Jean Baptiste Mugimba

16.08.2016
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Jean-Baptiste Mugimba est né en 1956 dans la commune de Mutura, au Rwanda. Ancien employé de la Banque Nationale du Rwanda, il est marié et père de trois enfants.

Mugimba est soupçonné d’avoir été secrétaire général de la Coalition pour la Défense de la République, un parti politique extrémiste Hutu accusé d’avoir planifié et participé au génocide des Tutsis en 1994. Il aurait organisé et pris part aux meurtres de nombreux Tutsis dans les communes de Nyamirambo, et Nyarugenge, dans les secteurs de Nyakabanda, Kimisagara, Biryogo, ainsi que dans d’autres quartiers de Kigali. Soupçonné d’avoir répandu la propagande anti-Tutsi, il aurait également incité les populations au génocide.

Le 8 avril 1994, Mugimba aurait tenu une réunion sur la planification du génocide dans sa résidence de Nyakabanda, en périphérie de Kigali. Au cours de ce rassemblement, il aurait dressé des listes de Tutsis vivant à Nyakabanda, documents qui auraient été transmis aux milices Interahamwe.

Par ailleurs, il aurait demandé que des armes soient distribuées aux milices Interahamwe, et décidé des barrages routiers à ériger. Selon certaines informations, il aurait également été impliqué le même jour dans l’assassinat d’un ancien collègue d’origine Tutsie.

Mugimba est suspecté d’avoir été impliqué dans de nombreuses attaques contre les populations Tutsies dans la commune de Nyarugenge, les secteurs de Nyamirambo, Kimisigara, Biryogo, Nyakabanda, et dans d’autres quartiers de Kigali. Il aurait participé à une attaque au cours de laquelle trois jeunes filles ont été kidnappées et tuées, ainsi qu’à l’attaque perpétrée contre les bureaux de la Croix Rouge à Nyakabanda, durant laquelle de nombreux Tutsis ont péri.

En 1999, il s’enfuit aux Pays Bas et y retrouve sa famille, déjà installée sur place.

Le 23 janvier 1994, Mugimba est arrêté à son domicile de Leusden, en application du mandat d’arrêt émis par le Rwanda le 22 novembre 2012.

Procédure légale

Conformément au mandat d’arrêt émis par le Rwanda le 22 novembre 2012, Mugimba est arrêté à son domicile de Leusden le 23 janvier 2014. Il est accusé de conspiration en vue de commettre un génocide, complicité de génocide, incitation directe et publique au génocide, meurtre et extermination, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, formation, adhésion, commandement et participation à une organisation criminelle, dont le but est de porter atteinte à des personnes ou à leur propriété, au cours de la période allant du 7 avril 1994 au 14 juillet 1994.

En juin 2013, le Service néerlandais d’immigration et de naturalisation (IND) avait déjà ordonné le retrait de son permis de séjour, au motif qu’il existait de sérieuses raisons de croire en son implication dans le génocide rwandais de 1994.

La procédure de demande d’extradition a débuté devant le tribunal d’instance de La Haye le 23 juin 2014. Le 11 juillet, le tribunal a validé la demande d’extradition, rejetant les arguments de Mugimba selon lesquels il ne bénéficierait pas d’un procès équitable au Rwanda.

Se basant sur le fait que le génocide n’était pas encore reconnu comme un crime en 1994, Mugimba a fait appel de cette décision devant la cour suprême des Pays Bas, qui confirma la décision du tribunal d’instance dans son arrêt du 16 décembre 2014. La cour rejeta l’argument de Mugimba, au motif que le Rwanda et les Pays Bas avaient tous deux ratifié la convention contre le génocide à l’époque des faits.

Le 2 janvier 2015, Mugimba a déposé un recours auprès du Ministre néerlandais de la Sécurité et de la Justice, afin qu’il rejette la demande d’extradition. Le 3 juin 2015, conformément au jugement rendu par le tribunal d’instance de la Haye, le ministre a autorisé l’extradition.

Le 13 novembre, Mugimba a formé un recours en référé contre la décision de l’Etat néerlandais dans le but de bloquer à nouveau son extradition. Le 27 novembre 2015, le tribunal d’instance de La Haye a statué en sa faveur, affirmant qu’il pourrait être privé d’un procès équitable et que par conséquent, il ne peut être extradé vers le Rwanda.

Le 18 décembre 2015, le gouvernement a fait appel de cette décision.

Le 5 juillet 2016, la cour d’appel de La Haye a renversé la décision du tribunal, jugeant qu’aucun élément ne permet de penser que Mugimba bénéficierait d’une défense inadéquate au Rwanda, qui constituerait une violation flagrante de son droit à un procès équitable.

La défense de Mugimba a par conséquent déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme et demandé la prise de mesures provisoires d’urgence, afin de bloquer l’extradition le temps que la cour statue sur son dossier.