Jacques Mungwarere

20.04.2016 ( Modifié le : 10.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Jacques Mungwarere est né en 1972 au Rwanda. Il a été professeur à l’école España dans l’ancienne préfecture de Kibuye au Rwanda.

Arrivé au Canada en 1998 il obtient le statut de réfugié en 2002 et travaille comme manutentionnaire intérimaire dans une usine de Windsor dans le sud de l’Ontario au Canada, où il vit avec sa femme et ses trois enfants.

Jacques Mungwarere est accusé d’avoir participé au massacre de Tutsis à l’hôpital de Mugonero, à l’église Murambi Adventist, à l’église catholique Gitwe et à Bisesero.

Il aurait été la première personne à avoir rendu public la théorie du massacre des Tutsis et de leur envoi dans l’Akagera, une rivière affluente du Nil ce qui aurait facilité, selon lui, leur évacuation jusqu’en Ethiopie, pays originaire des Tutsis.

Jacques Mungwarere est arrêté par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) le vendredi 6 novembre 2009 à Windsor, en collaboration avec l’Unité de recherche des fugitifs du génocide rwandais (Rwanda’s Genocide Fugitve Tracking Unit – GFTU).

procédure légale

Jacques Mungwarere est arrêté par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) le vendredi 6 novembre 2009 à Windsor, en collaboration avec l’Unité de recherche des fugitifs du génocide rwandais (Rwanda’s Genocide Fugitve Tracking Unit – GFTU).

Jacques Mungwarere est accusé d’un chef de génocide.

Il est soupçonné d’avoir pris part aux massacres commis dans la préfecture de Kibuye, à l’hôpital de Mugonero, à l’église Murambi Adventist, à l’église catholique Gitwe et à Bisesero, entre avril et juillet 1994.

Il comparait devant un juge de paix à Ottawa le samedi 7 novembre suivant son arrestation et est mis en détention provisoire.

Il est entendu rapidement jeudi 12 novembre par un juge du tribunal d’Ottawa, qui décide de renvoyer l’affaire au 7 décembre 2009, pour lui donner le temps de constituer sa défense, n’ayant pas été assisté d’un avocat dès le début de la procédure.

Le 31 mai 2010, le Service de poursuites pénales de Canada Mungwarere a annoncé le depôt d’une mise en accusation directe contre Jacques Mungwarere. Bien qu’à l’origine accusé d’un chef de génocide, l’acte d’accusation officiel a été pour:
– deux chefs de génocide
– deux chefs de crimes contre l’humanité.

La mise en accusation est prévue à l’article 577 du Code criminel, qui autorise le procureur général d’envoyer une affaire directement pour procès sans la tenue préalable d’une enquête préliminaire. L’article 577 précise que ce peut être fait dans les cas où l’intérêt public est mieux servi en procédant directement au procès.

Le 16 avril 2012 la version définitive des charges contre Mungwarere a été confirmée: il est accusé d’une charge de génocide et d’une charge de crime contre l’humanité.

Le 30 avril 2012 il a renoncé à son droit d’être jugé par un jury, en choisissant plutôt d’être jugé par un juge unique.

Le 28 mai 2012, le procès a commencé avec la déclaration préliminaire du procureur. Jacques Mungwarere a plaidé non coupable.

Le procès s’est terminé le 21 mars 2013.

Le 5 juillet 2013, Mungwarere est acquitté. Le juge Michel Charbonneau a conclu, que le Procureur n’avait pas pu démontrer la culpabilité de l’accusé « hors de toute doute raisonnable ». Au cours de la procédure, le juge a du rejeter une partie de la preuve du Procureur suite à la découverte qu’elle avait été fabriquée.

point fort

La loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a été adoptée pour mettre en œuvre les obligations du Canada au regard de la Cour pénale internationale (CPI) et pour prévoir la poursuite de crimes internationaux devant les cours canadiennes.

Mungwarere est la deuxième personne inculpée sous la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dite de « compétence universelle », promulguée en octobre 2000 au Canada.

La première personne à avoir été mis en accusation sur la base de cette loi est Desire Munyaneza, condamné à perpétuité en octobre 2009 pour génocide, crime contre l’humanité ainsi que crime de guerre.

contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleusn’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal est de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. Depuis sa création, 92 personnes ont été inculpées devant le TPIR. Certaines procédures sont toutefois toujours en cours. Le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal de terminer ses activités avant le 31 décembre 2014.

Le TPIR devrait fermer ses portes en 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a déjà pris en charge certaines des fonctions actuelles du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.