Jesús Muñecas Aguilar

08.05.2016 ( Modifié le : 13.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Jesús Muñecas Aguilar est né le 6 janvier 1939 à Daroca, dans la province de Saragosse en Espagne.

Durant le régime du Général Francisco Franco s’étendant de 1939 à 1975, Muñecas Aguilar était membre de la garde civile espagnole et servit de 1961 à 1983. Il a été renvoyé de la garde civile suite à sa participation à la tentative de coup d’état de 1981 en Espagne, au cours de laquelle 200 membres de la garde civile s’emparèrent du parlement et prirent les législateurs en otage. Il a ensuite été condamné à cinq ans de prison pour son rôle dans la tentative de coup d’état.

En 2012, Muñecas Aguilar fut accusé d’avoir commis des actes de torture par le frère de la victime présumée de ces actes. Les actes de torture auraient été commis dans la région basque, plus précisément dans la ville de Zarautz, en Espagne en 1968. La plainte aurait été déposée devant une cour argentine, car la loi d’amnistie espagnole de 1977 empêchait les cours espagnoles de poursuivre les crimes politiques commis entre 1936 et 1977, et ce, deux ans après le décès du général Franco et la fin de son régime.

En 2012, la cour argentine a émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de Muñecas Aguilar sur le fondement du principe de compétence universelle.

procédure légale

En 2012, la cour argentine a émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de Muñecas Aguilar sur le fondement du principe de compétence universelle. Une procédure d’extradition débuta à l’encontre de Muñecas Aguilar le 5 décembre 2013 en Espagne.

Muñecas Aguilar a nié les allégations à son encontre et s’est opposé à son extradition en Argentine.

Le 25 avril 2014, la cour nationale espagnole a rejeté la demande d’extradition de Muñecas Aguilar et décidé que son extradition suite aux accusations d’actes de torture était impossible car le délai de prescription de dix ans relatif aux actes de torture avait expiré. La cour espagnole a également noté que Muñecas Aguilar n’avait aucun lien avec l’Argentine.

Quand bien même Muñecas Aguilar ne serait pas extradé par les cours espagnoles vers l’Argentine, il demeurerait sous le coup du mandat d’arrêt international le visant hors d’Espagne si l’Argentine décidait de ne pas interrompre les poursuites à son encontre.