Javier Secundo Emilio Palacios Ruhmann

28.04.2016 ( Modifié le : 09.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Javier Palacios Ruhmann est né en 1925. Il est père de deux filles et d’un garçon.

Il est diplômé de l’école militaire en 1941 et devient professeur dans différentes académies militaires jusqu’en 1963. Il passe alors un an à Fort Bennings aux Etats-Unis. En 1968, il est nommé secrétaire du ministre de la Défense. Il est ensuite envoyé à l’ambassade du Chili à Bonn en Allemagne jusqu’en 1972. Il est ensuite nommé à la tête des services de renseignements de l’Armée. En mars 1974, il devient vice-président de la Corporación de Fomento de la Producción (CORFO) jusqu’en avril 1975. Il se retire de l’Armée en 1977, il est alors nommé directeur général de la CORFO à New-York jusqu’à sa retraite.

Le 11 septembre 1973, Javier Palacios Ruhmann aurait été chargé de l’attaque et de la prise du palais présidentiel de la Moneda dans lequel se trouvait Salvador Allende et ses collaborateurs. Une quarantaine de personnes ont été arrêtées puis transférées par bus au régiment de Tacna. Plusieurs personnes ont alors disparu ou ont été exécutées. Parmi les personnes arrêtées ce jour-là se trouvait le Dr. George Klein, conseiller du président Pinochet. Le régiment de Tacna était alors commandé par le Lieutenant-Colonel Luis Ramirez Pineda, qui avec le General Javier Palacios Ruhmann, était sous les ordres du Général Herman Brady Roche. Selon plusieurs témoignages, les prisonniers ont été victimes de mauvais traitements pendant leur transfert et séjour au régiment de Tacna.

Le 13 septembre 1973, George Klein a été emmené avec vingt autres personnes hors du régiment et a disparu. Les preuves collectées indiqueraient qu’il aurait été fusillé sous les ordres du major Rafael Ahumada Valderrama. Son corps n’a jamais été retrouvé. Javier Palacios Ruhmann, entendu également pour la disparition d’autres prisonniers, a toujours affirmé avoir agi sur ordre de ses supérieurs.

Javier Palacios Ruhmann est accusé de la disparition de George Klein. Il décède d’un arrêt cardiaque le 25 juin 2006 au Chili.

procédure légale

Javier Palacios Ruhmann est accusé de la disparition de George Klein.

En octobre 1998, suite à l’arrestation du Général Augusto Pinochet, les familles de neufs ressortissants français disparus ou exécutés au Chili entre le 11 septembre 1973 et le 9 février 1977, portent plainte contre Javier Palacios Ruhmann et 23 autres responsables chiliens devant la justice française. Seules les plaintes avec constitutions de parties civiles de quatre familles sont déclarées recevables, dont celle de la famille de George Klein, en raison du caractère continu du crime de disparition forcée qualifié en droit français de crime d’arrestation et de séquestration aggravées de torture et d’actes de barbarie.

L’instruction est ouverte par le Juge Le Loire le 30 octobre 1998.

Javier Secundo Emilio Palacios Ruhmann décède d’un arrêt cardiaque le 25 juin 2006 au Chili, avant que l’instruction en France ne soit clôturée, le 21 février 2007. Quatre autres suspects poursuivis dans cette affaire décèdent également avant l’ouverture du procès: Augusto Pinochet, Osvaldo Romo Mena, Rigoberto Pacheco Cardenas et Paul Schaeffer.

Le procès contre les responsables chiliens toujours en vie s’est tenu devant la Cour d’Assises de Paris du 8 décembre au 17 décembre 2010. Au terme de ce procès, Juan Manuel Contreras Sepulveda et Pedro Espinoza Bravo sont condamnés à la peine maximale de réclusion à perpétuité ; Hernán Julio Brady Roche, Marcelo Luis Moren Brito, Miguel Kraznoff Martchenko à 30 ans de prison ; Gerardo Ernesto Godoy García, Basclay Humberto Zapata Reyes, Enrique Lautaro Arranciaba Clavel, Raúl Iturriaga Neumann, Luis Joaquim Ramírez Pineda, José Osvaldo Riveiro à 25 ans de prison ; Rafael Francisco Ahumada Valderama à 20 ans de prison ; et Emilio Sandoval Poo à 15 ans de prison.

contexte

Augusto Pinochet, qui était au pouvoir au Chili pendant 17 ans, incarnait aux yeux du grand public le tyran le plus impitoyable de tous les temps. Du 11 septembre 1973 au 10 mars 1990, un mouvement de défense des droits de l’homme a souligné la pratique systématique du terrorisme d’Etat pendant la dictature militaire au Chili.

Quand les forces militaires se sont emparées du pouvoir le 11 septembre 1973, elles fermèrent le Congrès national et créèrent un pouvoir exécutif tout puissant investi du pouvoir législatif. Seul le pouvoir judiciaire n’était pas directement contrôlé, privilège qui s’explique par le besoin pour le régime militaire de maintenir une façade de légalité.

Les juges de la Cour Suprême étaient prêts à légitimer, sans réserve, le régime à travers des actes symboliques, des discours publics et des résolutions. A la fin du mois de septembre 1973, quand des milliers de personnes étaient toujours emprisonnées dans des stades ou ailleurs, les quatre membres dirigeants de la junte se rendirent dans les locaux de la Cour Suprême où son président reconnut formellement leur autorité, exprimant ainsi sa satisfaction face au changement de gouvernement.

Dès le début de la dictature, des avocats Chiliens se mobilisèrent pour demander le respect des droits fondamentaux, malgré l’existence d’une structure judiciaire qui acceptait que le régime militaire bafoue ces droits. Les premières demandes d’habeas corpus, pour des cas de détentions arbitraires, ont été déposées dans les jours qui suivirent le coup d’Etat et en octobre, l’Archidiocèse de Santiago créa le comité interconfessionnel Pro Paz. Ensuite, les avocats du Vicariat de la Solidarité, la Fondation d’aide sociale chrétienne (FASIC) et le Comité pour la défense du peuple chrétien et l’aide sociale (Codepu), continuèrent de dénoncer les violations des droits de l’homme, déposèrent des plaintes et des demandes d’habeas corpus (recursos de amparo), malgré les refus répétés des tribunaux d’accepter leurs recours. Les éléments de preuves recueillis directement après les évènements et les plaintes déposées pendant la dictature fournirent les bases nécessaires pour que la justice continue son travail après que l’Etat de droit ait été restauré.

La Commission Interaméricaine des droits de l’homme a confirmé que sur plus de 5000 demandes d’habeas corpus déposées entre 1973 et 1987, seulement 10 ont été accordées alors que les victimes étaient déjà décédées. En 1991, le rapport de la Commission Vérité et Réconciliation conclut que les tribunaux auraient pu sauver des vies et protéger des prisonniers de mauvais traitements s’ils avaient accepté les milliers de demandes d’habeas corpus.

“Self-Pardon”

Le régime militaire, qui a violé les droits de l’homme de façon grave et systématique, a fait en sorte de se protéger contre toute action judiciaire grâce à un décret d’amnistie, DL 2191, en 1978.

Quand DL 2191 est entré en vigueur en avril 1978, les prisons chiliennes et les camps de prisonniers contenaient des centaines de prisonniers politiques, dont la plupart n’avaient jamais été jugés ni même condamnés. En janvier 1978, la découverte des restes de 15 personnes dans une mine de calcaire abandonnée à Lonquen, fournit pour la première fois des preuves concrètes quant au sort réservé aux personnes disparues, alors que les Etats-Unis demandaient, avec insistance, l’extradition des auteurs de l’assassinat d’Orlando Letelier, commis à Washington DC en septembre 1976.

« Self-pardon » crée par les dirigeants militaires afin de bénéficier aux agents qui avaient été chargés de la mise en œuvre de leur politique répressive, DL 2191 protégeait contre toutes poursuites judiciaires ceux qui avaient été les auteurs, les accessoires ou avaient caché des crimes commis depuis le jour du coup d’Etat, jusqu’au 10 mars 1978, lorsque l’état de siège avait été levé temporairement.

Lorsque la transition vers la démocratie débuta, DL 2191 et d’autres lois de facto- notamment la Constitution de 1980- n’ont pas été abrogées, comme les partis démocratiques l’avaient annoncé, en partie à cause du manque de majorité au Congrès. Les agences internationales des droits de l’homme, telle que la Cour Interaméricaine des droits de l’homme, ont condamné le décret d’amnistie comme étant une violation des traités dont le Chili faisait partie (Voir l’affaire Luis Almonacid, 2006).

Evolution Doctrinale :

Pendant la dictature, les tribunaux ont appliqué la loi d’amnistie sans enquêter sur les affaires. Accuser le personnel militaire de crime était un motif suffisant pour que les tribunaux ordinaires se déclarent incompétents et transfèrent une affaire concernant les droits de l’homme à des tribunaux militaires, qui fermaient automatiquement les dossiers.

Pendant les premières années qui suivirent la fin de la dictature, les tribunaux ont continué de suivre cette règle, rejetant systématiquement les affaires concernant des personnes disparues sur la base du décret d’amnistie. Vers la fin de l’année 1994, le Président Patricio Aylwin favorisa la réinterprétation de DL 2191, ce qui conduisit les tribunaux à enquêter sur les faits et à identifier les personnes responsables, plutôt que d’invoquer automatiquement le décret d’amnistie.

Le 21 septembre 1994, le Premier Banc de la Cour d’Appel de Santiago a statué à l’unanimité pour la réouverture de l’affaire concernant Anselmo Radrigan, enlevé en pleine rue en 1974 par la police secrète DINA. Révoquant l’application de la loi d’amnistie, la Cour a statué que le crime d’enlèvement existait tant que la victime n’était pas retrouvée, vivante ou morte. D’autres cours d’appel suivirent cette jurisprudence les jours qui suivirent en prononçant des décisions similaires qui confirmèrent la primauté des Conventions de Genève sur le droit interne.

Le 12 septembre 1998, une décision de la Cour Suprême créa un précédent historique en ordonnant la réouverture de l’affaire de la disparition d’Enrique Poblete Cordoba, en 1974, qui faisait écho à l’argument du « crime continu » mis en avant par les cours d’appel quatre ans plus tôt.

Depuis, les juges ont rarement invoqué le décret d’amnistie, ce qui permit pour la première fois l’avancée des investigations judiciaires. Cependant, à moins que le décret DL 2191 ne soit abrogé, il n’y a aucune garantie qu’un changement politique n’envoie aux tribunaux un signal différent et renverse cette tendance.

Prééminence du Droit International

Le décret 5, adopté par la junte, définit l’état de siège comme étant synonyme d’état de guerre (L’état de siège, impliquant la suspension des libertés individuelles, était en vigueur depuis le jour du coup d’Etat jusqu’en mars 1978 et a ensuite été remplacé par l ‘état d’urgence du 11 mars 1981 au 27 août 1988). Pendant la dictature et jusqu’à aujourd’hui, les anciens dirigeants militaires et leurs collaborateurs ont utilisé cette interprétation pour justifier leurs pratiques.

En déclarant l’Etat de guerre au Chili, la junte a involontairement invoqué les Conventions de Genève qui imposent la protection des prisonniers de guerre et prohibent les exécutions sommaires. Pendant 25 ans, les tribunaux Chiliens ont refusé d’appliquer les Conventions de Genève comme à des cas touchant des violations des droits de l’homme. Il a fallu attendre l’affaire Poblete, précédemment citée, pour que les tribunaux acceptent la prééminence des traités internationaux sur le droit chilien, et que les violations des droits de l’homme commises par la dictature militaire constituent des crimes contre l’humanité.

Suite à l’arrestation d’Augusto Pinochet le 15 octobre 1998 à Londres, le crime de génocide est devenu l’une des principales causes d’action en justice contre l’ancien dictateur et ses collaborateurs.

Ceci représente un des développements les plus significatifs de la jurisprudence chilienne, permettant de surmonter le décret d’amnistie et les législations, limitant les actions en justice, et de faire avancer de nombreuses affaires.

Le 5 janvier 2004, la Cour d’Appel de Santiago, citant les Conventions de Genève et la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, a prononcé les premières condamnations dans une affaire de disparition, concernant un tailleur de 26 ans, arrêté le 7 janvier 1975.

La Torture Reconnue comme Crime Contre l’Humanité:

En mars 2005, le juge Alejandro Solis a émis le premier acte d’accusation pour torture dans le cadre d’une plainte déposée par des survivants. Sur la base de la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, le juge a identifié trois éléments définissant l’acte de torture au Chili :

« 1) L’acte a causé une douleur ou des souffrances, physiques ou psychologiques, extrêmes ; 2) Il a été infligé de façon intentionnelle, et 3) L’auteur est un agent public ou une personne exerçant des fonctions publiques, et a été incité par des fonctionnaires ou de son propre chef. »

Dans sa décision, le juge Solis a rappelé le développement de la jurisprudence internationale concernant la torture, depuis le Tribunal de Nuremberg et les Conventions de Genève, jusqu’à l’établissement de la torture comme norme de jus cogens.

Le 27 janvier 2010, la Cour d’appel de Santiago a rendu la décision la plus récente reconnaissant le crime de torture. Après six ans d’investigations, le juge Alejandro conclut que : quatre agents secrets ont torturé Sergio Aguilo pendant 10 jours en décembre 1981. Aujourd’hui, Aguilo est un membre important du Congrès national.
Une Tendance Dérangeante : Mises en Accusations et Faibles Condamnations :

FASIC, qui est depuis 1992 le principal représentant légal de victimes, a rapporté qu’à partir de mai 2009, 702 actes d’accusation avaient été délivrés contre des membres des forces armées, des policiers, détectives et des civils. Parmi les défendeurs se trouvent 39 généraux, 6 amiraux, 71 colonels, 16 brigadiers généraux, 31 lieutenants colonels et 313 officiers de rang inférieur.

Des peines ont été prononcées contre 109 officiers de l’armée , 11 officiers de la marine nationale, 20 de l’armée de l’air, 98 policiers, 9 détectives et 13 civils.

Le Général Manuel Contreras, directeur de l’ancienne police secrète DINA, a été condamné dans plusieurs affaires, pour divers chefs d’accusation, pour un total de 300 ans de prison. 90 ans d’emprisonnement ont été définitivement confirmés.

Dans un rapport rendu le 1 février 2010, le juge de la Cour Suprême Sergio Muñoz a noté que 326 affaires sont en cours. Parmi elles, 239 en sont au stade des investigations, 14 ont été jugées en première instance et 47 autres attendent le verdict de la Cour d’appel ou de la Cour Suprême.

Muñoz a également demandé à des détectives de la Brigade des Droits de l’Homme d’enquêter sur le cas de 1 167 victimes de la dictature pour obtenir des éléments de preuves afin que de nouvelles plaintes puissent être déposées. Il s’agit d’affaires que la Commission Vérité et Réconciliation n’a pas traité par manque de preuves.

Cependant, même si les tribunaux ont fait des avancées significatives en matière d’investigations, la tendance actuelle consiste à attribuer des peines anormalement faibles aux responsables. Par exemple, dans l’affaire du docteur Equatorien Jose Felix Garcia Franco, quatre officiers de police à la retraite avaient été condamnés à 10 ou 8 ans de prison pour l’arrestation de Garcia le 13 septembre 1973, dont le sort est inconnu depuis cette époque. Le 1 janvier 2009, la Cour d’appel de Santiago a diminué les peines des quatre accusés à 5 ans d’emprisonnement, période permettant de bénéficier d’une libération conditionnelle et d’éviter ainsi la prison. La Cour a invoqué le concept juridique chilien de la « demi-prescription » (media prescripción ou prescripción gradual, d’après l’article 103 du code pénal) d’après lequel une peine peut être réduite quand plus de la moitié du délai de prescription est écoulé.

De telles décisions, nommées “condamnations sans peines” (“condena sin castigo”), de plus en plus répandues depuis 2007, contredisent la doctrine qui prévalait depuis Poblete Cordova, selon laquelle les crimes commis contre les droits de l’homme ne sont pas prescriptibles et leur auteur ne peut pas bénéficier de circonstances atténuantes. Dans cette affaire, la cour avait cité, comme circonstance atténuante « un comportement passé sans tâches » (intachable conducta anterior), qui est un concept tout aussi inhabituel lorsqu’il s’agit d’apprécier des violations des droits de l’homme.

A la même époque, des procès civils avaient pris de l’ampleur et dans l’affaire Garcia Franco, la Cour confirma le versement de 30 millions de pesos de dommages et intérêts.

Un Futur Incertain:

Les quatre présidents de l’alliance démocratique qui gouvernèrent le Chili pendant les vingt ans qui suivirent la fin de la dictature ont eu une approche ambiguë des droits de l’homme. Tandis que la Commission Vérité et Réconciliation a enregistré plus de 3000 violations des droits de l’homme, les témoignages recueillis ne seront pas recevables devant les tribunaux. Aussi, 35 000 personnes ont témoigné devant la Commission sur l’emprisonnement politique en 2004 mais leurs témoignages seront eux aussi inaccessibles pendant 50 ans. Le 11 janvier 2010, la Présidente Michelle Bachelet a inauguré le Musée de la mémoire alors que seulement 50% des victimes avaient alors eu des actions en justice déposées en leur nom.

L’annonce de la fermeture du département juridique de FASIC pour cause de financements insuffisants, risque de nuire aux aspirations de justice, notamment en vue de la réouverture prévue en 2010 de la Commission Vérité et Réconciliation et de la Commission sur l’Emprisonnement Politique, afin que celles-ci puissent recevoir de nouveaux témoignages.

Malgré une politique qui privilégiait la vérité à la justice, des avancées significatives ont été réalisées dans le domaine judiciaire. Des investigations méticuleuses menées sur les pratiques répressives du régime militaire ont convaincu Juan Guzman Tapia que Pinochet avait nommé à la Cour d’Appel, et d’autres magistrats, d’inculper l’homme qui l’avait promu.

La venue au pouvoir de l’homme d’affaire Sebastian Pinera, élu président de la République du Chili le 17 janvier 2010, marquera le début d’une période d’incertitude pour la protection des droits de l’homme et des questions d’ordre social en général. Pendant la campagne présidentielle, Pinera, candidat de la coalition de droite qui comprend des collaborateurs de l’ancien régime militaire, a promis aux familles des victimes de ne pas intervenir dans le déroulement des affaires et aurait ensuite demandé à 700 officiers militaires à la retraite d’accélérer les procédures en appliquant les lois de prescription.

Les magistrats ont pris leurs distances vis-à-vis de l’ancienne dictature militaire, mais les relations que le pouvoir judiciaire entretenait avec ce régime continuent de discréditer leur travail. Le système judiciaire chilien sera une fois de plus mis à l’épreuve par les futurs changements politiques.