John Jodka

15.04.2016 ( Modifié le : 14.06.2016 )
Trial Watch would like to remind its users that any person charged by national or international authorities is presumed innocent until proven guilty.

faits

John J. Jodka est né en avril 1986. Sa ville d’origine est Encinitas, en Californie (Etats-Unis d’Amérique). Il a reçu son diplôme de l’Académie de San Dieguito en 2004 et a été intégré au Marine Corps des Etats-Unis d’Amérique en mai 2005.

Au début de l’année 2006, Jodka est envoyé en Iraq, où il intègre le 3ème Bataillon, 5ème Régiment de la Compagnie Kilo.

Le 26 avril 2006, Jodka et sept autres membres du 3ème Bataillon, 5ème Régiment de la Compagnie Kilo, vont patrouiller à Hamdania, une ville à l’ouest de Bagdad, en Iraq, où l’on suspecte la présence d’un insurgé. Les autres Marines sont le Sergent Lawrence G. Hutchins, le caporal Trent D. Thomas, le caporal suppléant Tyler A. Jackson, le caporal suppléant Jerry E. Shumate Jr., le caporal suppléant Robert B. Pennington, le caporal Marshall L. Magincalda et Melson J. Bacos, un officier de 3ème classe de l’hôpital marin. Il a été allégué qu’après avoir été incapables de localiser le suspect, les Marines sont entrés dans une maison voisine et ont enlevé un citoyen iraquien, Hashim Ibrahim Awad. Les soldats ont ensuite amené Awad dans un fossé au bord de la route, l’ont jeté à terre, lui ont attaché mains et pieds, et l’ont finalement tué. Les soldats auraient alors placé un fusil d’assaut AK-47 ainsi qu’une pelle à côté du corps d’Awad. Les Marines auraient agi de la sorte afin de démontrer qu’Awad était un insurgé et qu’il planifiait une pose de bombe sur le bord de la route.

Le 1er mai 1006, des Iraquiens de Hamdania ont informé le dirigeant du US Marine Corps en Iraq de la mort d’Awad. Le 24 mai 2006, sur ordre du dirigeant du US Marine Corps en Iraq, les événements du 26 avril 2006 à Hamdania.

Le 21 juin 2006, Jodka est accusé de meurtre, d’enlèvement, de tentative d’obstruction à la justice, de vols et de fausses déclarations en lien avec les événements du 26 avril 2006. On l’accuse d’avoir tiré sur Awad avec sa mitraillette automatique M-249 et d’avoir par la suite donné de fausses informations quant à cet événement. Jodka a été accusé avec les sept autres membres du 3ème Bataillon, 5ème Régiment de la Compagnie Kilo.

procédure légale

On 21 June 2006, Jodka was charged with murder, kidnapping, conspiracy to obstruct justice, larceny and providing false official statements in connection with the events that took place on 26 April 2006. He was alleged to have fired his M-249 automatic machine gun at Awad and later providing false information to investigators about the incident. Jodka was charged together with the seven other members of the 3rd Battalion, 5th Regiment’s Kilo Company.

On 30 August 2006, Jodka faced a military hearing under Article 32 of the Uniform Code of Military Justice. This resulted in a recommendation from Lieutenant General James Mattis that Jodka face a general court-martial.

On 26 October 2006, Jodka entered a guilty plea for the charges of aggravated assault and conspiracy to obstruct justice. All other charges were dropped. This was agreed in a plea agreement entered into with Lieutenant General Mattis.

On 15 November 2006, Lieutenant Colonel David Jones sentenced Jodka to 18 months in custody (with credit for the six months already served) and a general discharge from the Marine Corps. This was in accordance with the plea agreement reached with Lieutenant General Mattis.

contexte

Le Tribunal spécial irakien est un tribunal hybride crée le 10 décembre 2003 à Bagdad par l’Autorité provisoire de Coalition, c’est-à-dire par le gouvernement établi après l’invasion de l’Irak en 2003. Ce tribunal a pour mission de juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité ainsi que les crimes de guerre commis entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003, période couvrant le régime politique du Parti Baas. Il vise donc spécifiquement les crimes commis par les Irakiens lors de la période susmentionnée et notamment ceux commis lors de la guerre contre l’Iran (1980-1988) et l’invasion du Koweït (1990-1991).

Le Tribunal spécial irakien a vu le jour dans le contexte de la guerre d’Irak, également connue sous le nom de la guerre du Golfe, qui a débuté le 20 mars 2003 par l’opération « Iraqi Freedom ». Cette opération n’est autre que l’invasion de l’Irak par la coalition menée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la coalition internationale pour renverser le Parti Baas de Saddam Hussein. Le Parti Baas, originellement crée à Damas en 1947, est arrivé au pouvoir en Irak en 1963 mais ce n’est que grâce au coup d’Etat du 17 juillet 1968 qu’il se saisit définitivement du pouvoir jusqu’en 2003. Lors de l’avènement au pouvoir de Saddam Hussein le 16 juillet 1979, le parti changea nettement et se militarisa ; en s’organisant en diverses cellules dans tout le pays, le parti s’est montré fortement résistant face aux épreuves.

C’est sous l’impulsion des Etats-Unis qu’a été menée la guerre en Irak, plusieurs raisons ayant été officiellement invoquées par le gouvernement de G.W. Bush : lutte contre le terrorisme, l’élimination des armes de destruction massive qu’était censé détenir l’Irak, l’arrestation de Saddam Hussein, pour ne citer que les principales. Après une défaite rapide de l’armée irakienne fin avril 2003 et la capture de Saddam Hussein, la coalition et l’Irak ont tenté d’instaurer un gouvernement de transition démocratique représentatif de toutes les communautés irakiennes, et parallèlement, de procéder au jugement des membres du Parti Baas fraîchement capturés.

En collaboration étroite avec le département de la Justice étatsunien dont il relève directement, Paul Bremer, second administrateur civil de l’Iraq, instaure par décret le statut du Tribunal spécial irakien le 10 décembre 2003. Les Etats-Unis auraient octroyé plus de 100 millions de dollars pour assurer la « construction de la salle d’audience, mener les exhumations, pour l’étude des documents saisis, la préparation des preuves et la formation des membres du TSI».

Le statut de ce tribunal mêle les deux modèles procéduraux existants en s’inspirant fortement du droit accusatoire américain ainsi que du droit égyptien, essentiellement inquisitoire. En cas d’insuffisance du statut, il est explicitement prévu de recourir au code de procédure pénale irakien de 1971.

En ce qui concerne la typification des crimes, le statut du Tribunal a introduit, à côté de la législation pénale irakienne, un certain nombre de qualifications déduites des statuts des autres cours pénales internationales afin d’incriminer l’ex-dirigeant Saddam Hussein ainsi que ses collaborateurs, à savoir le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre. En outre, chaque fois que l’un de ces derniers crimes ne trouve pas de correspondance dans l’ordre pénal irakien, le statut autorise les juges du tribunal à fixer eux-mêmes l’importance de la peine en tenant compte de la gravité du crime, des caractéristiques individuelles de l’accusé et de la jurisprudence internationale.

Quant à sa composition, le Tribunal spécial irakien comprend 20 procureurs contractés pour une durée de trois ans, trois chambres composées chacune de cinq juges permanents nommés pour cinq ans, une cour d’appel composée de neuf juges ainsi que de 20 juges d’instruction nommés pour trois ans. Il est formé seulement de magistrats iraquiens dont un certain nombre ont dénoncé dès le début les pressions exercées par le gouvernement provisoire. D’autres de ces magistrats ont été victimes de menaces, d’enlèvement voire d’assassinat.

Bien que disqualifié dès sa mise en place pour être considéré comme une instance censée rendre la justice des vainqueurs, le Tribunal spécial irakien s’est donné les moyens pour réaliser au plus vite son objectif central, celui de juger l’ancien chef d’Etat Saddam Hussein ainsi que les principaux représentants du régime baasiste. Outre le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre, le tribunal a également juridiction pour la manipulation de la magistrature, le gaspillage des ressources nationales et l’utilisation de la force armée irakienne contre un autre pays arabe : l’ensemble de ces crimes sera effectivement porté en accusation lors des premiers procès.

Le premier procès qui s’est déroulé devant cette instance iraquienne était le très attendu procès de Saddam Hussein, jugé parallèlement à sept de ses lieutenants, le 19 octobre 2003. Les conditions dans lesquelles le procès a débuté a jeté très tôt des doutes sur son équité, raison pour laquelle plusieurs organisations de défense des Droits de l’Homme dont Human Rights Watch ont dénoncé les limites, tant techniques que financières, qui risqueraient d’entraver le travail de la Défense, en comparaison avec le soutien reçu par l’Accusation.

Autre point sujet à de vives controverses porte sur le rétablissement de la peine de mort le 30 juin 2004, portant abolie en 2003 par Paul Bremer. Bien que la position acquise aujourd’hui en Droit International soit clairement abolitionniste, plusieurs condamnations à mort ont été très tôt prononcées dont le paroxysme n’est autre que la pendaison de Saddam Hussein en décembre 2006, volontairement rendue publique. Après ladite pendaison, le tribunal a continué et continue toujours de poursuivre les anciens membres du gouvernement baassiste.

A l’heure actuelle, le Tribunal spécial irakien évolue toujours dans un contexte de crise politique et d’attentats à répétition. L’exécution en date du 25 janvier 2010 d’ « Ali le Chimique », le cousin de Saddam Hussein, semble avoir d’autant ravivé les mouvements d’opposition émanant des minorités religieuses présentes sur le sol irakien.