndindiliyimana, Mpiranya et de Nzuwonemeye.

D’avril à juillet 1994, dans toutes les régions du pays, des membres de la population tutsie qui fuyaient les massacres sur leurs collines ont cherché refuge dans des endroits qu’ils croyaient sûrs, souvent sur recommandation des autorités locales, civiles et militaires. Dans plusieurs de ces endroits, malgré la promesse qu’ils seraient protégés par les autorités locales, civiles et militaires, les réfugiés ont été attaqués, enlevés et massacrés, par des militaires, des gendarmes et des miliciens, souvent sur les ordres ou avec la complicité de ces mêmes autorités. En outre, dans plusieurs de ces endroits, des militaires et des miliciens ont enlevé, tué et violé ou agressé sexuellement des femmes tutsies. Innocent Sagahutu, en sa qualité de Commandant en second du Bataillon de Reconnaissance de l’Armée Rwandaise et Commandant de la compagnie A du même Bataillon savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnées s’apprêtaient à commettre des crimes ou les avaient commis et n’a rien fait pour prévenir la commission de ces crimes ou pour en punir les auteurs.

Sachant que des massacres étaient commis contre la population civile, les autorités politiques et militaires, dont Innocent Sagahutu faisait parte, n’ont entrepris aucune initiative ou pris aucune mesure pour les arrêter. Au contraire elles ont refusé d’intervenir pour contrôler et faire appel à la population pour autant qu’un accord de cessez-le-feu n’était pas signé.

En juillet 1994, face à l’avancée des troupes du FPR (Front patriotique rwandais, mouvement d’opposition composé essentiellement de réfugiés tutsis et dirigé par Paul Kagame), Sagahutu a fui le Rwanda. Le 15 février 2000, il a été arrêté à Skjern, au Danemark, où il avait obtenu le statut de réfugié politique.

procédure légale

Innocent Sagahutu a été arrêté, à la requête du procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) le 15 février 2000 à Skjern au Danemark, où il avait obtenu le statut de réfugié politique. Le 24 novembre 2000, il a été transféré au quartier pénitentiaire du TPIR à Arusha en Tanzanie.

Lors de sa comparution initiale devant le TPIR, le 28 novembre 2000, Sagahutu a plaidé non coupable des 11 chefs d’accusation dont il est inculpé.

Sagahutu est accusé «d’entente en vue de commettre le génocide», de «génocide» ou alternativement de «complicité dans le génocide». Il est aussi accusé «d’assassinat constitutif de crime contre l’humanité», «d’extermination constitutive de crime contre l’humanité», de «viol constitutif de crime contre l’humanité», de «persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses constitutives de crime contre l’humanité» et «d’autres actes inhumains constitutifs de crime contre l’humanité». Enfin, il est aussi accusé de meurtres, d’atteintes à la santé et au bien-être physique et mental de personnes civiles dans le cadre d’un conflit armé interne constitutifs de «violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II» ainsi que d’atteintes portées à la vie dans le cadre d’un conflit armé interne et particulièrement du meurtre des dix militaires belges de la MINUAR constitutifs de «violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II».

Le TPIR – sur requête du procureur – a ordonné un procès collectif pour Sagahutu et trois autres officiers des ex-Forces armées rwandaises (FAR) accusés de crimes commis à différents endroits au Rwanda en 1994. Les trois autres co-accusés sont : Augustin Bizimungu (Chef d’État-major de l’Armée Rwandaise), Augustin Ndindiliyimana (Chef du personnel de la Gendarmerie Nationale) et Francois-Xavier Nzuwonemeye (Commandant du Bataillon de Reconnaissance de l’Armée Rwandaise).

Le procès de Sagahutu et de ses co-accusés, intitulé «procès collectif Militaires 2», s’est ouvert le 20 septembre 2004 devant la deuxième Chambre de première instance du TPIR. Le procès est actuellement en cours et le verdict est attendu en septembre 2010.

Le 17 mai 2011, la deuxième Chambre de première instance du TPIR a reconnu l’accuse coupable d’un chef de crime contre l’humanité (4ème chef d’accusation, meurtre) et d’un chef de violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II (7ème chef d’accusation, meurtre).

La Chambre l’a déclaré non coupable d’entente en vue de commettre le génocide (1er chef d’acusation), de viol constitutif de crime contre l’humanité» (6ème chef d’accusation) et de viol en tant que violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II.

Il a été condamné à 20 ans de prison. Le 20 juillet 2011, la défense et le procureur ont déposé un avis d’appel.

Le 11 février 2014, la Chambre d’appel a acquitté Sagahutu ainsi que

François-Xavier Nzuwonemye concernant le meurtre du Premier Ministre Agathe

Uwinligiyimana

S’agissant du meurtre des dix casques bleus belges, la Chambre d’appel a

estimé qu’il n’y avait pas de preuve de l’implication de Sagahutu, que ce soit

par rapport aux armes qu’il aurait fourni ou aux ordres qu’il aurait donné. La

Chambre est en revanche convaincue que le fait d’avoir ordonné « de briser

la résistance » équivalait à « l’ordre de tuer ».

Sagahutu n’a donc pas par ses ordres eu un effet direct et substantiel sur

les meurtres des casques bleus belges, néanmoins, il est selon la Chambre

d’appel responsable d’avoir « aidé » et « encouragé » les

meurtres en questions, en sa qualité de supérieur hiérarchique. La Cour s’est

donc prononcée pour une réduction de peine à 15 ans.

contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleusn’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal est de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. Depuis sa création, 92 personnes ont été inculpées devant le TPIR. Certaines procédures sont toutefois toujours en cours. Le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal de terminer ses activités avant le 31 décembre 2014.

Le TPIR devrait fermer ses portes en 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a déjà pris en charge certaines des fonctions actuelles du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.