Laurent Gbagbo

23.04.2016 ( Modifié le : 22.01.2019 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Laurent Gbagbo est né le 31 mai 1945 à proximité de la ville de Gagnoa. Il détient un doctorat universitaire de Paris et est devenu l’un des plus véhéments opposants du premier président de la Côte d’Ivoire, Felix Houphouet-Boigny. Entre 1971 et 1973, ainsi qu’en 1992, il a été emprisonné pour instigation à l’agitation politique.

Après avoir fondé le Front populaire ivoirien (FPI) et réclamé une transition vers des élections pluripartites en 1982, il est contraint de s’exiler en France. Il revient en 1988 afin d’accélérer et intensifier la lutte pour la réforme démocratique. En 1990, Gbagbo et le FPI réussissent à contraindre le président fondateur à organiser les premières élections nationales de Côte d’Ivoire depuis son indépendance.

Gbagbo a été le président du groupe parlementaire du FPI entre 1990 et 1995 et est devenu le président de la Côte d’Ivoire en 2000. Son mandat présidentiel devait prendre fin le 30 octobre 2005, mais Gbagbo a refusé d’organiser de nouvelles élections. Les élections présidentielles ont été repoussées à six reprises avant que Gbagbo accepte de les organiser en 2010.

Néanmoins, malgré sa défaite lors des élections de 2010, Laurent Gbagbo a refusé de quitter sa fonction prétendant être victime d’une fraude électorale. Alassane Ouattara, proclamé gagnant par une majorité de 54.1% de la population est considéré comme tel par les observateurs de l’élection, l’Union Africaine (UA) et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ainsi que par l’ensemble de la communauté internationale.

Des tensions ont rapidement envahi le pays. Laurent Gbagbo est accusé d’avoir profité de ces tensions pour mener des attaques ethniques à l’encontre des résidents d’Abidjan originaires du Nord du pays. Il aurait également ordonné la fermeture des frontières, interdit l’accès et bannit les organisations communicant depuis le pays.

Le Conseil de Sécurité a imposé, à travers la résolution 1975 du 30 mars 2011, une série de sanctions économiques à l’encontre de Laurent Gbagbo et ses associés du fait de l’emploi de la violence et les violations récurrentes des droits de l’homme. En particulier étaient dénoncés la pratique de disparitions forcées, les meurtres sans jugement, les meurtres et mutilations d’enfants, et les violences sexuelles systématiques subies par les femmes. Le Conseil de Sécurité précisait en outre que la Cour Pénale Internationale (CPI) pouvait se prononcer sur sa compétence en relation avec les faits ayant lieu en Côte d’Ivoire. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) a également mandaté une équipe d’experts dans le domaine des droits de l’homme afin de composer une commission internationale d’enquête ayant pour mission d’investiguer les violations post-électorales du 28 novembre 2010.

procédure légale

Laurent Gbagbo a été arrêté le 11 avril 2011 et détenu avec son épouse dans l’Hôtel du Golf. Il a été ensuite placé en résidence surveillée à Korhogo, dans le nord de la Côte d’Ivoire le 13 avril 2011.

Le bureau du procureur de la CPI a décidé de sa propre initiative de mener un examen préliminaire de la situation en Côte d’Ivoire pour recueillir des informations relatives aux crimes qui auraient été commis en Côte d’Ivoire afin d’initier une enquête. La Côte d’Ivoire n’est pas un Etat partie au Statut de Rome, néanmoins, le 18 avril 2003, le pays a déclaré accepter la compétence de la Cour pour les crimes commis sur le territoire ivoirien depuis les évènements du 19 septembre 2002. Le président Ouattara a également confirmé par lettre son acceptation de se soumettre à la compétence de la CPI le 14 décembre 2010 en y ajoutant les crimes et exactions commis depuis mars 2004.

Le 3 mai 2011, dans un courrier au Procureur de la CPI, Ouattara a demandé à ce que le Bureau du Procureur mène des enquêtes « sur les crimes les plus graves commis depuis le 28 novembre 2010 sur l’ensemble du territoire ivoirien et fasse en sorte que [les principaux responsables] soient identifiés, poursuivis et traduits devant la CPI ».

Après examen préliminaire, le procureur de la CPI a conclu en l’existence « d’une base raisonnable de croire que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerres auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre » et le 23 juin 2011 il a demandé à la Chambre préliminaire de l’autoriser à ouvrir une enquête.

Le 18 aout 2011, Laurent Gbagbo et son épouse Simone ont été inculpés par la justice ivoirienne pour des crimes économiques commis pendant la période de crise et plus précisément pour « vol aggravé, atteinte à l’économie nationale, détournement de deniers publics, pillage ».

Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire de la CPI a autorisé le Bureau du procureur à enquêter en Côte d’Ivoire.

Le 23 novembre 2011, le procureur de la CPI a délivré un mandat d’arrêt international à l’encontre de Laurent Gbagbo. Il s’agit du premier mandat délivré dans le cadre de la situation en Côte d’Ivoire. Ce mandat d’arrêt a été notifié à Gbagbo par le procureur général de la Côte d’Ivoire le 29 novembre 2011 et porte sur sa responsabilité pénale en tant que « coauteur indirect » de crimes contre l’humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d’autres formes de violences sexuelles, d’autres actes inhumains et d’actes de persécution, commis sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

Le 29 novembre 2011 au soir, Gbagbo a été transféré vers la CPI à La Haye.

L’audience de comparution initiale s’est tenue le 5 décembre 2011. La Chambre préliminaire de la CPI a fixé au 18 juin 2012 l’ouverture de l’audience de confirmation des charges (permettant de déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes).

Le 25 mai 2012, Gbagbo a contesté la compétence de la CPI. En particulier, selon ses avocats, les déclarations suite à l’article 12(3) du Statut devraient avoir un effet limité dans le temps. Ainsi. la déclaration de 2003 de la Côte d’Ivoire ne peut pas être utilisé pour établir la compétence de la Cour sur les événements de 2010-2011, dans lesquels l’ancien président serait impliqué. Par ailleurs, les lettres de 2010 et 2011 envoyées par Ouattara à la CPI ne seraient être considérées comme des déclarations valides selon l’art.12 (3) du Statut. En outre, Gbagbo a prétendu que les circonstances de son arrestation et de son transfert à la Cour étaient illégales.

Le 12 juin 2012 la Chambre préliminaire a différé le début de l’audience de confirmation des charges au 13 août 2012. Le 2 juillet 2012 l’audience a été différé sine die, en attendant la décision sur la capacité de Gbagbo à affronter son procès.

Le 15 août 2012 la Chambre préliminaire a rejeté les demandes de Gbagbo et a affirmé que la Cour est compétente pour connaître de son cas. En particulier, la Chambre a affirmé que les déclarations suite à l’article 12(3) du Statut – quand il n’est pas spécifié autrement – représentent une acceptation de la compétence de la CPI pour une période de temps indéfinie. En outre, la Chambre a déclaré que les violations présumées des droits de Gbagbo pendant sa détention en Côte d’Ivoire – que la Chambre n’est pas en position d’évaluer – ne l’empêche pas de bénéficier d’un procès équitable devant la CPI.

Les 24 et 25 septembre 2012, la Chambre préliminaire a tenu une audience à huis clos visant à déterminer si Gbagbo était apte à subir un procès. Le 2 novembre 2012, la Chambre préliminaire I de la CPI a décidé que Laurent Gbagbo était apte à subir son procès. Toutefois, certains ajustements pratiques devaient être pris, telles que des sessions plus courtes, des installations pour qu’il se repose pendant les pauses.

Le 12 juin 2014, après avoir reçu des éléments de preuves supplémentaires et des observations du Procureur, de la Défense et du Représentant des victimes, la Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé, à la majorité, les charges de crimes contre l’humanité retenues contre Gbagbo, à savoir meurtre, viol, autres actes inhumains et persécution. En effet, la Chambre préliminaire a conclu qu’il existait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Gbagbo était pénalement responsable de crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome. Gbagbo a donc été renvoyé devant une chambre de première instance constituée par la Présidence de la CPI pour son procès.

Le 11 mars 2015, la Chambre de première instance de la CPI fit droit à la demande du Parquet de joindre l’affaire de Gbagbo à celle de Blé Goudé, activiste militant et bras droit de Gbagbo durant la crise post-électorale. En effet, dans la mesure où les deux accusés étaient poursuivis sur le fondement des mêmes allégations, les deux affaires furent combinées afin d’assurer l’efficacité et la rapidité de la procédure.

Leur procès s’est ouvert le 28 janvier 2016 à la Cour pénale internationale. Gbagbo et son co-accusé Charles Blé Goudé ont plaidé non coupable de meurtres, viols, actes inhumains et persécutions.

Le 15 janvier 2019, la Cour pénale internationale a acquitté les deux accusés de toutes les charges qui pesaient à leur encontre et ordonné leur remise en liberté. La Chambre I de la Cour a jugé que le procureur avait échoué à démontrer plusieurs éléments constitutifs des crimes invoqués, en particulier l’existence d’un plan commun visant à maintenir Gbagbo au pouvoir qui comprenait la commission de crimes contre la population civile.

Le 16 janvier 2019, la Chambre I de la Cour a considéré qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier le maintien en détention des deux acquittés. Le Procureur a fait appel de cette décision.

Le 18 janvier 2019, la Cour d’appel a décidé de maintenir Gbagbo et Gouldé en détention jusqu’au 1 février 2019, date de l’audience devant décider de leur maintien en détention ou de leur libération pendant la procédure d’appel concernant leur acquittement.

point fort

Laurent Gbagbo est le premier ex-chef d’Etat à comparaître devant la Cour pénale internationale (CPI). En effet, l’ex Président soudanais Omar Hassan Ahmad Al-Bashir n’a toujours pas été arrêté malgré deux mandats d’arrêt de la CPI à son encontre et l’ancien Dirigeant libyen Muammar Khadafi est décédé avant la fin de la procédure.

Il existe plusieurs mécanismes pour saisir la Cour pénale internationale (CPI). Une situation peut être déférée soit par le Conseil de Sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations, soit par un Etat partie au Statut. Une fois que la saisine a été effectuée il appartient au procureur de déterminer s’il vaut la peine de procéder à des investigations. Néanmoins, c’est la troisième voie qui a été utilisée dans le cas de Laurent Gbagbo, c’est-à-dire l’enquête ouverte par le procureur proprio motu.

Le Statut de Rome prévoit l’établissement d’un examen préliminaire visant à vérifier si la situation mérite l’ouverture d’une investigation formelle. Si après la première appréciation le procureur considère qu’il y a une base raisonnable pour mener des enquêtes approfondies, il peut alors demander à la Chambre préliminaire l’autorisation de conduire des enquêtes et, s’il est nécessaire, l’émission de citations à comparaître et/ou de mandats d’arrêts.