Lawrence Hutchins

28.04.2016 ( Modifié le : 09.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Lawrence Hutchins est né en 1984 à Plymouth, dans l’état du Massachusetts, aux Etats Unis. Après le lycée, il s’engage dans le corps des marines, et obtient le grade de sergent. En janvier 2006, il est envoyé en Iraq, pour sa première affectation sur un théâtre d’opération.

Le 26 avril 2006, vers 2 heures du matin, un groupe de marines s’est rendu à Hamdania, un petit village de l’ouest de Bagdad, afin d’effectuer une fouille. Sur ordre de Hutchins, ils se sont introduits dans le domicile de Hashim Awad Al Zobaï, un homme de 52 ans et père de 11 enfants et se sont emparés de lui, lui ont ligotés les mains avant de le forcer à marcher sur les lieux d’une embuscade qui avait opposée l’armée américaine à des insurgés iraquiens quelques temps auparavant. Là, ils lui ont ligotés les pieds et placé de force dans un cratère causé par un engin explosif. Les marines se sont ensuite reculés, et certains ont tirés sur lui, ligoté au fond du trou, pendant que d’autres tiraient en l’air avec la kalachnikov dérobée quelque temps auparavant afin de faire croire qu’un combat «loyal» était en train de se dérouler.

Une fois l’homme décédé, les marines ont dispersés les douilles de la kalachnikov autour du corps et mis l’arme à ses cotés. Avant de partir, les marines lui ont également ôtés les liens qui lui entravaient pieds et jambes. Leur objectif était de faire croire que Hashim Awad avait été pris en train d’installer une bombe artisanale au bord de la route, et que sa mort résultait d’un combat régulier. Le lendemain, des policiers locaux ont trouvés le corps et ont interrogés des voisins pour l’identifier.

Sept marines et un infirmier de la Marine ont été poursuivis pour complot, enlèvement et meurtre par les autorités militaires américaines pour cette affaire. Selon le témoignage sous serment de six d’entre eux, Hutchins a été le cerveau de cette opération, ainsi que du meurtre de Hashim Awad Al Zobaï.

procédure légale

Sept marines et un infirmier de la Marine ont été poursuivis pour complot, enlèvement et meurtre par les autorités militaires américaines dans l’affaire du meurtre d’un civil à Hamdania.

Les chefs d’accusation ont été officiellement retenus le 21 juin 2006. Six accusés ont plaidé coupable, dont Hutchins.

Hutchins a basé sa défense sur l’incitation donnée par ses supérieurs hiérarchiques à effectuer cette mission. Selon son avocat, Hutchins pensait faire « ce qu’il était censé faire ». Les membres de son équipée auraient vu leurs supérieurs battre un suspect irakien, et auraient subi une pression constante pour être plus agressifs, dans un environnement franchement hostile à leur égard à l’époque des faits. Ainsi encouragé, Hutchins aurait planifié l’opération, avec l’assentiment, de ses chefs.

Le 6 août 2007, un jury composé de neuf militaires a condamné Hutchins à 15 ans de prison et un renvoi de l’armée. Il a été reconnu coupable de meurtre, sans que toutefois la préméditation n’ait été retenue, ainsi que de complot. Le jour précédent, il avait également était reconnu coupable de vol, d’obstruction de justice et de faux témoignage. Hutchins était le seul des membres de l’expédition punitive à être poursuivi pour meurtre. Aux termes des témoignages des autres accusés tels que repris par l’acte d’accusation, Hutchins a, en plus d’être le cerveau de l’opération, achevé Hashim Awad Al Zobaï en lui tirant 3 balles dans la tête, à bout portant.

Sept autres personnes ont été condamnées dans le cadre de l’expédition à Hamdania, à des peines allant du renvoi de l’armée à 8 ans de prison pour le soldat Rbert Pennington.

Le 24 avril 2010, la condamnation d’Hutchnis a été cassée par la Cour criminelle d’appel du corps des Marines des Etats-Unis en raison de l’erreur qui aurait été prétendument commise par l’un des juges au procès, juge qui aurait mis de côté ‘un avocat militaire dont les connaissances sur le dossier étaient déterminantes pour l’issue du procès et auraient pu prouver l’innocence d’Hutchins. Selon la Cour d’appel, cette décision a privé Hutchins d’un procès équitable.

Les procureurs militaires ont fait appel de cette décision.

Le 14 juin 2010, Hutchins a été libéré de la prison militaire de Camp Pendleton et est retourné au sein de la 1ère division de l’unité des Marines après qu’un juge militaire a jugé qu’il n’y avait pas de risque qu’il fuit pendant la procédure d’appel.
La Cour d’appel pour les forces armées à Washington a annulé la décision du 24 avril 2010 confirmant ainsi la condamnation de Hutchins. La Cour a affirmé que le fait d’avoir permis à un procureur militaire de se retirer de l’affaire n’était pas suffisamment grave pour annuler la condamnation. Hutchins a été ordonné de retourner en détention à la base aérienne des marines à Miramar.

Hutchins a présenté une nouvelle revendication en prétendant que ses droits constitutionnels ont été violés lorsqu’il a été placé au régime cellulaire sans accès à un avocat. Il invoque également que le secrétaire de la marine militaire Ray Mabus a illégalement influencé le procès avec des déclarations faites en public. Le 2 juillet 2012, la Cour d’appel a accepté la requête et a approuvé un réexamen de l’affaire. Le 13 novembre 2012, la Cour a entendu des plaidoiries.

Le 27 juin 2013, la cour suprême militaire a infirmé son jugement précédent, établissant que les droits constitutionnels d’Hutchins avaient été violés et qu’une confession faite lorsqu’il était détenu sans accès à un avocat, n’aurait pas dû être acceptée comme preuve.

Un nouveau procès s’est donc tenu à l’encontre d’Hutchins à partir du 8 juin 2015 au camp Pendleton, au nord de San Diego, Etats-Unis.

Hutchins a été condamné le 17 juin 2015 par un jury de six membres de la marine américaine pour meurtre sans préméditation, conspiration et larcin. Le parquet soutenait en effet qu’Hutchins avait volé l’AK-47 et la pelle déposés près du corps de la victime afin de le faire passer pour un insurgé.

Hutchins a néanmoins été acquitté par le jury militaire du chef d’accusation de fausse déclaration officielle, soit d’avoir établi un faux rapport à propos de l’incident de 2006.

Quant à la peine encourue par Hutchins, le jury militaire a estimé le 18 juin 2015 que la peine d’emprisonnement d’environ sept ans ayant déjà été servie par Hutchins pour ce crime était suffisante et n’a pas requis de peine d’emprisonnement additionnelle.

Les jurés ont cependant recommandé la rétrogradation pour mauvaise conduite d’Hutchins.

Ces recommandations ne sont néanmoins pas finales car l’autorité compétente en charge de l’affaire, le lieutenant général de la marine américaine Kenneth F. McKenzie Jr., est encore libre d’accepter ou de réduire la peine d’Hutchins.

contexte

Le Tribunal spécial irakien est un tribunal hybride crée le 10 décembre 2003 à Bagdad par l’Autorité provisoire de Coalition, c’est-à-dire par le gouvernement établi après l’invasion de l’Irak en 2003. Ce tribunal a pour mission de juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité ainsi que les crimes de guerre commis entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003, période couvrant le régime politique du Parti Baas. Il vise donc spécifiquement les crimes commis par les Irakiens lors de la période susmentionnée et notamment ceux commis lors de la guerre contre l’Iran (1980-1988) et l’invasion du Koweït (1990-1991).

Le Tribunal spécial irakien a vu le jour dans le contexte de la guerre d’Irak, également connue sous le nom de la guerre du Golfe, qui a débuté le 20 mars 2003 par l’opération « Iraqi Freedom ». Cette opération n’est autre que l’invasion de l’Irak par la coalition menée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la coalition internationale pour renverser le Parti Baas de Saddam Hussein. Le Parti Baas, originellement crée à Damas en 1947, est arrivé au pouvoir en Irak en 1963 mais ce n’est que grâce au coup d’Etat du 17 juillet 1968 qu’il se saisit définitivement du pouvoir jusqu’en 2003. Lors de l’avènement au pouvoir de Saddam Hussein le 16 juillet 1979, le parti changea nettement et se militarisa ; en s’organisant en diverses cellules dans tout le pays, le parti s’est montré fortement résistant face aux épreuves.

C’est sous l’impulsion des Etats-Unis qu’a été menée la guerre en Irak, plusieurs raisons ayant été officiellement invoquées par le gouvernement de G.W. Bush : lutte contre le terrorisme, l’élimination des armes de destruction massive qu’était censé détenir l’Irak, l’arrestation de Saddam Hussein, pour ne citer que les principales. Après une défaite rapide de l’armée irakienne fin avril 2003 et la capture de Saddam Hussein, la coalition et l’Irak ont tenté d’instaurer un gouvernement de transition démocratique représentatif de toutes les communautés irakiennes, et parallèlement, de procéder au jugement des membres du Parti Baas fraîchement capturés.

En collaboration étroite avec le département de la Justice étatsunien dont il relève directement, Paul Bremer, second administrateur civil de l’Iraq, instaure par décret le statut du Tribunal spécial irakien le 10 décembre 2003. Les Etats-Unis auraient octroyé plus de 100 millions de dollars pour assurer la « construction de la salle d’audience, mener les exhumations, pour l’étude des documents saisis, la préparation des preuves et la formation des membres du TSI».

Le statut de ce tribunal mêle les deux modèles procéduraux existants en s’inspirant fortement du droit accusatoire américain ainsi que du droit égyptien, essentiellement inquisitoire. En cas d’insuffisance du statut, il est explicitement prévu de recourir au code de procédure pénale irakien de 1971.

En ce qui concerne la typification des crimes, le statut du Tribunal a introduit, à côté de la législation pénale irakienne, un certain nombre de qualifications déduites des statuts des autres cours pénales internationales afin d’incriminer l’ex-dirigeant Saddam Hussein ainsi que ses collaborateurs, à savoir le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre. En outre, chaque fois que l’un de ces derniers crimes ne trouve pas de correspondance dans l’ordre pénal irakien, le statut autorise les juges du tribunal à fixer eux-mêmes l’importance de la peine en tenant compte de la gravité du crime, des caractéristiques individuelles de l’accusé et de la jurisprudence internationale.

Quant à sa composition, le Tribunal spécial irakien comprend 20 procureurs contractés pour une durée de trois ans, trois chambres composées chacune de cinq juges permanents nommés pour cinq ans, une cour d’appel composée de neuf juges ainsi que de 20 juges d’instruction nommés pour trois ans. Il est formé seulement de magistrats iraquiens dont un certain nombre ont dénoncé dès le début les pressions exercées par le gouvernement provisoire. D’autres de ces magistrats ont été victimes de menaces, d’enlèvement voire d’assassinat.

Bien que disqualifié dès sa mise en place pour être considéré comme une instance censée rendre la justice des vainqueurs, le Tribunal spécial irakien s’est donné les moyens pour réaliser au plus vite son objectif central, celui de juger l’ancien chef d’Etat Saddam Hussein ainsi que les principaux représentants du régime baasiste. Outre le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre, le tribunal a également juridiction pour la manipulation de la magistrature, le gaspillage des ressources nationales et l’utilisation de la force armée irakienne contre un autre pays arabe : l’ensemble de ces crimes sera effectivement porté en accusation lors des premiers procès.

Le premier procès qui s’est déroulé devant cette instance iraquienne était le très attendu procès de Saddam Hussein, jugé parallèlement à sept de ses lieutenants, le 19 octobre 2003. Les conditions dans lesquelles le procès a débuté a jeté très tôt des doutes sur son équité, raison pour laquelle plusieurs organisations de défense des Droits de l’Homme dont Human Rights Watch ont dénoncé les limites, tant techniques que financières, qui risqueraient d’entraver le travail de la Défense, en comparaison avec le soutien reçu par l’Accusation.

Autre point sujet à de vives controverses porte sur le rétablissement de la peine de mort le 30 juin 2004, portant abolie en 2003 par Paul Bremer. Bien que la position acquise aujourd’hui en Droit International soit clairement abolitionniste, plusieurs condamnations à mort ont été très tôt prononcées dont le paroxysme n’est autre que la pendaison de Saddam Hussein en décembre 2006, volontairement rendue publique. Après ladite pendaison, le tribunal a continué et continue toujours de poursuivre les anciens membres du gouvernement baassiste.

A l’heure actuelle, le Tribunal spécial irakien évolue toujours dans un contexte de crise politique et d’attentats à répétition. L’exécution en date du 25 janvier 2010 d’ « Ali le Chimique », le cousin de Saddam Hussein, semble avoir d’autant ravivé les mouvements d’opposition émanant des minorités religieuses présentes sur le sol irakien.