José Mauricio Rodríguez Sánchez

14.04.2016 ( Modifié le : 15.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

José Mauricio Rodríguez Sánchez serait né en 1946 au Guatemala. Il a été directeur du renseignement militaire (G-2) entre avril 1982 et avril 1983, sous le gouvernement de fait d’Efrain Rios Montt. En tant que directeur de la G-2, il était placé directement sous le chef d’état-major Hector Mario Lopez Fuentes et le ministre de la défense Oscar Humberto Mejía Victores. Ceux-ci étaient respectivement le deuxième et le troisième dans la chaîne de commandement sous Efrain Rios Montt. Pendant ce temps, l’armée nationale, en collaboration avec des forces paramilitaires, a lancé une série d’opérations militaires visant la population indigène du pays.

Rodríguez Sánchez serait l’un des auteurs intellectuels de campagnes militaires de la contre-révolution entre 1982 et 1983. Ces campagnes ont été décrites dans les documents militaires intitulés Plan Victoria 82, Plan Sofia et Plan Firmeza 83 et ont eu pour résultat des massacres du peuple Maya de la région d’Ixil, ainsi que leur déplacement de masse forcé. Rodríguez Sánchez aurait signé ces documents et aurait donc eu connaissance des différents plans et opérations contre-révolutionnaires de l’armée nationale.

En 2001, le Centre pour l’action juridique en matière de droits de l’homme (Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos, ou CALDH), une ONG guatémaltèque, et l’avocat des droits humains Edgar Pérez, du Bufete Juridico de Derechos Humanos au Guatemala, ont déposé une plainte auprès du ministère public demandant l’ouverture d’une enquête et la poursuite de commandants responsables des violations commises en 1982 et 1983 au cours de la guerre civile au Guatemala.

Le 12 octobre 2011, un mandat d’arrêt a été émis à l’encontre de Rodríguez Sánchez, il a été arrêté le même jour.

procédure légale

Le 12 octobre 2011, un mandat d’arrêt a été émis à l’encontre de Rodríguez Sánchez, il a été arrêté le même jour. Le 14 octobre 2011, après avoir estimé que Rodríguez Sánchez risquait de fuir, la juge Carol Patricia Flores a ordonné la prison préventive en attendant l’ouverture d’une enquête concernant son rôle dans le prétendu génocide et les crimes contre l’humanité.

Le 17 mars 2012, le procureur a déposé un acte d’accusation contre Efrain Rios Montt et Rodríguez Sánchez pour génocide et crimes contre l’humanité. Rodríguez Sánchez est accusé d’avoir conçu, supervisé et exécuté les campagnes militaires contre-révolutionnaires visant le peuple indigène Maya. Les deux accusés auraient eu le commandement final sur les troupes qui ont tué 1,771 Mayas dans le Triangle d’Ixil de Nebaj, Chajul et San Juan Cotzal, dans le département du Quiche. Ils sont accusés d’être responsable du traitement cruel et inhumain du peuple d’Ixil, de violations sexuelles, torture, opérations psychologiques et destruction de lieux sacrés. Rodríguez Sánchez est également accusé de déplacement forcé de plus de 29,000 personnes provenant de 54 communautés entre 1982 et 1983, et d’avoir systématiquement brûlé et détruit des maisons.

Le 28 janvier 2013, le juge Miguel Ángel Gálvez a annoncé qu’il y avait de preuves suffisantes pour entamer un procès contre Efrain Ríos Montt et Rodríguez Sánchez pour génocide et crimes contre l’humanité. Le début du procès a initialement été fixé au 13 août 2013, mais a ensuite été avancé au 19 mars 2013. Le 4 février 2013, le juge Gálvez a statué sur la recevabilité de preuves des parties. Le juge a accepté tous les témoins, experts et documents du procureur, mais a refusé certains experts, rapports et documents de la défense au motif qu’ils ont été soumis après l’écoulement du délai prévu ou en violation de certaines obligations procédurales. La défense a contesté cette décision. Le 9 mars 2013, une cour d’appel a accordé un recours provisoire sur la question de la recevabilité de témoins, experts et documents de la défense, mais le problème reste non résolu.

Le 11 mars 2013, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours déposé par Efrain Rios Montt et Rodríguez Sánchez par lequel les accusés voulaient se prévaloir de l’amnistie historique de 1986 établie par le successeur d’Efrain Rios Montt afin d’empêcher leurs poursuites.

Le procès a commencé le 19 mars 2013 devant un collège de trois juges du premier tribunal A à haut risque (Tribunal Primero A de Mayor Riesgo). Le juge Yazmin Barrios, le Président du tribunal à haut risque, est le juge en chef du collège qui est aussi composé par les juges Patricia Bustamante et Pablo Xitumul. L’avocat de la défense pour Rodríguez Sánchez, Saul Calderon, a fait valoir que Rodríguez Sánchez ne pouvait pas savoir tout ce qui se passait pendant la période où il servait comme chef du renseignement militaire. L’avocat de la défense a également affirmé que le procureur n’avait pas correctement établi les charges portées contre Rodríguez Sánchez.

Le 18 avril 2013, la juge Carol Patricia Flores du tribunal A de Risque Majeur, a annulé le procès contre Ríos Montt y Rodríguez et a ordonné que les procédures doivent rétrocéder à la phase de l’instruction.

Cependant, le 19 avril 2013, la juge Jazmín Barrios en charge du procès a ouvert la journée de débat. Elle a indiquée que “nous n’acceptons pas la résolution de la juge Carol Patricia Flores car elle affecte notre indépendance” et que le Tribunal “n’obéit pas à des résolutions illégales”. Elle a toutefois annoncé la suspension des débats dans l’attente d’une décision de la Cour Constitutionnelle. Le 2 mai 2013, la juge Barrios a néanmoins réouvert le procès.

Le 8 mai 2013, le procureur a demandé une peine de 75 ans de prison à l’encontre de Ríos Montt et Rodríguez pour génocide et crimes contre l’humanité. Le 9 mai 2013, la défense et les représentants des victimes ont présentés leurs allégations finales. Rodriguez s’est déclaré innocent.

Le 10 mai 2013, le tribunal a acquitté Rodríguez de toutes charges. Ríos Montt a quant à lui été reconnu coupable de génocide et condamné à 80 ans de prison.

Le 19 mai 2013, la Cour Constitutionnelle a annulé la sentence du 10 mai 2013 pour vice de procédure. La Cour a annulé « tout se qui a eu lieu au cours de la phase de débat à partir du 19 avril 2013 » parce que le tribunal n’a pas étudié une demande de récusation émise par la défense de Ríos Montt.

Le 27 mai 2013, la Chambre Première d’Appel a ratifié la décision adoptée par la Cour Constitutionnelle. Après cette décision, les trois juges du Tribunal Premier de Risque Majeur A ont décidé de ne pas poursuivre la procédure du fait qu’ils avaient déjà émit une sentence.

Le 29 mai et le 6 Juin 2013, la Cour constitutionnelle a ouvert une audience pour examiner en quoi une amnistie accordée en 1986 par le dictateur succédant à Ríos Montt, le général Humberto Mejia Victores, empêchait la poursuite de Ríos Montt et Rodríguez Sánchez. Or, le décret en question avait d’ores et déjà été révoqué et déclaré incompatible avec le droit international.

Le 22 Octobre 2013, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision enjoignant aux tribunaux inférieurs de réexaminer la demande d’amnistie de 1986.

Le 25 Octobre, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme a publié une déclaration exhortant l’Etat du Guatemala de s’assurer que la loi d’amnistie ne constituait pas un obstacle à l’enquête, la poursuite et la punition des violations graves des droits humains survenus lors du conflit armé.

Le 5 Novembre 2013, la Cour constitutionnelle a informé les plaignants qu’aucun procès ne pourrait s’ouvrir avant début de 2015 parce que le calendrier de la Cour de première instance était complet pour 2014.

Le 6 Novembre 2013, les survivants du peuple Ixil ont déposé une requête auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme visant à faire respecter le verdict initialement rendu.

contexte

LA GUERRE CIVILE (1960-1996)

Entre 1960 et 1996 le Guatemala a connu un conflit armé interne qui s’est terminé par la signature de la paix le 29 décembre 1996 et a fait 250’000 victimes (morts et disparus).

En 1960, de jeunes officiers rebelles et des paysans se révoltent contre le régime dictatorial, c’est le début d’une guerre civile qui durera 36 ans. Jusqu’en 1982 va se succéder une série de gouvernements militaires ou pro militaires.

En 1978, le général Fernándo Romeo Lucas García devient président du Guatemala. C’est sous sa présidence que vont avoir lieu les premiers grands massacres à l’encontre de la population maya.

En 1982, le général Efraín Ríos Montt arrive au pouvoir par un coup d’Etat et met en place des patrouilles d’autodéfense civiles (PAC), composées de 900’000 miliciens recrutés de force par l’armée afin de lutter contre la guérilla. Il intensifie la politique de la « terre brûlée », les tortures et les disparitions forcées. Plus de 45’000 personnes fuient vers le Mexique, où ils sont placés dans des camps de réfugiés au Chiapas et au Tabasco. Les quatre groupes principaux de la guérilla (EGP, ORPA, FAR et PGT) réagissent en s’unissant au sein de l’URNG (Union révolutionnaire nationale guatémaltèque), composée de 6’000 miliciens, et le conflit devient alors une véritable guerre civile.

La brève présidence de Ríos Montt (de 1982 à 1983) est considérée comme la période la plus violente du conflit, ayant provoqué la destruction totale de 440 villages mayas et l’exécution de 200’000 mayas dans des attaques d’une cruauté extrême (amputations, empalements, tortures provoquant la mort,…). Bien que les guérillas (de gauche) et les escadrons de la mort (de droite) aient aussi perpétré des exécutions sommaires, disparitions forcées et tortures de civils, la majorité des violations des droits de l’homme (93%) ont été commises par l’armée guatémaltèque et par les PACs qu’elle contrôlait.

Des élections libres sont finalement organisées en 1986 et gagnées par Vinicio Cerezo Arévalo, candidat du Parti Démocrate Chrétien. Ce n’est cependant qu’en 1996 que des accords de paix sont signés entre le gouvernement et la guérilla, mettant fin à un conflit de 36 ans.

COMMISSION D’ÉCLAIRCISSEMENT HISTORIQUE (CEH)

En juin 1994, les Accords d’Oslo créent une commission de vérité, appelée « Commission pour l’éclaircissement historique » du Guatemala, dont le mandat est d’enquêter sur les violations des droits de l’homme liées au conflit armé, de rédiger un rapport concernant ces violations et leurs causes, ainsi que de formuler des recommandations spécifiques pour « encourager la paix et l’harmonie nationale au Guatemala ». Après avoir entendu le témoignage de milliers de personnes et exhumé plusieurs sépultures clandestines, la Commission publie un rapport final en février 1999, nommé « mémoire du Silence ».

Dans son rapport, la CEH fait état de 200 000 morts, de 50 000 disparus, d’un million de déplacés internes et réfugiés, de plus de 600 communautés détruites. La majorité des crimes (91%) ont été commis sous les régimes des généraux Romes Lucas García (1978-1982) et d’Efraín Ríos Montt (1982-1983).

Les faits établis dans ce rapport ont plusieurs fois été utilisé pour juger des auteurs de violations des droits de l’homme, notamment Felipe Cusanero Coj, ancien officier paramilitaire, première personne à être jugée pour des crimes de disparitions forcées de civils commis durant la guerre civile.

Un autre rapport, le rapport « Nunca Mas », publié le 24 avril 1998 dans le cadre du projet inter diocèses REMHI sur la reconstitution de la mémoire historique, avait dressé le même constat que la CEH.

COMMISSION INTERNATIONALE CONTRE L’IMPUNITÉ AU GUATEMALA (CICIG).

Le 12 décembre 2006, un accord signé entre les Nations unies et le gouvernement du Guatemala établit la CICIG. Il s’agit d’est une institution indépendante avec pour mandat d’assister le bureau du procureur guatémaltèque, la police nationale et d’autres institutions dans l’investigation de cas sensibles et le démantèlement de groupes de sécurité illégaux. La CICIG peut entamer des enquêtes proprio motu.

Les investigations de la CICIG ont notamment eu pour conséquence l‘émission de 18 mandats d’arrêt dont ceux à l’encontre de Javier Figueroa et de Erwin Sperisen.