Jesús Muñecas Aguilar
faits
Jesús Muñecas Aguilar est né le 6 janvier 1939 à Daroca, dans la province de Saragosse en Espagne.
Durant le régime du Général Francisco Franco (1939 à 1975), M. Muñecas Aguilar était membre de la Garde civile espagnole et a servi de 1961 à 1983. Il a été renvoyé de la Garde civile suite à sa participation à la tentative de coup d’Etat de 1981 en Espagne, au cours de laquelle 200 membres de la Garde civile se sont emparés du Parlement et ont pris les législateurs en otage. Il a ensuite été condamné à cinq ans de prison pour son rôle dans la tentative de coup d’Etat.
En 2012, M. Muñecas Aguilar a été accusé d’avoir commis des actes de torture par le frère de la victime présumée. Les actes de torture auraient été commis dans la région basque de l’Espagne, plus précisément dans la ville de Zarautz, en 1968. La plainte a été déposée devant une cour argentine, car la loi d’amnistie espagnole de 1977 empêchait les cours espagnoles de poursuivre les crimes politiques commis entre 1936 et 1977, et ce deux ans après le décès du général Franco et la chute de son régime.
En 2012, la cour argentine a émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de M. Muñecas Aguilar en vertu du principe de compétence universelle.
procédure
En 2012, la cour argentine a émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de Jesus Muñecas Aguilar sur le fondement du principe de compétence universelle. Une procédure d’extradition a débuté à l’encontre de M. Muñecas Aguilar le 5 décembre 2013 en Espagne.
M. Muñecas Aguilar a nié les allégations à son encontre et s’est opposé à son extradition en Argentine.
Le 25 avril 2014, la cour nationale espagnole a rejeté la demande d’extradition de M. Muñecas Aguilar, déclarant que le délai de prescription de dix ans relatif aux actes de torture avait expiré. La cour espagnole a également noté que M. Muñecas Aguilar n’avait aucun lien avec l’Argentine.
Quand bien même M. Muñecas Aguilar ne serait pas extradé par les cours espagnoles vers l’Argentine, il demeurerait sous le coup du mandat d’arrêt international le visant hors d’Espagne si l’Argentine décidait de ne pas interrompre les poursuites à son encontre.
