Kuyian Chen

31.05.2016 ( Modifié le : 09.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

De 1992 à 2001, Chen Kuyian fut le premier secrétaire du parti communiste chinois (PCC) au Tibet. Ce poste était considéré comme la plus haute fonction existante dans la Province Autonome du Tibet («Tibet Autonomous Region» ou TAR) et était exclusivement occupé par des ressortissants chinois depuis 1959.

Kuyian, ainsi que sept anciens hommes politiques chinois haut placés, sont soupçonnés d’avoir commis ou ordonné les crimes suivants, commis au Tibet entre 1971 et 1998 :

– Génocide (y compris par le biais de la torture, les avortements forcés, la stérilisation et le déplacement des populations tibétaines, ainsi que le meurtre de plus d’un million de tibétains)

– Crimes contre l’humanité (comprenant notamment des persécutions religieuses, disparitions forcées, ainsi que les meurtres de tibétains)

– Torture (14 chefs d’accusation, ainsi que le mauvais traitement de prisonniers politiques à Drapchi et Gutsa, des institutions pénales situées à Lhasa, Tibet)

– Terrorisme

Le 28 Juin 2005, le Comité de Soutien pour le Tibet (Comité de Apoyo al Tibet), la Fondation maison du Tibet (Fundacion Casa del Tibet) et Thubten Wangchen, un tibétain en exil, ont déposé une plainte pénale à l’encontre de huit défendeurs (dont Kuyian, Deng Delyun; Hu Jintao, l’ancien secrétaire du PCC pour la région autonome du Tibet de 1988 à 1992; Jiang Zemin, l’ancien président de la République Populaire de Chine (RPC) de 1993 à 2003, ancien secrétaire général du PCC de 1989 à 2002, président de la commission militaire centrale de 1989 à 2004 ; Li Peng, ancien premier ministre chinois de 1987 à 1998 ; Ren Rong, secrétaire du PCC de 1971 à 1980 ; Yin Fatang, secrétaire du PCC de 1980 à 1985 ; Qiao Shi, chef du département de liaison internationale en Chine, chef du comité central, membre du comité permanent du Politburo, président du comité permanent de l’assemblée populaire chinoise) devant la Cour nationale espagnole (l’audiencia nacional) sur le fondement du principe de compétence universelle pour génocide, crimes contre l’humanité, torture et terrorisme commis à l’encontre de tibétains à la fin des années 1980 et 1990.

procédure légale

Le 28 Juin 2005, le Comité de Soutien pour le Tibet (Comité de Apoyo al Tibet), la Fondation maison du Tibet (Fundacion Casa del Tibet) et Thubten Wangchen, un tibétain en exil, ont déposé une plainte pénale à l’encontre de huit défendeurs (dont Kuyian, Deng Delyun; Hu Jintao, l’ancien secrétaire du PCC pour la région autonome du Tibet de 1988 à 1992; Jiang Zemin, l’ancien président de la République Populaire de Chine (RPC) de 1993 à 2003, ancien secrétaire général du PCC de 1989 à 2002, président de la commission militaire centrale de 1989 à 2004 ; Li Peng, ancien premier ministre chinois de 1987 à 1998 ; Ren Rong, secrétaire du PCC de 1971 à 1980 ; Yin Fatang, secrétaire du PCC de 1980 à 1985 ; Qiao Shi, chef du département de liaison internationale en Chine, chef du comité central, membre du comité permanent du Politburo, président du comité permanent de l’assemblée populaire chinoise) devant la Cour nationale espagnole (l’audiencia nacional) sur le fondement du principe de compétence universelle pour génocide, crimes contre l’humanité, torture et terrorisme commis à l’encontre de tibétains à la fin des années 1980 et 1990.

Le 5 septembre 2005, cette plainte fût classée, en raison de l’insuffisance de liens avec l’Espagne pour justifier l’application du principe de compétence universelle sur lequel elle était fondée. Après un appel des plaignants, le 10 janvier 2006, la Cour d’appel espagnole a jugé que la plainte déposée contre Kuyian était admissible sur le fondement de la compétence universelle. Le 5 juin 2006, la première victime témoigna devant la Cour nationale espagnole.

Le 30 juillet 2008, cette plainte fût élargie afin d’inclure de nouveaux cas de torture, ainsi que des accusations de génocide. Le 30 mars 2011, les charges de crimes de guerre furent également ajoutées à l’acte d’accusation.

Le 9 avril 2009, Ismaël Moreno, juge de la Cour nationale espagnole, a appelé les autorités chinoises à enquêter sur Kuyian, ainsi que les autres anciens dirigeants chinois mis en cause dans cette plainte en tant qu’auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et cas de torture au Tibet.

Après une remise en cause de sa compétence, la Cour nationale espagnole a confirmé qu’elle était bien compétente pour connaître de l’affaire le 9 octobre 2013. Le 19 novembre 2013, la Cour nationale espagnole a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de Kuiyan, Deng Delyun, Jiang Zemin, Li Peng et Qiao Shi pour leur implication alléguée dans le génocide au Tibet

Le 10 février 2014, l’émission de ces 5 mandats d’arrêt fût confirmée.

Cependant, le 13 mars 2014, l’Espagne a adopté une nouvelle loi restreignant sa compétence universelle. Les juridictions espagnoles sont désormais compétentes pour enquêter sur les cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre uniquement dans trois situations : lorsque le suspect possède la nationalité espagnole ; le suspect est un étranger résidant habituellement en Espagne ; ou si le suspect est un étranger, présent sur le territoire espagnol et dont l’extradition a été refusée par l’Espagne. Ces nouvelles conditions à l’exercice de la compétence universelle par les cours espagnoles ne s’appliquent néanmoins pas aux crimes de terrorisme et aux crimes connexes.

En conséquence, le 23 juin 2014, la Cour nationale espagnole a rejeté ces affaires. Elle a considéré qu’au regard de la nouvelle loi de compétence universelle, les juridictions espagnoles n’avaient pas compétence pour enquêter et juger les crimes commis au Tibet.

Le 18 septembre 2014, le CAT et ses co-plaintifs ont fait appel de cette décision.

Le 22 avril 2015, la Cour suprême espagnole a confirmé la décision de rejet de la Haute cour espagnole mettant ainsi un point final aux poursuites pénales à l’encontre de Kuyian et des autres dirigeants chinois mis en cause.

point fort

L’affaire Kuyian s’inscrit dans la lignée des huit premières plaintes déposées à l’encontre d’anciens hommes politiques chinois concernant les crimes commis au Tibet.

contexte

Le 1er octobre 1949, Mao Zedong proclamait la fondation de la République populaire de Chine. Dès l’année suivante, la République nouvellement créée envahit le Tibet.

En 1951, l’accord en dix-sept points établit la souveraineté de la Chine sur le Tibet. Dans les décennies qui suivirent, de nombreuses révoltes eurent lieu et furent réprimées durement par les autorités chinoises.

En mars 1959, l’insurrection tibétaine fût écrasée dans le sang par les troupes chinoises. Le Dalai Lama s’exila alors en Inde. Selon certaines informations, ce massacre aurait causé la mort de 87 000 tibétains et l’exil de plus de 80 000 d’entre eux vers l’Inde, le Népal et le Bhoutan.

La Chine installa alors une vaste politique d’épuration, en imposant au peuple tibétain le régime communiste chinois : les structures traditionnelles des classes sociales tibétaines furent dissoutes, la pratique religieuse limitée et le bouddhisme tibétain oppressé.

Selon le Comité de Soutien au Tibet (Comite de apoyo al Tibet) un million de Tibétains auraient été assassinés ou déplacés depuis 1950 et plus de 90 % des institutions culturelles et religieuses tibétaines auraient été détruites: les monastères tibétains furent attaqués, les sanctuaires ravagés. Ceux qui refusaient l’idéologie communiste chinoise étaient tués. Des paysans chinois furent transférés au Tibet. La politique fiscale et les structures sociales tibétaines furent réformées selon l’idéologie chinoise.

Entre 1966 et 1969, la révolution culturelle lancée par Mao Zedong se propagea au Tibet, entraînant son lot de destructions et de persécutions : les temples tibétains furent pillés et saccagés, les religieux et religieuses frappés, torturés, violés et tués publiquement.

Le plan de développement de la Chine occidentale, lancé le 17 juin 1999, fut surnommé la « deuxième invasion du Tibet ». Il contraignit les nomades tibétains à se sédentariser dans les centres urbains où ces derniers ne purent plus vivre grâce à leurs moyens de subsistance traditionnels. Par ailleurs, la migration chinoise massive vers le Tibet, encouragée par les autorités chinoises, transforma ces tibétains en une minorités ethniques. L’objectif de la politique chinoise au Tibet visait ainsi à assimiler les tibétains, et leur culture ancestrale, au modèle social, politique et économique de la Chine.

Aujourd’hui encore persistent au Tibet des persécutions et des restrictions quant aux pratiques religieuses. La possession et la propagande de l’image des Dalai Lamas sont strictement sanctionnées et les violences à l’encontre de moines et de nonnes tibétains sont quotidiennes.