Khaled Ben Said

31.05.2016 ( Modifié le : 27.09.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Khaled Ben Saïd est né le 29 octobre 1962 à Tunis.

En 1996, il était affecté au commissariat de Jendouba en Tunisie.

Il lui est reproché d’avoir fait subir, avec d’autres agents de la DST tunisienne (Direction de la Surveillance du Territoire), des tortures et des mauvais traitements à une des ses compatriotes pour qu’elle livre des informations sur son mari (depuis lors réfugié en France), qui avait été détenu et torturé au même endroit, en février 1991, ainsi que sur d’autres individus soupçonnés d’appartenir à un groupe religieux.

Le 11 octobre 1996, la victime est interpellée par quatre policiers en civil et retenue deux jours au commissariat de Jendouba. La plaignante affirme avoir subi durant deux jours des actes d’humiliation et de torture (coups multiples sur le visage et le corps, suspension à une barre de bois posée entre deux tables et coups de bâtons, violences sur les parties génitales, insultes) par plusieurs tortionnaires, dont Khaled Ben Saïd.

Ce dernier a par la suite été affecté au consulat de Tunisie à Strasbourg en qualité de Vice-Consul.

Au mois d’avril 2001, installée en France auprès de son mari, la victime apprend par l’intermédiaire de l’association Victimes de la torture en Tunisie que Khaled Ben Saïd est à Strasbourg.

procédure légale

Le 9 mai 2001, une plainte est déposée au Parquet de Paris pour torture contre Khaled Ben Saïd et autres sur le fondement de la Convention contre la torture de 1984 (articles 1, 4, 5 par. 2, 6, 7), des articles 222-1 à 222-6 du Code pénal français, et enfin des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale français.

En juin 2001, le Parquet de Paris se dessaisit de l’affaire au profit de celui de Strasbourg.

Le 2 novembre 2001, la brigade criminelle de Strasbourg prévient par téléphone Khaled Ben Saïd qu’une plainte a été déposée et qu’il doit être entendu.

Le 16 janvier 2002, suite à l’enquête préliminaire, le procureur ouvre une information pour actes de torture avec cette circonstance que l’auteur présumé était dépositaire de l’autorité publique et que les faits ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen (LDH) se sont aussitôt constituées parties civiles.

Le 14 février 2002, le juge d’instruction de Strasbourg, qui tentait de convoquer à nouveau Khaled Ben Saïd, est informé que celui-ci a quitté le consulat. Il délivre alors contre lui un mandat d’arrêt international le 15 février 2002. La commission rogatoire internationale délivrée par le juge le 2 juillet 2003 n’a jamais été exécutée par les autorités tunisiennes. De retour en Tunisie, Khaled Ben Saïd aurait continué à travailler au sein du ministère de l’intérieur tunisien

Le 21 juin 2004, le magistrat instructeur clôt l’instruction. Khaled Ben Saïd est toujours en fuite.

En mars 2005, l’avocat de la plaignante a demandé au juge d’instruction de rendre une ordonnance de règlement (renvoi devant un tribunal ou non-lieu).

Le 16 février 2007, le juge d’instruction de Strasbourg a ordonné le renvoi de Khaled Ben Saïd devant la Cour d’assises du Bas-Rhin et a maintenu les effets du mandat d’arrêt international délivré à son encontre le 15 février 2002, après sa fuite.

Le procès s’est finalement tenu le 15 décembre 2008 devant la Cour d’assises de Strasbourg, Il s’est déroulé selon la procédure de «défaut criminel», communément appelée «contumace». Ben Saïd a été représenté par un avocat, ce qui lui a permis ainsi de défendre équitablement ses droits et intérêts.

Il a été condamné à huit ans de réclusion criminelle pour complicité dans les actes de torture ou de barbarie.

Par son jugement en date du 24 septembre 2010, la Cour d’Assises de Nancy statuant en appel a augmenté la peine de réclusion criminelle de Ben Saïd Khaled de 8 à 12 ans.

point fort

Ce procès constitue la deuxième application en France du mécanisme dit de « compétence universelle », après la condamnation, en 2005 de l’ancien capitaine mauritanien Ely Ould Dah (cf fiche sur Trial Watch) à 10 ans de réclusion criminelle pour crime de torture.

Ce mécanisme permet aux juridictions nationales de poursuivre les auteurs présumés des crimes les plus graves, quel que soit le lieu où ils ont été commis et quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Il est notamment prévu par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, qui fonde la présente action en France. Ce procès interviendra alors même qu’un projet de loi en cours d’examen au Parlement tend à remettre en cause ce principe de compétence universelle, rendant quasiment impossible l’ouverture de nouvelles procédures en France sur ce fondement.

L’article 689-1 du Code de procédure pénale français dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République, de l’une des infractions énumérées par ces articles. »

Le réquisitoire introductif a été délivré par le procureur le 16 janvier 2002, alors que la présence sur le territoire de Khaled Ben Saïd était présumée, dans la mesure où l’enquête préliminaire avait établi sa qualité de vice-consul à Strasbourg et en raison des contacts téléphoniques que les enquêteurs avaient pu avoir directement avec lui.

Les services de police ont en effet rendu compte d’une conversation téléphonique, en date du 2 novembre 2001, au cours de laquelle Khaled Ben Saïd a été personnellement informé de l’enquête qui le visait ainsi que de la nature des faits qui lui étaient reprochés.

Le procureur n’aurait pas décidé de saisir le juge d’instruction s’il n’avait pas été convaincu, à la date de son réquisitoire introductif, de la présence en France de Khaled Ben Saïd.

Ce procès devrait notamment permettre de briser le tabou du recours habituel à la torture en Tunisie. Il représente l’ultime recours pour la plaignante d’espérer obtenir justice au terme d’une procédure équitable.